ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF REBOND (LOI DE FINANCES 2025)
Préambule :
Le présent accord vise à déterminer les modalités de la mise en place de l’activité partielle de longue durée Rebond, créée par la loi de finance pour 2025. Le présent accord présente un état de l’activité qui justifie la mise en place de l’activité partielle de longue durée, puis les modalités de mise en place de l’accord, et enfin les engagements pris par l’entreprise en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. L’APLD Rebond nécessite une validation par la DDETS via l’outil Téléaccord, et l’accord respecte les conditions de réduction maximale et d’engagements requis par l’article L5122-1 et suivants du Code du travail
Diagnostic :
Présentation de l’activité économique et actions à engager afin d’assurer à l’entreprise une activité à même de garantir leur pérennité : Depuis le début de l’année 2025, la situation de l’entreprise se dégrade.
L’activité sur la France est à -6,4% par rapport à 2024 et -13% par rapport à 2023. Sur l’export, l’activité est très fortement dégradée à -31,9% par rapport à 2024 et -33,8% par rapport à 2023. En Juin 2024, nous avions eu l’accord pour 3 mois d’activité partielle compte tenu de la baisse d’activité et cette baisse se poursuit depuis.
A fin mai 2025, nous enregistrons un retard de chiffre d’affaires d’un peu plus 2 millions d’euros par rapport à notre budget et nous sommes à -10,5% par rapport à 2024 et 2023, soit un retard de 1076 K€. Les carnets de devis démontrent que des projets intéressants sont chiffrés mais depuis fin 2024, les délais de prise de décision sont très longs. Nous recevons en juin 2025 des demandes de compléments ou des révisions de prix pour des dossiers enregistrés en fin 2024, dossiers jugés urgents à l’époque mais non réalisés encore à ce jour. Sur l’activité cloison à l’export, nous avons un portefeuille de devis à 2 500 000€. A l’export, le taux de transformation moyen des devis à fin Mai 2025 est de 15%.
Et sur la France le carnet est à plus de 3 210 000€. Sur la France, le taux de transformation moyen des devis à fin Mai 2025 est de 18%.
Au total sur l’activité, nous avons largement dans les devis de quoi rattraper le retard de commande, si les devis se transforment. De plus, nous avons sorti fin 2024 une nouvelle gamme de cloison, la H10, en remplacement d’une gamme de cloison vieillissante, la H9. Cette gamme de cloison connait déjà un succès certain comme le montre le tableau ci-dessous de répartition des cloisons à fin Mai 2023, fin Mai 2024, fin Mai 2025.
Sur myO, une nouvelle gamme de boxs vient d’être présentée aux clients lors du salon Workspace qui s’est tenu en mars 2025 et les premières commandes arrivent, en France et au Bénélux. Les perspectives de CA par activité jusqu’à 2027 se présentent de la façon suivante :
Certains de nos clients connaissent des situations de trésorerie très tendues actuellement et nous demandent des reports d’échéance. La baisse de CA actuelle génère une dégradation forte de notre résultat d’exploitation. La masse salariale pèse lourdement avec un poids de 24,12% de la production contre 22,68% budgétisés à fin avril. La rotation des stocks s’est fortement ralentie ces derniers mois, notamment sur l’aluminium, ce qui dégrade fortement notre BFR et impact directement la trésorerie de l’entreprise. En réponse à ces difficultés, nous comptons mettre en œuvre un certain nombre de mesures :
Mise en place d’activité partielle dans tous les secteurs de l’entreprise impactés par la baisse d’activité.
Mise en place d’une cellule d’étude des gros chiffrages devis. Cette cellule, composée du Responsable BE, de la Responsable Achats, de la D.A.F, du DG étudiera les gros chiffrages avec comme objectifs de maximiser tous les points de compétitivité possible : négociations achats, optimisations techniques, analyse de rentabilité, efforts supplémentaires.
Lancement de nos nouveaux produits : cloison H10, gamme woody-box, porte Aerial acoustique, porte H3, nouveaux produits PET avec un suivi plus poussé de la part des Directeurs de marque hOyez et myO.
Revue bi-mensuelle des projets en cours par les directeurs commerciaux et leurs équipes.
