Accord HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris - Instituant un Régime de Garanties Collectives de Remboursement de Frais Médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris, située 15 rue Vernet 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 401 297 représentée par M………………………………, agissant en qualité de représentant légal de la succursale et ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur ………………………., Délégué syndical (Signataire)
Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par Monsieur ……………………, Délégué syndical (Signataire)
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Conformément aux nouvelles réglementations mises en place dans le secteur financier notamment au Royaume-Uni à la suite de la crise financière globale, le Groupe HSBC a décidé de mettre en place une structure indépendante de services partagés (le Groupe HSBC Global Services). Dans le cadre de ce projet, il a notamment dû être envisagé de transférer l’entité HOST IT GBM de la Société HSBC France vers HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris. Dans ce contexte, la totalité des contrats de travail des salariés de l’entité HOST IT GBM a été transférée au sein de HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. L’ensemble des statuts collectifs applicables dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la Société HSBC France ont donc été mis en cause au jour du transfert automatique de leur contrat de travail en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. C’est notamment le cas de :
l’accord de révision HSBC France Instituant un Régime de Garanties Collectives de Remboursement de Frais Médicaux du 14 octobre 2014 ;
l’avenant n°1 à l’accord de révision en date du 25 juillet 2017.
Dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution à l’ensemble de ces accords collectifs et conformément aux engagements pris lors de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel de la Société HSBC France, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés transférés au sein de HSBC Global Services France de bénéficier d’un statut collectif équivalent à celui dont ils bénéficiaient chez HSBC France au moment de leur transfert. Ainsi, aux termes du présent accord, l’intention commune des parties est d’aligner autant que possible l’ensemble des dispositions conventionnelles au sein de HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris sur celles applicables au sein de la Société HSBC France au titre des accords collectifs précités. En conséquence, le présent accord emporte révision totale du régime de frais médicaux existant dans HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris, auquel il se substitue dans sa totalité. Il emporte également dénonciation de tous usages en vigueur au sein de la société HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris au titre des garanties collectives de frais médicaux.
Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime obligatoire de garanties collectives de remboursements de frais médicaux, institué au profit des salariés de l’Entreprise. Le présent accord a également pour objet la mise en place de garanties collectives à adhésion facultative, destinées à permettre aux ayants droit des salariés visés à l’article 2-1-2, d’améliorer leur couverture de remboursement de frais médicaux, ainsi que de redéfinir le régime d’accueil des retraités de l’Entreprise tels que définis à l’article 2.2.
Champ d’application
Le présent accord institue un régime de remboursement de frais médicaux à caractère obligatoire (Régime dit « Adulte »), complété de garanties à adhésion facultative (régimes dit «Conjoint» et « Enfant »), au profit des salariés de l’Entreprise et de leurs conjoint et enfants et non financées par l’Entreprise. Il a pour objet de déterminer les modalités de souscription d’un contrat d’assurance, qui recueillera les adhésions des deux groupes d’assurés suivants : 2.1. Bénéficiaires – Premier groupe d’assurés 2.1.1 Régime «Adulte» :
Les salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et notamment, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée (y compris les mandataires sociaux) ou déterminée) de l’Entreprise.
2.1.2 Régimes «Conjoint » et « Enfant » :
Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin de l’assuré,
Les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin à charge au sens de la Sécurité Sociale et âgés de moins de 18 ans (date anniversaire, 18 ans exclus),
Les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin âgés de moins de 28 ans (date anniversaire, 28 ans exclus) s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
Etre affilié au régime de la Sécurité Sociale des étudiants, ou
Suivre des études secondaires ou supérieures, ou
Suivre une formation en alternance, ou
Etre à la recherche d’un emploi et inscrit au Pôle Emploi.
Les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin quel que soit leur âge, à condition :
qu'ils soient bénéficiaires de l'AES (allocation d'éducation spécialisée),
ou qu'ils soient bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé).
