ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre la Société HPI situé au 26 rue Condorcet – 94430 Chennevières s/marne, représentée par
…… agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
CGT représenté par …….
FO représenté par …….
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et ce, conformément à l'article L2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de HPI se sont réunies les 29 avril, 22 et 28 mai 2025 afin de partager le contexte socio-économique interne et externe à la société HPI, les données sociales incluant les données sur l’égalité F/H, les éléments de rémunération et les avantages sociaux.
Les négociations se sont portées sur les thèmes suivants : I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. II - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération), et qualité de vie et conditions de travail.
Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord :
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
Les alternants sont exclus du dispositif.
Ce présent accord se substitue à l’accord des négociations annuelles obligatoires 2024.
Article 2 - Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Article 3 – Engagements pris
Il a été convenu des dispositions suivantes : Pour les salariés uniquement dont le salaire de base brut temps plein du mois d’avril 2025 (1ère ligne du bulletin de paie) est inférieur ou égal à 2 500€ brut :
Une augmentation générale est appliquée à hauteur de 50€ brut sur 13 mois
Une augmentation individuelle peut être accordée à hauteur de 0,5% du salaire.
Pour les salariés uniquement dont le salaire de base brut temps plein du mois d’avril 2025 (1ère ligne du bulletin de paie) est supérieur à 2 500€ brut :
Pour les emplois côtés de B à G :
Une augmentation générale est appliquée à hauteur de 0,5%
Une augmentation individuelle peut être accordée à hauteur de 1% du salaire.
Pour tout salarié bénéficiant d’une augmentation individuelle, le montant total de l’augmentation (générale + individuelle) ne pourra être inférieur à 50€.
Pour les emplois côtés de H et I :
Une augmentation individuelle peut être accordée à hauteur de 1,3%.
Ces augmentations prendront effet de manière rétroactive
au 1er avril 2025, le versement sera effectif sur la paie du mois de juin 2025.
Conditions d’éligibilité :
Ces engagements seront applicables à l’ensemble des salariés (hors alternants) à condition qu’ils soient présents à l’effectif :
A la date de versement du montant correspondant aux engagements pris, soit le 30 juin 2025
Et, à la date de prise d’effet rétroactive des engagements, soit le 1er avril 2025.
Seuls les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté au 30 juin 2025 sont éligibles. Il est expressément convenu que les conditions d’éligibilité susvisées sont cumulatives.
Augmentation du montant des Tickets Restaurant de 9 euros à 10 euros ou augmentation de l’indemnité repas de 3,94€ à 4,38€ à compter du 1er juin 2025.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Article 6 – Communication
En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature des parties.
La société HPI procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Cet accord clôture la négociation annuelle obligatoire 2025 et en définit toutes les mesures applicables.
