ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DE L’ENTREPRISE HOWMET SAS
Entre la Société HOWMET SAS, société par actions simplifiée au capital de 91 225 093 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 562 109 801, dont le siège social est sis 68-78, rue du moulin de cage, 92230 Gennevilliers représentée par M. … agissant en qualité de Président, et M. … agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines des établissements de Dives-Sur-Mer et de Gennevilliers, dûment habilités à cet effet,
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et,
La Délégation Syndicale FO représentée par … La Délégation Syndicale CFE-CGC représentée par … La Délégation Syndicale CFDT représentée par …
Ci- après « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
les thèmes des négociations et leur périodicité
le contenu de chacun des thèmes
le calendrier et les lieux des réunions
les informations que l'employeur remet aux négociateurs et la date de cette remise
les modalités de suivi des engagements pris
Il est préalablement rappelé que la société est couverte par un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été conclu le 11 février 2025. Cet accord prévoit des mesures qui concernent l’embauche, la rémunération effective, les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et personnelle.
Le présent accord de méthode a ainsi vocation à couvrir l’accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été conclu le 11 février 2025 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DES NEGOCIATIONS
Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent aux établissements de la société Howmet SAS, situés à Dives-sur-Mer et à Gennevilliers.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES SOUS-THEMES DE NEGOCIATION RELEVANT DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent d’identifier dans le cadre du présent accord, les sous-thèmes relevant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lesquels feront ensuite l’objet d’une négociation.
Ainsi, les négociations relatives aux objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porteront sur les domaines suivants, étant entendu que la rémunération est un sous-thème obligatoire :
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Les parties se laissent la possibilité d’élargir les domaines lors de la première réunion de négociation sur le sujet.
ARTICLE 3 – CONTENU DES THEMES
A travers la négociation de l’égalité professionnelle, l’entreprise a la volonté de promouvoir une culture d’égalité et de respect, de garantir l’équité dans les parcours professionnels et de valoriser la diversité comme un levier de performance collective.
L’objectif de ces négociations est de définir des engagements tels que :
Garantir l’égalité des chances dès le recrutement et tout au long du parcours professionnel ;
Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’organisation, notamment sur les métiers techniques et les postes de responsabilité ;
Assurer l’égalité salariale à travail de valeur égale et corriger les écarts injustifiés ;
Soutenir les salarié(e)s dans la gestion de la parentalité et des temps de vie ;
Lutter contre les stéréotypes et les comportements discriminants.
Ces engagements seront déclinés en actions concrètes, mesurables et adaptées aux spécificités de notre secteur industriel et de notre organisation. Le suivi de leur mise en œuvre sera assuré dans un cadre collaboratif, associant la Direction et les représentants du personnel.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Il est rappelé que dans le cadre de l’accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 11 février 2025, les parties se sont réunies le 04 février 2025 à 09h30, sur le site de Dives-sur-Mer situé ZAC des Grands Prés, 14160 Dives-sur-Mer. L’objectif de cette réunion était d’échanger sur les actions et les mesures à développer pour chacune des thématiques définies conjointement.
Les parties conviennent qu’une négociation sera engagée sur le 2nd trimestre 2028. La société invitera les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui se tiendra soit sur le site de Dives-sur-Mer situé ZAC des Grands Prés, 14160 Dives-sur-Mer, soit sur le site de Gennevilliers situé 68-78 rue du Moulin de Cage, 92230 Gennevilliers. Toutefois, ces lieux pourraient être modifiés par l’entreprise si un autre lieu semble mieux adapté.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS TRANSMISES AUX NEGOCIATEURS
La Direction met à disposition des Organisations Syndicales les informations nécessaires pour mener à bien la négociation.
A ce titre, les Organisations Syndicales ont accès, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), aux bilans sociaux de la Société, aux indicateurs et à la note globale de l’index de l’égalité professionnelle. Ces informations seront accessibles au plus tard au 30/04 de chaque année.
ARTICLE 6 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
Par le présent accord de méthode, les parties prévoient de négocier sur l’égalité professionnelle tous les 3 ans.
En 2025, la négociation sur l’égalité professionnelle ayant abouti à la signature d’un accord en date du 11 février 2025 ; les prochaines négociations se dérouleront en 2028. Cet accord de méthode est donc conclu pour une durée de 3 ans. Ainsi, les parties pourront signer des accords sur l’égalité professionnelle valables pour 3 ans, sans avoir à renégocier l’accord de méthode.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise, au sens des articles L2232-12 (L2232-30 porte sur la négociation de groupe) et suivants du code du travail, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la société HOWMET SAS et les Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de son entrée en vigueur.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales régissant les accords d’entreprise, dans tous les établissements compris dans le périmètre.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS
Pour chaque année d’exécution de l’accord sur l’égalité professionnelle, sera organisé un temps de suivi et d’analyse des actions réalisées ou à venir. Ce suivi sera réalisé lors des différentes commissions annuelles sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
ARTICLE 9 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 10 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion
Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lisieux.