Les ascendants à charge au sens de l’article 196 A bis du code Général des Impôts
Par ailleurs, le présent accord institue un régime de remboursement de frais médicaux à caractère facultatif, non financé par l’Entreprise, adossé sur un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit par l’Entreprise, pour le second groupe d’assurés suivant :
2.2. Bénéficiaires – Second groupe d’assurés Les bénéficiaires du second groupe d’assuré sont les suivants : 2.2.1 Les salariés en situation exceptionnelle : Cette catégorie couvre les populations suivantes :
Les salariés de l’Entreprise dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération par l’employeur (congé parental d’éducation, congé convenance personnelle, congé sabbatique ou congé création d’entreprise, salarié classé en invalidité par la sécurité sociale sans maintien de salaire par l’employeur, incapacité de travail longue durée…) peuvent adhérer au régime de remboursement de frais médicaux à caractère facultatif. Ils peuvent également faire adhérer les ayants-droit tels que défini à l’article 2.1.2,
Le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin d’un salarié décédé ainsi que leurs ayants-droit tels que défini à l’article 2.1.2,
Le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin des salariés expatriés dans une société du Groupe à condition de justifier d’une résidence en France et de bénéficier de la Sécurité Sociale française ainsi que leurs ayants-droit tels que défini à l’article 2.1.2.
2.2.2 Les anciens salariés :
En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 dite loi Evin du 31 décembre 1989, l’organisme assureur organise le maintien de la couverture au profit des anciens salariés listés ci-après :
Les retraités ;
Les anciens salariés non retraités bénéficiaires :
d’une rente d’incapacité ou d’invalidité,
ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement sans condition de durée ;
Les ayants droits d’anciens salariés décédés pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès.
Les anciens salariés visés ci-dessus peuvent également demander l’adhésion de leurs ayants-droit tels que définis à l’article 2.1.2.
2.3. Les cas de maintien du bénéfice du régime
L’adhésion des salariés est maintenu en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période :
- soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,- soit d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par la société.
L’employeur s’acquitte de sa part patronale des cotisations pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé ; parallèlement, le salarié doit s’acquitter de sa part salariale des cotisations. La part salariale sera précomptée par l’employeur sur les rémunérations maintenues ou les indemnités journalières perçues.
Prestations
Le versement des prestations liées aux garanties collectives de remboursement de frais médicaux est assuré par un organisme assureur avec lequel l’Entreprise conclut un contrat d’assurance. Cet organisme d’assurances sera seul responsable du versement des prestations décrites à titre informatif, dans l’annexe du présent accord. Par ailleurs, compte tenu de la dimension internationale du Groupe HSBC et dans le cadre de sa stratégie assurance, tout ou partie du risque pourra être assurée auprès d’une société d'assurance propre au Groupe HSBC, selon les modalités en vigueur. Les prestations sont identiques pour le régime obligatoire «Adulte» et les régimes facultatifs «Conjoint» et « Enfant » du premier groupe d’assurés, ainsi que pour le régime facultatif du second groupe d’assurés. Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, 4° et L.871-1 du code de la sécurité sociale, et 83 1° quater du code général des impôts. En conséquence, en cas de modification du cahier des charges du contrat responsable, l’annexe au présent accord sera adaptée aux nouvelles exigences légales sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord. Les modifications apportées auront pour unique but de se conformer aux prescriptions légales et règlementaires imposées pour bénéficier du régime de faveur. Ces modifications pourront consister en la mise en place ou l’adaptation de plafond ou plancher de remboursement, le retrait de certaines garanties ou l’ajout de nouvelles garanties.
Cotisations
4.1. Montant et répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s'élèvent, à la date d’effet du présent accord, à un montant mensuel correspondant à : 4.1.1 Premier groupe d’assurés :
Cotisation obligatoire « Adulte » : 77,54 euros par mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sur cette base, la répartition entre l’employeur et le salarié se fera comme suit :
52,9 % à la charge de l’employeur
47,1 % à la charge du salarié
Cotisation «Conjoint» : 77,54 euros par mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Cotisation « Enfant » : 12,78 euros par mois et par enfant jusqu’au 2ème enfant à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Au-delà du 2ème enfant affilié, l’affiliation d’un enfant supplémentaire sera gratuite.
