Et les Organisations Syndicales représentatives d’autre part,
CGT représentée par Monsieur XXX
FO représentée par Monsieur XXX
Conformément à l'article L2242-13 du Code du travail, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 se sont tenues dans les locaux du site d’HPI et ce, conformément au calendrier établi, soit aux dates suivantes :
Le jeudi 16 juin 2022,
Le vendredi 24 juin 2022
Le vendredi 1er juillet 2022
Il est convenu ce qui suit :
Au regard du contexte de la société HPI, créée le 01/04/2022 dans le cadre d’une cession, et d’un taux d’inflation partagé entre les parties, il a été décidé des mesures suivantes :
Augmentations générales et individuelles (avec application au 01/07/2022)
Talon minimum à 110 euros brut (proratisé pour les temps partiels) pour les catégories OUVRIER/ETAM/CADRE
Explication : Le montant total attribué issu du tableau ci-dessus ne pourra pas être inférieur à 110€ brut. [Augmentation Générale + Augmentation Individuelle + Prime « inflation » de 53 euros brut] supérieur ou égal à 110 euros bruts.
La prime d’un montant de 53 euros brut sera payée mensuellement du 1er juillet 2022 aux prochaines NAO 2023 (« Prime inflation »).
Attention : La « prime inflation » est intégrée dans le montant du talon. Lors des NAO 2023, sera discuté avec les organisations syndicales, la possibilité d’intégration de cette prime dans le salaire de base de chaque salarié.
Primes d’activité (Prime d’équipe jour, prime d’habillage et prime d’équipe nuit):
Revalorisation sur le pourcentage d’augmentation générale (2,5%) au 1er juillet 2022 (bulletin de paie août 2022).
Intéressement : des négociations avec les organisations syndicales débuteront dès juillet 2022 pour la mise en application d’un :
Accord d’intéressement pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022 ;
Accord d’intéressement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Mesures complémentaires à l’étude:
La création d’un compte épargne temps sera discutée lors de la négociation de l’accord sur le temps de travail (suite au transfert des accords liés à la cession) avec les organisations syndicales.
Dans le cadre de la cession réalisée au 1er avril 2022, et conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, les accords suivants vont être renégociés:
Projet d’accord Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.)
Projet d’accord Plan d’Epargne Retraite Collectif (P.E.R.C.O.)
Projet d’accord sur le temps de travail et le travail de nuit
Projet d’accord sur les primes d’anniversaire et les médailles du travail
Projet d’accord Prime 13ième mois
Projet d’accord Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle
Projet d’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P.)
Projet d’accord sur le télétravail.
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à tout le personnel de la société HPI et clôture la négociation salariale de 2022 et en définit toutes les mesures applicables.
