ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2023-2024 Négociation Annuelle Obligatoire
Entre,
La Société HOZELOCK-EXEL, dont le siège social est situé en zone industrielle Arnas Nord – 69653 VILLEFRANCHE S/S de numéro SIRET 779 658 772 00024, de code NAF 2830Z, URSAFF du Rhône (690000001810095818). représentée par XXXX, Directeur de site
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL EST RAPPELE QUE :
Cet accord est l’aboutissement de négociations commencées le 01/12/2023 et terminées le 15/12/2023 après trois rencontres entre la Direction représentée par XXXX (Directeur de Site), XXXX (Directeur Ressources Humaines)
et,
la déléguée syndicale, XXXX, accompagnée d’un membre du personnel librement convié avec l’accord de la Direction.
1.1 Rappel du contexte économique
L’année 2023 reste marqué par la mise en place du logiciel SAP, entrainant de fortes perturbations dans la livraison de nos clients. Le projet SAP a aussi entraîné des coûts importants pour la structure.
Le marché du jardin décroit également fortement. La guerre en Ukraine et les conséquences post-COVID entrainent une forte inflation, restant à 3.40% sur 1 an en novembre 2023.
Nos clients de la grande distribution refusent toute hausse potentielle, tandis que nos charges fixes et variables vont nécessairement augmenter. Il est donc plus que nécessaire d’être vigilant dans l’augmentation des coûts fixes afin de rester compétitif face à une concurrence importante.
C’est en tenant compte de ce contexte économique que la délégation syndicale C.F.D.T. et la Direction ont émis leurs propositions.
1.2 Orientation du syndicat CFDT et de la Direction
Le Syndicat CFDT a exprimé le souhait d’avoir une forte revalorisation du salaire et a demandé à la Direction de tenir compte de la situation parfois précaire de certains collaborateurs.
La Direction souhaite garder la même cohérence que les années précédentes afin de pérenniser un système dynamique et positif qui permet d’accompagner le développement professionnel et de miser sur l’investissement des collaborateurs.
A cet égard, la Direction rappelle qu’elle souhaite continuer à favoriser les augmentations individuelles par rapport aux augmentations généralisées tout en tenant compte du contexte économique actuel.
Au regard de la hausse du coût de la vie, la Direction souhaite favoriser des mesures pour le pouvoir d’achat en revalorisant les tickets restaurants et le prime transport. Les mesures d’augmentation salariale incluent la revalorisation du SMIC du 1er janvier 2024.
2. IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les collèges sont ainsi définis :
- 1er collège : Ouvriers - 2ème collège : Employés, Techniciens et Agents de maîtrise - 3ème collège : Cadres
2.1 Augmentation généralisée* :
Augmentation généralisée de 2.00% pour le collège ouvrier
Augmentation généralisée de 1.00% pour le collège ETAM.
Pas d’augmentation généralisée pour le collège Cadres.
*Il est précisé qu’une augmentation générale diffère d’une augmentation généralisée dans le sens où des salariés peuvent être exclus de cette dernière. Elle s’apparente en ce sens à une augmentation individuelle généralisée.
L’augmentation Individuelle Exceptionnelle sera répartie aux salariés identifiés comme étant particulièrement méritant.
2.3 Tickets restaurants
Les tickets restaurants sont réévalués à hauteur de 7€/jour dont 40% reste à la charge du salarié (2.80€) et 60% à la charge de l’employeur (4.20€).
La condition pour pouvoir en bénéficier reste inchangée.
2.4 Indemnités transport
L’indemnité transport est revalorisée. Les tranches kilométriques restent inchangées. :
L’indemnité de la 1ère tranche (3km-10km) sera portée à 1.25€ net/jour travaillé.
L’indemnité de la 2ème tranche (>10 km) sera portée à 1.85€ net/jour travaillé.
2.5 Abonnement transport – trajet domicile-travail
Afin de favoriser l’utilisation des moyens de transport public, la prise en charge des titres d’abonnements souscrits par le salarié pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sera pris en charge à hauteur de 75% (contre 50% auparavant).
2. 6 Date d’application
Les augmentations définies ci-dessus s’appliqueront au 1er janvier 2024.
2.7 Modalités de versement :Les augmentations individuelles et générales définies ci-dessus s’appliquent au « salaire de base », c’est-à-dire au salaire brut hors ancienneté, hors primes, gratifications, majorations, avantages en nature et remboursement de frais.
2.8 Personnel concerné :
Sont concernés les salariés de HOZELOCK-EXEL présents à la date d’application de l’augmentation et embauchés sur la saison 2022-2023
Les augmentations individuelles seront effectuées en tenant compte de trois critères essentiels :
les performances individuelles,
l’investissement et l’engagement personnel,
la cohérence des salaires dans l’entreprise.
La Direction veillera à ce que la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles soit la plus équitable possible :
Entre les services,
Entre les hommes et les femmes,
Et tiennent compte de l’effort de contribution de chacun dans la bonne marche de l’entreprise.
2.9 Exclusions :
Sont exclus du calcul de l’assiette et ne font l’objet d’aucune augmentation liée au NAO :
Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une réévaluation salariale prévue contractuellement,
Les collaborateurs recrutés après le 1er juillet 2023
Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un changement de poste ayant généré une réévaluation salariale au cours de l’exercice passé.
3. DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DEPOT :
Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être modifié par voie d’avenant.
Au cours du dernier trimestre 2023, la Direction prendra de nouveau contact avec la délégation syndicale représentative, en vue de l’établissement de la politique salariale 2024/2025.
4. COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera diffusé par affichage dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés dès sa signature.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord ainsi qu'au secrétaire du Comité Social Economique.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes au terme du délai d’opposition.
Fait à Arnas en 5 exemplaires, le 15 décembre 2023
XXXX Déléguée Syndicale CFDT Pour la Direction Hozelock exel XXXX