Les cotisations aux garanties facultatives « Conjoint » et « Enfant » sont à la charge exclusive du salarié. A titre indicatif,
à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les cotisations du premier groupe d’assurés sont établies comme suit :
Montants mensuels en euros
Cotisation totale
Part salarié
Part employeur
Cotisation « Adulte » 77,54 36,52 41,02 Cotisation « Conjoint » 77,54 77,54 00,00 Cotisation « Enfant » 12,78 12,78 00,00 Les adhérents bénéficiant du régime spécifique de Sécurité Sociale Alsace-Moselle, bénéficieront des cotisations ci-dessus minorées de 30 % par rapport aux cotisations des autres adhérents, sous réserve de modifications de la législation. 4.1.2 Deuxième groupe d’assurés : 4.1.2.1 Les salariés en situations exceptionnelles Les salariés de l’Entreprise en situation exceptionnelle, visés à l’article 2.2.1, qui le souhaitent, peuvent adhérer au contrat souscrit par l’Entreprise, dit « régime d’accueil ». Ils ont le choix de cotiser en « Adulte », et de faire adhérer leurs ayants-droit au tarif « Conjoint » ou « Enfant ». A titre informatif, les cotisations sont fixées, à la date d’entrée en vigueur du présent accord à :
Régime « Adulte »: 77,54 euros par mois
Régime « Conjoint »: 77,54 euros par mois
Régime « Enfant »: 12,78 euros par mois et par enfant jusqu’au 2ème enfant à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Au-delà du 2ème enfant affilié, l’affiliation d’un enfant supplémentaire sera gratuite.
Les adhérents bénéficiant du régime spécifique de Sécurité Sociale Alsace-Moselle, bénéficieront des cotisations ci-dessus minorées de 30 % par rapport aux cotisations des autres adhérents, sous réserve de modifications de la législation. 4.1.2.2 Les anciens salariés Les anciens salariés de l’Entreprise visés à l’article 2.2.2, qui le souhaitent, peuvent adhérer au contrat souscrit par l’Entreprise, dit « régime d’accueil ». Ils ont le choix de cotiser en « Adulte », et de faire adhérer leurs ayants-droit au tarif « Conjoint » ou « Enfant ». A titre informatif, les cotisations sont fixées, à la date d’entrée en vigueur du présent accord à :
Cotisation « Adulte »:
1ère année : 77,54€
2ème année : le tarif de la première année majorée au maximum de 25%
3ème année : le tarif de la première année majorée au maximum de 50%
A partir de la 4ème année : le tarif est fixé librement
Cotisation « Conjoint »: 108,34 euros par mois
Cotisation « Enfant »: 19,18 euros par mois et par enfant jusqu’au 2ème enfant à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Au-delà du 2ème enfant affilié, l’affiliation d’un enfant supplémentaire sera gratuite.
Les adhérents bénéficiant du régime spécifique de Sécurité Sociale Alsace-Moselle, bénéficieront des cotisations ci-dessus minorées de 30 % par rapport aux cotisations des autres adhérents, sous réserve de modifications de la législation.
4.2. Règles d’adhésion aux régimes
4.2.1 Premier groupe d’assurés L'adhésion au régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux dit « Adulte » est obligatoire pour les salariés de l’Entreprise relevant du premier groupe d’assurés. Elle résulte de la signature du présent accord. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, et sous réserve de l'évolution de la législation et de la réglementation en vigueur, les salariés suivants ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’être dispensés d’adhérer au régime en application de l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale et de la doctrine ministérielle issue du décret du 08 juillet 2014. Il s’agit :
des salariés à employeurs multiples bénéficiant,
d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement frais de santé dans le cadre d'un autre emploi et qui en justifient annuellement, par la production d'une attestation d'affiliation,
des salariés bénéficiant, à la date de mise en place du régime ou au cours de la vie du régime, d'une couverture complémentaire à laquelle ils sont tenus d’adhérer, au titre de l’affiliation au régime obligatoire de remboursement frais de santé instituée par l’employeur de leur conjoint, et auquel ce dernier est tenu d’adhérer.
