Accord d'entreprise HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED
Avenant n°4 à l’accord de révision de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris du 15 novembre 2019 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’accord de révision de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris du 15 novembre 2019 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, Immeuble « Coeur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 838 401 297 représentée par XXXXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX, Délégué syndical
Le Syndicat FO représenté par XXXXX, Délégué syndical
D’autre part.
Préambule
L’accord du 15 novembre 2019 et ses avenants n°1 du 20 décembre 2020, n°2 du 05 janvier 2021 et n°3 du 23 décembre 2021 déterminent les modalités de fonctionnement du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux des salariés de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et prévoient expressément la possibilité de réviser l’accord.
Le présent avenant a pour objet de préciser le nouveau montant de cotisation mensuelle qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2024. Ce montant prend en compte l’évolution, prévue au contrat, du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) au 1er janvier 2024, l’effet en année pleine des revalorisations des prestations médicales intervenues dans le courant de l’année 2023 et l’apurement d’une partie du déficit du régime attendu sur 2023.
Article 1 : Cotisation
Au 1er janvier 2024, la cotisation « adulte » est portée de 85,82€ à 97,36€ soit une augmentation de 13,45%.
La cotisation de 97,36€ est financée à hauteur de 51,50€ par l’employeur et à hauteur de 45,86€ par le collaborateur.
La cotisation « enfant » est portée de 14,14€ à 16,04€.
Article 2 - Date d'entrée en vigueur, durée
Le présent avenant à durée indéterminée prendra effet le 1er janvier 2024. Ses dispositions se substituent à compter de cette date à celles ayant le même objet de l’accord du 15 novembre 2019 et ses avenants subséquents visés au préambule du présent avenant, les autres dispositions de ces accord et avenants demeurant inchangées.
Article 3 - : Information des salariés
L’ensemble des salariés sera tenu informé des dispositions du présent avenant. Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera disponible sur le site intranet de l’entreprise.
Article 4 - Révision de l’accord
Conformément aux articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 (ancien L.132-7) du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Il sera publié sur l’intranet de la société.
Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2023, en 4 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
POUR HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris
XXXXX, en sa qualité de représentante légale
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX, délégué syndical
Le Syndicat FO représenté par XXXXX, délégué syndical
