Accord d’entreprise : individualisation de l’activité partielle
Entre :
La Société HOZELOCK EXEL, dont le siège social est situé 891 route des frênes 69400 ARNAS – de numéro SIRET 7796587720002 représentée par, x,
et
Le syndicat ,représenté par x, Déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose
il est convenu ce qui suit :
Les parties reconnaissent que dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, l’activité partielle et son exécution revêt une particulière importance pour la sauvegarde de l’entreprise. Le caractère collectif du dispositif imposant un certain nombre de contraintes à l’entreprise, les parties souhaitent ouvrir à l’employeur la possibilité de recourir à l’individualisation de l’activité partielle par le présent accord.
Ainsi, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’employeur peut, par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
A ce titre, pour les postes déterminés selon les dispositions suivantes, il est possible d’avoir recours à l’individualisation de l’activité partielle, ce qui conduira au maintien ou au placement de ces salariés en activité partielle, ou à une répartition différente des heures travaillées et non travaillées par rapport aux autres salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise d’HOZELOCK EXEL.
Article 1 - Postes concernés par l’individualisation de l’activité partielle
Au regard de la taille de l’entreprise et de la spécificité des métiers, les parties reconnaissent que l’ensemble des postes/compétences sont nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité. Ainsi, tous les salariés peuvent être concernés par l’individualisation du chômage partiel à savoir : fonctions liées à la supply chain (production, logistique, maintenance, ADV, approvisionnement), fonctions supports, service qualité/SAV et fonctions commerciales.
Article 2 - Critère de sélection des salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle
Le choix des salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle est réalisé selon les critères objectifs suivants : qualification, compétences professionnelles, disponibilité (en fonction de la situation personnelle liée au COVID), l’expérience, l’autonomie, l’ancienneté ou encore la polyvalence.
L’entreprise favorisera la rotation des postes en fonction de l’activité et des critères de sélection précisés ci-haut.
Article 3 - Modalité et périodicité du réexamen des critères de sélection des salariés
La présente fera l’objet d’un suivi par le biais de la délégation syndicale accompagnée de deux membres du CSE pour procéder au réexamen des critères mentionnés à l’article 2 afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord.
Ce suivi se fera selon une périodicité qui ne pourra être inférieure à trois mois.
Article 4 – Information des salariés
L’information des salariés se fera par tous moyens. En cas de modification de la présente, les salariés seront informés selon les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe précédent.
Les salariés seront informés, au sein de chaque Département, des postes de travail identifiés comme nécessitant une reprise partielle ou totale d’activité et ceux qui nécessitent une prolongation et/ou une entrée dans le dispositif d’activité partielle.
Article 5 – Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
La Direction s’attache au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Cela nécessite d’envisager de nouveaux modes de communication ou organisations du travail liés aux évolutions sociétales, notamment attendus par chaque génération. Cet équilibre est indispensable à la qualité de vie au travail des salariés contribuant ainsi à leur santé et à la performance au sein de l’entreprise.
Conscient de l’impact de l’activité partielle et afin de contribuer à cet équilibre, l’entreprise s’engage à fournir : Un mode de communication adapté à chaque salarié pour la reprise de son activité (mail, sms, appel téléphonique …).
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comprenant la période de chômage partielle liée au COVID-19.
Article 7 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
Article 8 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche S/Saône.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
