Accord d’Entreprise HP France Sas à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – décès »
Avenant n°2 –
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société HP France Sas, société par Actions Simplifiée au capital de 72 010 928 € dont le siège social est à Meudon Campus, Bat.1, 14 rue de la verrerie, CS 40012, 92197 Meudon cedex, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 448 694 133 représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat C.F.T.C. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central
D'autre part.
Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoires « incapacité – invalidité- décès », entré en application le 01 décembre 2016.
Le présent avenant a pour objet l’augmentation des taux de cotisations mentionnés à l’article 4.1 de l’accord à compter du 01 janvier 2019.
Le comité d’entreprise d’HP France Sas a été consulté sur ce changement le 2 décembre 2019.
Modification de l’article 4.1 : Taux, assiettes et répartitions des cotisations (le paragraphe est amendé comme suit)
Le reste de l’article reste inchangé.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail cet avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Grenoble le 12 décembre 2019
En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
, Directrice des Ressources Humaines HP France Sas
Pour les organisations syndicales représentatives :
