ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre la Société HPI situé au 26 rue Condorcet – 94430 Chennevières s/marne, représentée par
………… agissant en qualité de Directeur d’activité,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
CGT représenté par ……….
FO représenté par …………
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et ce, conformément à l'article L2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de HPI se sont réunies à plusieurs reprises, les réunions principales étant les 17, 24 et 26 juillet 2024 afin de partager le contexte socio-économique interne et externe à la société HPI, les données sociales incluant les données sur l’égalité F/H, les éléments de rémunération et les avantages sociaux.
Les négociations se sont portées sur les thèmes suivants : I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. II - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération), et qualité de vie et conditions de travail.
Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord :
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Les alternants sont exclus du dispositif.
Ce présent accord se substitue à l’accord des négociations annuelles obligatoires 2023.
Article 2 - Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Article 3 – Engagements pris
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Augmentations générales avec un talon fixé à 100€ brut sur 12 mois (appliqué sur le salaire de base brut) pour les salariés dont le classement de l’emploi est situé entre A et E inclus.
Augmentations individuelles à hauteur de 1% (appliqué sur le salaire de base brut) pour les salariés dont le classement de l’emploi est situé entre F et I inclus (population cadres).
Ces augmentations prendront effet de manière rétroactive au 1er juillet 2024. Le versement sera effectif à compter du 30 septembre 2024. Le premier versement avec la régularisation sera effectué le 30 septembre 2024.
Conditions d’éligibilité :
Ces engagements seront applicables à l’ensemble des salariés (hors alternants) à condition qu’ils soient présents dans les effectifs :
à la date de versement du montant correspondant aux engagements pris, soit le 30 septembre 2024
et à la date de prise d’effet rétroactive des engagements, soit le 1er juillet 2024.
Enfin, seuls les salariés dont le contrat de travail s’est poursuivi sans interruption durant cette période (entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024), sont éligibles.
Il est expressément convenu que les conditions d’éligibilité susvisées sont cumulatives.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Article 6 – Communication
En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature des parties.
La société HPI procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Cet accord clôture la négociation annuelle obligatoire 2024 et en définit toutes les mesures applicables.
