ACCORD DE PAIEMENT D’UNE PRIME DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société XXXXXXXXXXXX, ayant son siège social XXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord, d'une part,
ET,Le syndicat XXXXXX, représenté par XXXXXXXXX, dûment mandaté. Le syndicat XXXXXX REPRESENTE PAR XXXXXXX, DUMENT MANDATE
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après dénommée “PEPA”) dans les conditions définies ci-dessous.
Conformément à l’article susvisé, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.
Elle sera versée dans les conditions révisées par la loi du 29/11/2023.
Les Parties se sont réunies les 18 mars, 27 mai et 2 juillet 2025 et ont arrêté l’accord qui suit:
Article 2 : Bénéficiaires de la prime Les conditions cumulatives fixées pour l’obtention de cette prime sont les suivantes :
Elle bénéficie aux salariés ayant perçu sur le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Elle bénéficie aux salariés présents au moment du versement de la prime et en fonction de l’ancienneté des salariés au sein de l’Entreprise au moment de la date de versement :
Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est d’au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est d’au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime
La loi prévoit que les congés de maternité, paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale sont assimilés à de la présence effective.
Les absences maladie de plus de 3 mois et les absences AT de plus de 1 an impactent le versement de la prime selon les modalités suivantes :
-Temps de travail effectif sur les 12 mois précédents le 1er versement de la prime = 0 ; la prime est minorée de 90%
-Temps de travail effectif sur les 12 mois précédents le 1er versement de la prime < ou = 75%, la prime sera minorée de 25%
-Temps de travail effectif sur les 12 mois précédents le 1er versement de la prime < ou = 50%, la prime sera minorée de 50%
Elle sera d’un montant de 600€ versés en trois fois, 200 € le 30/09/2025, 200 € le 31/10/2025 et 200 € versés le 30/11/2025
Article 3. – Régime social et fiscal de la prime
La prime PEPA ne donne lieu à aucune cotisation ou contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu que pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération fixé à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur la période de référence (soit 64 236.96 €).
Article 4 : Suivi de l’accord et dispositions finales
Article 4-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
La présente décision est à durée déterminée et ne concerne que l’année 2025.
Article 4-2 : Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail. Fait à XXXXXXXXX, Le 28 juillet 2025,
M. XXXXXXXX Syndicat XXXXXX
M. XXXXXXXX Syndicat XXXXXXX
Pour la Société : XXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXX Directeur d'établissement
