ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2024-2025 Négociation Annuelle Obligatoire
Entre,
La Société HOZELOCK-EXEL, dont le siège social est situé en zone industrielle Arnas Nord – 69653 VILLEFRANCHE S/S de numéro SIRET 779 658 772 00024, de code NAF 2830Z, URSAFF du Rhône (690000001810095818) représentée par, Directeur des opérations multisites
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL EST RAPPELE QUE :
Cet accord est l’aboutissement de négociations commencées le 18/11/2024 et terminées le 13/12/2024 après quatre rencontres entre la Direction représentée par (Directeur des opérations multisites) accompagnée d’(Directeur Ressources Humaines).
et,
la déléguée syndicale CFDT, accompagnée d’un membre du personnel librement convié avec l’accord de la Direction.
1.1 Rappel du contexte économique
L'année 2024 se présente sous des conditions particulièrement difficiles pour notre activité.
Les conditions météorologiques défavorables ont exacerbé la baisse des ventes de produits de jardin, dans un marché déjà structurellement en déclin.
L'instabilité politique actuelle en France incite entreprises et ménages à adopter une posture plus attentiste, influençant ainsi les décisions économiques. De plus, la guerre en Ukraine, les tensions au Proche-Orient et les conflits commerciaux mondiaux exercent une pression continue sur les prix des matières premières et perturbent le commerce international.
L’année 2023-2024 n’a pas été satisfaisante car, au global, le jardin va être déficitaire pour la première fois.
L’entreprise a confiance en l’avenir mais la prudence est de mise pour éviter de faire progresser trop fortement nos charges fixes. Nous devons rester compétitif dans un monde de plus en plus ouvert. La saison 2023-2024 sera en deçà de la saison 2022-2023 pour HOZELOCK EXEL qui avait déjà été une année morose.
Dans ce contexte, la maîtrise des coûts demeure un enjeu crucial pour préserver notre compétitivité face à une concurrence de plus en plus forte.
L’inflation en France en octobre 2024 a été arrêté à 1.23%, ce qui est relativement faible.
C’est en tenant compte de ce contexte économique que la délégation syndicale C.F.D.T. et la Direction ont émis leurs propositions.
1.2 Orientation du syndicat CFDT et de la Direction
Le Syndicat CFDT a exprimé le souhait d’une très forte revalorisation salariale pour tous (hors cadres dirigeants), accompagnée d’améliorations sociales, en exprimant la situation parfois précaire de certains collaborateurs.
Face à la hausse du coût de la vie, la Direction propose des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat, avec une enveloppe budgétaire globale répartie différemment selon les catégories professionnelles. L’objectif est de privilégier les revenus les plus modestes en leur attribuant une part plus importante. Les augmentations salariales intègrent notamment la revalorisation du SMIC du 1er novembre 2024.
Enfin, eu égard au contexte économique de l’entreprise et la maitrise nécessaire de sa masse salariale, la Direction indique ne pas vouloir augmenter les cadres, sauf de façon exceptionnelle.
2. IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les collèges sont ainsi définis :
- 1er collège : Non-cadres : groupe d’emplois A/B (classe 1 à 4) – (ex : ouvriers) - 2ème collège : Non-cadres - groupe d’emplois C/D/E (classe 5 à 10) – (ex : ETAM) - 3ème collège : Cadres – groupe d’emplois F et + (classe 11 et +)
Augmentation généralisée* :
1er collège : Augmentation généralisée du salaire de base de 50€ brut mensuel (SMIC novembre 2024 inclus) - représente 2.66% d’augmentation
2ème collège : Augmentation généralisée du salaire de base de 20€ brut mensuel - représente 0.86 % d’augmentation
Pas d’augmentation généralisée pour le collège Cadres.
*Il est précisé qu’une augmentation générale diffère d’une augmentation généralisée dans le sens où des salariés peuvent être exclus de cette dernière. Elle s’apparente en ce sens à une augmentation individuelle généralisée.
2.2 Augmentation individuelle exceptionnelle :
Pas d’augmentation individuelle pour le 1er collège.
2ème collège: 0.65%
Collège cadres : 0.90%
Les augmentations individuelles exceptionnelles seront versées à quelques salariés en tenant compte de trois critères essentiels :
Les performances individuelles,
L’investissement et l’engagement personnel,
La cohérence des salaires dans l’entreprise, particulièrement en ce qui concerne l’égalité femmes/hommes.
2.3 Prime d’assiduité (ensemble des salariés) :
La prime d’assiduité, mise en place lors de précédents accords, est maintenue et revalorisée de 10€ brut/mois. Cette prime sera effective pour toute l’année 2025 (à partir de la paie de janvier 2025 reprenant les éléments de décembre 2024) et sera de 40 € brut/mois et par salarié.
Les règles d’attribution de la prime d’assiduité et du complément annuel demeurent inchangées.
2.4 Récapitulatif :
Augmentation généralisée
Augmentations individualisées exceptionnelles
Assiduité
+10 €/mois
Soit 40€ brut par mois
Total global avec smic
Ouvriers
+ 50 € brut (représente 2.66% de la masse salariale brute concernée) par rapport au salaire de base d’octobre 2024 0,00% 0,49% 3,15% (incluant le SMIC 0.66%)
ETAM
+ 20 € brut (représente 0.85% de la masse salariale brute concernée) par rapport au salaire de base d’octobre 2024 0.65% 0,40% 1,90%
Cadres
0 € 0.90% 0,22% 1,12%
Total
0,70% 0,70% 0,30%
1,70%
2.5 Evènement familial : Enfants malades
En cas de congé pour enfant malade, le salarié peut bénéficier de 4 jours d'autorisation d'absence (qui peuvent être pris en demi-journées) par année civile, dont les deux premiers jours sont désormais indemnisés à 60 % (contre 50% précédemment) et les deux suivants à 50 %, dès lors que l'enfant a moins de 16 ans. Ces absences n'affectent pas la participation, le nombre de RTT, la prime d'assiduité ni la prime d'objectifs.
2.6 Date d’application
Les augmentations définies ci-dessus s’appliqueront au 1er janvier 2025.
2.7 Modalités de versement :Les augmentations individuelles et générales définies ci-dessus s’appliquent au « salaire de base », c’est-à-dire au salaire brut hors ancienneté, hors primes, gratifications, majorations, avantages en nature et remboursement de frais.
2.8 Personnel concerné :
Sont concernés les salariés de HOZELOCK-EXEL présents à la date d’application de l’augmentation et embauchés sur la saison 2023-2024.
2.9 Exclusions :
Sont exclus du calcul de l’assiette et ne font l’objet d’aucune augmentation liée au NAO :
Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une réévaluation salariale prévue contractuellement,
Les collaborateurs recrutés après le 1er juillet 2024
Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un changement de poste ayant généré une réévaluation salariale au cours de l’exercice passé.
3. DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DEPOT :
Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être modifié par voie d’avenant.
Au cours du dernier trimestre 2025, la Direction prendra de nouveau contact avec la délégation syndicale représentative, en vue de l’établissement de la politique salariale 2025/2026.
4. COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera diffusé par affichage dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés dès sa signature.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord ainsi qu'au secrétaire du Comité Social Economique.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes au terme du délai d’opposition.
Fait à Arnas en 5 exemplaires, le 16 décembre 2024
