NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - Exercice 2024
HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, Immeuble « Coeur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 838 401 297 représentée par XXXXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX, Délégué syndical
Le Syndicat FO représenté par XXXXX, Délégué syndical
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires 2024.
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions du 13 et 21 novembre 2023.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Bilan de la politique salariale 2023 (les documents statistiques ont été remis)
Diagnostics partagés sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes
Diagnostics partagés sur les écarts de salaires entre les Femmes et les Hommes
La Direction a communiqué les informations suivantes lors de la réunion :
Tableaux sur les effectifs :
- Evolution sur 3 ans des effectifs en CDI par genre, - Evolution sur 3 ans des effectifs en temps partiel par genre, - Evolution sur 3 ans des effectifs en CDD par genre - Evolution sur 3 ans des effectifs par niveau de classification et par genre
Tableaux sur les salaires :
- Evolution sur 3 ans des salaires moyens par niveau de classification et par genre - Evolution sur 3 ans des salaires moyens par GCB et par genre
Ces informations ont servi de base aux discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales qui ont notamment porté sur le volet de l’équité professionnelle pour l’année 2024.
Politique salariale pour l’année 2024
Les parties sont convenues de ce qui suit ci-après :
Article 1 - Equité professionnelle :
Une enveloppe globale de
25 000 euros bruts sera réservée à des augmentations sélectives et individualisées pour les situations ci-après. Les augmentations seront déterminées de manière centralisée par la Direction des Ressources Humaines – Rémunérations, en liaison avec les RRH, après analyse individuelle.
Cette enveloppe sera utilisée pour :
Favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (égalité salariale et/ou de carrière) et l’égalité temps plein / temps partiel.
Revoir la situation salariale des salariés ayant bénéficié d'une absence de longue durée au titre des congés maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation.
Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des collaborateurs ayant plus de 50 ans et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation sélective de salaire au cours des 5 dernières années (2019 à 2023).
Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des salariés en situation de handicap.
Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des Représentants du personnel.
Article 2 – Révision salariale collective
Les parties sont convenues de ce qui suit ci-après :
Mise en œuvre d’une révision salariale annuelle pérenne de :
2 400 euros attribuée aux collaborateurs avec un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 60 000,00 euros,
2 000 euros pour les collaborateurs avec un salaire annuel brut de base supérieur à 60.000,00 euros et inférieur ou égal à 65 000,00 euros,
1 600 euros pour les collaborateurs avec un salaire annuel brut de base supérieur à 65.000,00 euros et inférieur ou égal à 70 000,00 euros.
Les conditions d’éligibilité à cette révision collective sont définies dans le tableau ci-dessous :
Conditions
Révision salariale
Salariés en CDI, y compris ceux en Congé de Fin de Carrière et de Solidarité, ou en CDD (hors alternance), embauchés avant le 1er octobre 2023 dont le salaire annuel brut de base équivalent temps plein au 31 décembre 2023 est inférieur ou égal à 70 000,00 euros bruts.
Révision salariale de 2 400 euros pour les salaires annuels bruts de base équivalent temps plein inférieur ou égaux à 60 000,00 euros, de 2 000 euros pour les salaires annuels bruts de base équivalent temps plein supérieur à 60.000,00 euros et inférieur ou égaux à 65 000,00 euros et de 1 600 euros pour les salaires annuels bruts de base équivalent temps plein supérieur à 65.000,00 euros et inférieur ou égaux à 70 000,00 euros.
Cette révision salariale prendra effet au 1er mars 2024.
Les salariés en contrats d’alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), ne sont pas concernés par ces mesures pérennes, leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques à ces types de contrat.
Article 3 - Abondement additionnel exceptionnel dans le cadre du PEE
Il est convenu la mise en place d’un abondement additionnel exceptionnel de 400 € sur les versements au Plan d’Epargne Entreprise. Ainsi l’abondement maximum dans le PEE est porté de 1 800 € à 2 200 €. Cette mesure fera l’objet d’un avenant au règlement du PEE.
Article 4 - Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Son échéance est fixée au 31 décembre 2024.
Le présent accord, qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction, prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié sur l’intranet.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Courbevoie, le 18 décembre 2023 en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris
XXXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX, délégué syndical
Le Syndicat FO représenté par XXXXX, Délégué syndical
