ACCORD DE PAIEMENT D’UNE PRIME DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société HP BROCHAGE, SAS, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord, d'une part,
ET,Le syndicat SNME CFDT, représenté par XXXXXXXXXX, dûment mandaté. Le syndicat CGT, REPRESENTE PAR XXXXXXXXX, DUMENT MANDATE
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après dénommée “PEPA”) dans les conditions définies ci-dessous.
Conformément à l’article susvisé, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.
Les Parties se sont réunies le 18 octobre 2023 et ont arrêté l’accord qui suit:
Article 2 : Bénéficiaires de la prime Les conditions cumulatives fixées pour l’obtention de cette prime sont les suivantes :
Elle bénéficie aux salariés ayant perçu sur le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Elle bénéficie aux salariés présents au moment du versement de la prime et en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’Entreprise au moment de la date de versement : Les salariés présents dans l’entreprise au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime Les salariés présents dans l’entreprise au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins 6 mois bénéficient de 25 % de la prime
Elle sera d’un montant de 800€, 600 € versés le 31/10/2023 et 200 € versés le 30/11/2023. Le montant sera modulé en fonction des critères définis ci-dessus
Article 3. – Régime social et fiscal de la prime
La prime PEPA ne donne lieu à aucune cotisation ou contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu que pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération fixé à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur la période de référence (soit 61 530.15€).
Article 4 : Suivi de l’accord et dispositions finales
Article 4-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
La présente décision est à durée déterminée et ne concerne que l’année 2023.
Article 4-2 : Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à XXXXXXXXX, Le XXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXX SNME – CFDT
XXXXXXXXXXX CGT
Pour la Société : XXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXDirecteur d'établissement
