DES JOURS DE REPOS ACQUIS AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 2021 ET 2022 ET EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), sise Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92 400 COURBEVOIE – La Défense 4, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 401 297 représentée par Mme XXX, agissant en qualité de représentant légal et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par M. XXX
Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par M. XXX
D’autre part
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés HSBC Global Services (UK) Limited (Succursale de Paris), et présents à l’effectif à la date de paiement des droits monétisés.
Article 2 – MONETISATION DES JOURS DE REPOS
Les dispositions légales permettent aux salariés de formuler individuellement auprès de leur employeur des demandes de renonciation à des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps afin d’en obtenir le paiement.
Afin d’assurer un traitement uniforme, et surtout égalitaire, des demandes que pourraient être amenés à formuler les salariés intéressés par ce dispositif, que ces salariés soient à décompte horaire, concernés par un forfait annuel en jours ou cadres dirigeants, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 2.1 – OBJET DE LA DEMANDE
Les jours et heures de repos, y compris les jours de récupération, épargnés dans les Comptes Epargne Temps Court Terme et Long Terme peuvent, à l’initiative et sur demande individuelle de chaque salarié, faire l’objet d’un paiement, dans la limite de 10 jours par an, en contrepartie de leur renonciation à ces droits à repos.
Cette possibilité est ouverte :
Pour les jours épargnés qui auront été acquis au plus tard le 31 décembre 2021 et qui seront dans les compteurs des salariés à la date de monétisation en 2022 ;
Pour les jours épargnés qui auront été acquis au plus tard le 31 décembre 2022 et qui seront dans les compteurs des salariés à la date de monétisation en 2023.
Les droits payés s’imputeront en priorité sur les jours de repos affectés sur le CET Long Terme. En cas d’épuisement du CET Long Terme, le paiement du reliquat interviendra sur les jours affectés au CET Court Terme.
Les jours épargnés correspondant à des jours de congés payés ne peuvent pas bénéficier de cette modalité de renonciation.
Article 2.2 – Forme de la demande de paiement et date de paiement
Les salariés optant pour le dispositif décrit à l’article 2.1 confirmeront le nombre de jours auxquels il est renoncé en contrepartie de leur paiement, selon des modalités pratiques qui seront précisées lors de chaque campagne annuelle.
Les demandes devront être formulées pendant la période de recueil de choix qui sera communiquée par la Direction à l’ensemble des collaborateurs.
Le paiement des droits à repos auxquels il est renoncé interviendra avec la paie du mois d’avril de chaque année suivant la demande.
Article 2.3 – MODALITES DE CALCUL DES DROITS MONETISES
Article 2.3.1 – Salariés à décompte horaire
Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :
[(Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12) / 164,67] x 7,6
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement pris en compte pour le présent calcul est le salaire de base correspondant à un travail à temps complet. Exemple : salarié travaillant à 80 %, dont l’horaire hebdomadaire équivalent temps plein est de 38 heures, et dont le salaire annuel brut de base proratisé est de 31 200 €.
Salaire de base annuel brut reconstitué en équivalent temps plein (ETP) : 39 000 €
Valeur d’un jour épargné : [(39 000 / 12) / 164,67] x 7,6 = 149,99 € bruts.
La valeur des droits monétisés sera majorée de 15 %.
Article 2.3.2 – Salariés cadres à forfait jours
Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :
[(Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement) / 12] / 21,667
La valeur des droits monétisés sera majorée de 15 %.
Article 2.3.3 – Cadres Dirigeants
Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :
[Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12] / 21,667
Aucune majoration ne sera appliquée.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer à compter du 30 avril 2023, date limite du paiement des jours épargnés auxquels il est renoncé moyennant paiement.
Article 4 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et D. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Courbevoie, le 29 octobre 2021 en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris)
Mme XXX, en sa qualité de représentant légal
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par M. XXX (signataire)