Peuvent également être dispensés s’ils le souhaitent de l’adhésion au présent régime :
les salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que les contrats d’apprentissage de durée inférieure à 1 an sans justificatif,
les salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que les contrats d’apprentissage de durée supérieure ou égale à 1 an en justifiant bénéficier d’une couverture frais de santé que ce soit en propre ou en qualité d’ayant droit.
Les salariés entrant dans une de ces situations peuvent solliciter leur dispense d’adhésion au régime à tout moment, selon les modalités décrites ci-après. De plus, en application de l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants peuvent, de droit, se dispenser d’adhérer au régime, sous réserve qu’ils en fassent la demande soit lorsque le présent régime leur devient applicable (notamment en cas d’embauche), ou lorsque l’autre couverture sur laquelle ils fondent leur demande de dispense leur devient applicable :
Salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu’ils bénéficient de ces dispositifs.
Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Salariés qui bénéficient, même en tant qu’ayants droit, du fait d’un autre emploi, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs suivants :
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants.
Dans tous les cas, les salariés souhaitant se prévaloir de ces dispenses doivent en faire la demande par écrit et, lorsque cela est requis, justifier annuellement, dans les délais impartis, de la couverture dont ils bénéficient, par la production d'une attestation d'affiliation. En tout état de cause, ces salariés seront tenus d’adhérer et de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de se trouver dans une situation qui justifie les dispenses de l’adhésion, ainsi que, lorsqu’un justificatif est requis, s’ils ne le communiquent pas dans les délais impartis.
En cas de changement de la doctrine fiscale ou sociale sur le caractère obligatoire du régime, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi. Le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à la mise en œuvre de ces dispositions, qui seront portées à la connaissance des salariés concernés.
4.2.2 Second groupe d’assurés Les salariés en situation exceptionnelle L’adhésion est facultative pour les salariés en situation exceptionnelle. Ceux-ci ont la possibilité d’adhérer à tout moment durant cette période. Les anciens salariés L’adhésion est facultative pour les anciens salariés. Pour bénéficier du maintien de cette couverture, ces anciens salariés peuvent solliciter auprès de l’organisme assureur, le maintien de ces garanties sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux, et ce dans un délai de six mois à compter de la rupture de leur contrat de travail, de la fin du droit à la portabilité mentionné article 5, ou du décès.
4.3. Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations seront indexées selon l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier de chaque année sans que l’ouverture d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales soit nécessaire. En revanche :
dès lors que le rapport de sinistralité sera supérieur à 100% ou inférieur ou égal à 95%, ou plus généralement si l’organisme assureur des garanties sollicite une modification des cotisations, notamment en cas de réforme législative ou réglementaire ayant des répercussions sur le niveau des garanties ;
dès lors qu’une demande d’ouverture de négociations est émise, à l’initiative des Organisations Syndicales ou de la Direction, même si le rapport de sinistralité est compris en 95% et 100% ;
ou dès lors qu’une modification de la répartition en pourcentage entre l’employeur et le salarié de la cotisation « adulte » est envisagée,
la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de décider des éventuelles mesures à prendre, soit en termes de cotisations soit en termes de prestations.
Portabilité des droits
Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé en vigueur dans l’Entreprise, sans contrepartie de cotisation à leur charge. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs exécutés au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Il est convenu que ce maintien de garanties serait financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime « remboursement des frais médicaux » des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage selon les modalités prévues par la notice d’information qui lui a été remise, l’ancien salarié perd le bénéfice de la portabilité des garanties et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Information
6.1. Information individuelle
L’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, détaillant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Cette notice sera disponible sur le site intranet HR Direct. Les salariés seront informés préalablement et, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le Comité social et économique de HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais médicaux. Un suivi d'application de cet accord sera réalisé et présenté chaque année au Comité social et économique. Cette réunion sera également l’occasion d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé établi par l’organisme assureur en application de l’article 16 de la loi n°89 -1009 du 31 décembre 1989.