Appui soutenu à la filiale Hoyez Polska pour accélérer son développement : formation production, formation CET et produits, accompagnement administratif et de gestion, etc….
Durée de l’accord
L’accord est prévu pour une durée déterminée de 2 ans démarrant le 1er juillet 2025. Les salariés pourront être placés en activité partielle par période de 6 mois maximum, pour ne pas excéder 18 mois d’activité partielle durant les 2 années de l’accord.
Périmètre d’application de l’accord.
Le présent accord s’appliquera à tous les salariés de la SAS Hoyez, quel que soit leur type de contrat (CDD ou CDI) sans condition d’ancienneté. Si des salariés devaient être embauchés pendant une période d’activité partielle, nous ferons en sorte de ne pas le placer en APLD le temps de sa période d’essai.
Réduction maximale de l’horaire.
La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40% sur la période d’application de l’accord.
Engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Engagements en matière de maintien dans l'emploi :
L'entreprise s'engage « à minima » à ne procéder à aucun licenciement économique pour l'ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l'accord pendant la durée d'application du dispositif.
Engagements en matière de formation professionnelle :
Conformément aux dispositions de l’article L.5122-1 du Code du travail et au décret d'application relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), la société s’engage à mettre en œuvre des actions de formation professionnelle au bénéfice de l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord, pendant toute la durée de son application.Ces actions ont pour objectif de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés pour garantir la pérennité de l’activité de l’entreprise. Les formations obligatoires (sécurité, habilitations, adaptation au poste de travail) sont exclues du champ du présent engagement.
Liste prévisionnelle des actions de formation envisagées
Les formations envisagées, susceptibles d’évoluer selon l’activité et les besoins, sont les suivantes :
Formations techniques sur les produits :
Nouveaux produits ou évolutions techniques
Processus de fabrication spécifiques
Formation en langue anglaise :
Communication professionnelle avec la filiale polonaise
Préparation aux échanges commerciaux ou techniques
Formation de référents d’atelier :
Leadership de proximité
Organisation du travail en production
Gestion de la qualité et résolution de problèmes
Formation de formateurs internes :
Pédagogie et transmission des savoirs techniques
Animation de sessions internes auprès des équipes et de la filiale
Formations transverses ou métiers (exemples selon les besoins identifiés) :
Initiation ou perfectionnement aux outils numériques (ERP, GPAO, etc.)
Amélioration continue, lean manufacturing
Gestion de projet
La liste ci-dessus pourra être ajustée au fil de l’eau, en fonction des besoins réels observés, des évolutions d’activité ou des souhaits exprimés par les salariés.
Modalités de financement des actions de formation
Les actions de formation mentionnées seront financées par :
le plan de développement des compétences de l’entreprise,
le cas échéant, des financements mobilisables via l’Opérateur de Compétences (OPCO)
et/ou les dispositifs de cofinancement publics accessibles dans le cadre de l’APLD ou du FNE-Formation (sous réserve d’éligibilité au moment de la mise en œuvre).
La société s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour optimiser le recours à ces dispositifs de financement.
Modalités d'information des salariés
Les salariés seront informés de la mise en œuvre des actions de formation :
par voie d’affichage interne et communication par e-mail,
lors des réunions d’équipe ou entretiens professionnels,
via les représentants du personnel et la commission de suivi de l’accord,
et, le cas échéant, par la mise à disposition d’un planning des sessions de formation et des modalités d’inscription.
Un point régulier pourra être organisé afin d’ajuster les actions proposées, recueillir les souhaits d’évolution professionnelle des salariés et assurer une transparence sur les opportunités de formation
Modalités d'information du CSE et bilan intermédiaires.
Le CSE a donné, lors d’un CSE Exceptionnel le 25 juin 2025, son avis favorable sur le présent accord et il sera avisé tous les 3 mois sur le suivi d’activité et sur le bilan de l’activité partielle.
Un tableau de bord RH trimestriel sera partagé avec le CSE, comprenant entre autre les taux d’activité partielle, les formations engagées et les effectifs concernés.
Modalité de publicité de l’accord
Indépendamment de la demande de validation, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme Téléaccord et au greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Cappelle en Pévèle le 25 Juin 2025 en 3 exemplaires
