PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HP BROCHAGE, SAS, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord, d'une part, ET, Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxxxxxxxx, dûment mandaté. d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article – 1 : Constat partiel d’accord
Les parties se sont rencontrées les 05 avril 2022, 31 mai 2022 et 4 octobre 2022
Article – 2 : État des propositions respectives
Demandes de la SNME/CFDT :
2.50 % d’augmentation pour tout le personnel
Mise en place de la prime de pourvoir d’achat
La Semaine Parisienne pour tout le personnel
Mise en place d’un accord d’intéressement
Article – 3 : Points d’accords
La Direction a accepté d’accorder les points suivants :
Compte tenu des augmentations légales qui ont eu lieu sur les salaires des margeurs avec l’augmentation du SMIC à deux reprises, les 1er mai et 01er Août 2022, et de la revalorisation des minimas sociaux de notre Convention Collective , la Direction a décidé d’octroyer 0.16 cts de l’heure aux Conducteurs, Aide Conducteurs et caristes.
Une prime dite de pouvoir d’achat sera versée en octobre 2022. Les conditions cumulatives fixées pour l’obtention de cette prime sont les suivantes :
Elle bénéficie aux salariés ayant perçu en 2021 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au janvier 2022.
Elle sera d’un montant de
500€ pour tous les salariés.
Les parties conviennent par ailleurs de se rencontrer au moment de la publication des minimas nationaux de la Convention Collective de l’Imprimerie de Labeur ou au plus tard au mois de novembre 2021.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail. Fait à Mary sur Marne, Le 11 Octobre 2022,
xxxxxxxxxxxxxx SNME – CFDT
Pour la Société : HP BROCHAGE xxxxxxxxxxxxxxx Directeur d'établissement