Fonds social
Conscient de l’importance de l’existence d’un fonds social capable d’apporter une aide financière à certains salariés en difficulté, HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris affectera, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, un montant correspondant à 0,02% de la somme des salaires de base des salariés de HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris, à un fonds social au bénéfice du premier groupe d’assurés. Cette somme ne pourra être inférieure à 1 000 euros et supérieure à 5 000 euros. Les éventuelles situations nécessitant l’intervention du fonds social seront étudiées par les assistants sociaux. Un suivi de l’utilisation de la subvention allouée sera par ailleurs présenté chaque année à l’occasion du suivi d'application de cet accord présenté au Comité social et économique. En cas de solde créditeur du fonds social en année n, celui-ci sera reporté au budget de l’année n+1. En cas de surconsommation ou de sous consommation récurrente du budget alloué, il est convenu que la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de revoir le montant de la subvention.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Révision et Dénonciation
En cas d’évolution législative impactant l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour échanger sur les évolutions rendues nécessaires. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois et préciser les dispositions sur lesquelles porte la demande et les raisons qui la motivent. La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l’une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, après expiration d’un délai de 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d'assurance dont le résumé de garanties est ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Il est précisé que les sinistres nés antérieurement à la date de mise en place du présent accord relèvent des contrats qui les couvraient au moment de leur survenance.
Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord. Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
Fait à Paris, le en 4 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris
M……………………, en qualité de représentant légal de la succursale
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur……………………….Délégué syndical (Signataire)
Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par Monsieur …………………, Délégué syndical (Signataire)
Votre garantie Votre garantie Prestations en vigueur au 1er janvier 2019 Régime général Prestations en vigueur au 1er janvier 2019 Régime général
Honoraires médicaux
Consultations généralistes - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
Honoraires médicaux
Consultations généralistes - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Consultations spécialistes, professeurs en médecine ou neuropsychiatres - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée Consultations spécialistes, professeurs en médecine ou neuropsychiatres - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Visites - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée Visites - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Actes de sage femmes Actes de sage femmes
Soins pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire
Soins à l’étranger
Soins pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire
Pharmacie selon Service Médical Rendu (SMR)
Médicaments à SMR important
Pharmacie selon Service Médical Rendu (SMR)
Médicaments à SMR important Médicaments à SMR modéré Médicaments à SMR modéré Médicaments à SMR faible Médicaments à SMR faible
Analyses et examens
Actes techniques médicaux et d’échographie - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
Analyses et examens
Actes techniques médicaux et d’échographie - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Participation forfaitaire laissée à la charge des assurés par l'Assurance maladie obligatoire instaurée par décret du 19/06/06 (actuellement 18 €) Participation forfaitaire laissée à la charge des assurés par l'Assurance maladie obligatoire instaurée par décret du 19/06/06 (actuellement 18 €) Actes d’imagerie dont ostéodensitométrie acceptée - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée Actes d’imagerie dont ostéodensitométrie acceptée - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Examens de laboratoires Examens de laboratoires Actes non remboursés par le régime obligatoire (1) Actes non remboursés par le régime obligatoire (1)
Selon liste sur simple demande à la mutuelle.
Selon liste sur simple demande à la mutuelle.
Appareillage
Dispositifs médicaux et appareillage
Appareillage
Dispositifs médicaux et appareillage Forfait dispositifs médicaux et appareillage (2) Forfait dispositifs médicaux et appareillage (2) Forfait annuel achat prothèses externes liées aux traitements du cancer Forfait annuel achat prothèses externes liées aux traitements du cancer Audioprothèse Audioprothèse Forfait audioprothèses Forfait audioprothèses
Prise en charge des chaussures orthopédiques à hauteur de 550 €/an.
Cures thermales
Honoraires de surveillance, actes complémentaires
Prise en charge des chaussures orthopédiques à hauteur de 550 €/an.
Cures thermales
Honoraires de surveillance, actes complémentaires Frais de traitement thermal (hors nomenclature exclus) Frais de traitement thermal (hors nomenclature exclus) Hébergement/transport pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire Hébergement/transport pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire Forfait cures prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire (3) Forfait cures prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire (3)
Pour les enfants de moins de 14 ans, le forfait sera remboursé à hauteur de 25 % PMSS/an.
