ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE La société HOZELOCK EXEL dont le siège est situé 891 route des frênes — 69400 ARNAS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE S/SAONE, de numéro SIRET 77965877200024, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d'une part, ET L'Organisation Syndicale signataire, représentée par, Déléguée Syndical CFDT, dûment mandatée à cet effet d'autre part.
PREAMBULE :
Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction et les représentants du personnel ont collaboré en continu pour garantir l'application effective de ce principe au sein de l'entreprise, en mettant en œuvre des mesures concrètes telles que la diffusion d'offres d'emploi sans distinction de genre, la facilitation de l'accès à la formation et la prise en compte des contraintes des salariés à temps partiel.
L'engagement de l'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle et de la mixité se poursuivra. Au fil des accords sur l'égalité professionnelle, les parties prenantes se sont efforcées d'améliorer continuellement les dispositifs existants et de corriger les éventuels écarts constatés lors des bilans annuels. La volonté est de poursuivre ces engagements tout en assurant une amélioration continue pour éliminer ou, à défaut, réduire les inégalités constatées. Des réunions de négociation ont eu lieu les 2, 30 avril et 3 juin derniers dans ce contexte. Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord vise à promouvoir, au sein de la SAS HOZELOCK EXEL, la mise en œuvre d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail. Il fixe des objectifs de progression, définit des actions pour les atteindre et associe des indicateurs chiffrés pour évaluer l'impact des mesures mises en place.
1/5 ACCORD SUR EGALIT E PROFESSION NELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL — 2024 - HOZELOCK EXEL SAS
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la SAS HOZELOCK EXEL.
ARTICLE 3. - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la date de signature.
ARTICLE 4 - ÉLABORATION D'UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu, afin d'établir un diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes, de s'appuyer sur les éléments statistiques de la société avant les réunions de négociation.
ARTICLE 5 - ACTIONS CHOISIES POUR FAVORISER L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Premier domaine d'action : Ia rémunération effective :
Objectifs :
S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Assurer I ‘accès à l'égalité de rémunération des salariés à Ieur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d'éducation)
Actions :
S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et individuelles attribuées au cours d'un congé maternité.
Permettre aux salariés en congé parental d'éducation de continuer à bénéficier du régime de
« frais de santé » de I ‘entreprise, tout en maintenant la participation financière de I ‘employeur.
En cas de congé pour enfant malade, le salarié peut bénéficier de 4 journées d'autorisation d'absence (pouvant être prises en demi-journées) par années civiles, indemnisées à 50%
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ACCORD SUP EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL —2024 - HOZELOCK EXEL SAS dès Iors que l'enfant est âgé de moins de 16 ans sans impact sur la participation, le nombre de RTT, la prime d’assiduité et la prime d'objectifs.
Indicateurs de suivi :
Augmentation moyenne par catégorie de salariés revenant de congé maternité par rapport aux augmentations moyennes des autres salariés de la catégorie
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation frais de santé Nombre de jours d'absence pour enfants malades.
Deuxième domaine d'action : l'embauche
Objectif :
Favoriser la mixité dans les emplois
Actions :
Participation à des évènements externes spécifiques (écoles, job dating, etc.) ;
Sensibilisation régulière à destination des équipes recrutement et management sur la diversité et la non-discrimination (code de bonne conduite, règlement intérieur ...) ;
Renforcer le système d'information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne
Indicateur :
Part des femmes et d'hommes, par statut, dans les effectifs (dans les services).
Troisième domaine d'action : la formation professionnelle
Objectif :
Faciliter l'accès et la participation de tous les salariés aux actions de formation
Actions :
Privilégier les formations e-learning ou les formations mixtes si le présentiel sur site est difficilement envisageable
3/5 ACCORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL — 2024 HOZELOCK EXEL SAS
Adapter les plannings de sessions de formation aux contraintes de disponibilité : dispensées sur le temps de travail, vigilance temps partiel.
Convoquer les salariés aux formations au moins 2 semaines à l'avance si cela est possible.
Prise en charge des frais de garde d'enfants de moins de 14 ans (dans la limite de 75€ par jour et 225€ par an) uniquement pour les familles monoparentales si le salarié présente des contraintes particulières s'avérant être un frein pour la formation et si prévu hors temps de travail.
Privilégier les formations courtes et modulaires pour les personnes exerçant Ieur activité à temps partiel.
Avoir une communication renforcée sur le dispositif entourant le compte personnel de formation et son utilisation.
Faciliter l'utilisation du compte personnel de formation pour les salariés le souhaitant.
Droit à l'information : Les salariés bénéficiant d'un congé maternité, d'adoption, d'un congé parental… doivent avoir un entretien de retour professionnel, avec une priorité sur une action de formation éventuelle.
Indicateurs
Nombre de salarié ayant bénéficié d'une prise en charge
Nombre de formations organisées tenant compte de cet impératif
Nombre de départs en formation hors temps de travail (et son évolution)
Nombre d'heures de formation dispensées en e-learning
Quatrième domaine d'action : sécurité et santé au travail
Objectif :
Renforcer la pré\mention de la santé physique et mentale des salariés
Actions :
Continuer à prendre en considération les conditions ergonomiques des postes de travail (exemple intervention ergonome, challenge GESIM) pour renforcer la diminution des Troubles Musculosquelettiques.
Renforcer la sensibilisation des salariés et managers aux agissements sexistes et harcèlement sexuel en :
Formant un élu du CSE ;
Formant l'ensemble des collaborateurs RH ;
Sensibilisant l'ensemble des managers.
Renforçant la communication globale : visant à sensibiliser les collaborateurs.
4/5 ACCORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL —2024 HOZELOCK EXEL SAS
Indicateurs
Nombre d'intervention d'un ergonome et participation aux challenges sécurités
Nombre de journées et formations liées à la sécurité
Nombre de salariés formés à la lutte contre les agissements sexistes et harcèlement sexuel.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Ce bilan sera également transmis au comité social et économique, s'il existe. Il en sera de même au terme de chaque période de référence
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET DEPOT
Au terme du délai d'opposition, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail il, de présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : Affichage interne et diffusion par courriel pour le personnel non-présent sur site (commerciaux itinérants). Le présent accord sera remis au comité économique et social.
Fait à Arnas en 5 exemplaires, le 04/06/2024
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ACGORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL — 2024 - HOZELOCK EXEL SAS