Pour les enfants de moins de 14 ans, le forfait sera remboursé à hauteur de 25 % PMSS/an.
Remboursement régime obligatoire (à titre indicatif) Remboursement régime obligatoire (à titre indicatif) Rembt Total y compris régime obligatoire (à titre indicatif) Rembt Total y compris régime obligatoire (à titre indicatif) Remboursement mutuelle Au titre du ticket Au titre des forfaits modérateur etet dépassements dans la limite dedans la limite de Remboursement mutuelle Au titre du ticket Au titre des forfaits modérateur etet dépassements dans la limite dedans la limite de + 80 % + 80 % + 60 % + 60 % + 140 % + 140 % + 100 % + 100 % + 110 % + 110 % + 90 % + 90 % + 60 % + 60 % + 60 % + 60 % - - - - - - - - + 110 % + 110 % + 90 % + 90 % + 100 % + 100 % + 50 % + 50 % + 30 % + 30 % + 60 % + 60 % 152 €/An 152 €/An - - 50 €/An 50 €/An 550 €/An 550 €/An - - 20 % PMSS/An 20 % PMSS/An - - - - - - 20 % PMSS/An 20 % PMSS/An - - - - 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 60 % 60 % Idem soins France Idem soins France 65 % 65 % 30 % 30 % 15 % 15 % 70 % 70 % 70 % 70 %
Transport Transport lié à l'hospitalisation Transport lié à l'hospitalisation
Votre garantie (suite) Votre garantie (suite) Prestations en vigueur au 1er janvier 2019 Régime général Prestations en vigueur au 1er janvier 2019 Régime général
Hospitalisation chirurgicale
Honoraires médecins - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
Hospitalisation chirurgicale
Honoraires médecins - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Participation forfaitaire laissée à la charge des assurés par l'Assurance maladie obligatoire instaurée par décret du 19/06/06 (actuellement 18 €) Participation forfaitaire laissée à la charge des assurés par l'Assurance maladie obligatoire instaurée par décret du 19/06/06 (actuellement 18 €) Frais de séjour Frais de séjour Forfait journalier hospitalier selon dernières valeurs fixées par décret Forfait journalier hospitalier selon dernières valeurs fixées par décret Chambre particulière avec nuitée (4) Chambre particulière avec nuitée (4) Frais d'accompagnement d'enfant de moins de 14 ans (5) Frais d'accompagnement d'enfant de moins de 14 ans (5)
HOSPITALISATION EN SECTEUR NON CONVENTIONNÉ
Honoraires médecins - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
HOSPITALISATION EN SECTEUR NON CONVENTIONNÉ
Honoraires médecins - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Frais de séjour Frais de séjour
Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l’accord.
(20 ans pour enfant handicapé)
Hospitalisation médicale
Honoraires médecins - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l’accord.
(20 ans pour enfant handicapé)
Hospitalisation médicale
Honoraires médecins - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Participation forfaitaire laissée à la charge des assurés par l'Assurance maladie obligatoire instaurée par décret du 19/06/06 (actuellement 18 €) Participation forfaitaire laissée à la charge des assurés par l'Assurance maladie obligatoire instaurée par décret du 19/06/06 (actuellement 18 €) Frais de séjour Frais de séjour Forfait journalier hospitalier selon dernières valeurs fixées par décret Forfait journalier hospitalier selon dernières valeurs fixées par décret Chambre particulière avec nuitée (4) Chambre particulière avec nuitée (4) Frais d'accompagnement d'enfant de moins de 14 ans (5) Frais d'accompagnement d'enfant de moins de 14 ans (5)
HOSPITALISATION EN SECTEUR NON CONVENTIONNÉ
Honoraires médecins - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
HOSPITALISATION EN SECTEUR NON CONVENTIONNÉ
Honoraires médecins - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Frais de séjour Frais de séjour
Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l’accord.
(20 ans pour enfant handicapé)
Maternité
Honoraires - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l’accord.
(20 ans pour enfant handicapé)
Maternité
Honoraires - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée - Autres praticiens - Autres praticiens Chambre particulière avec nuitée (4) Chambre particulière avec nuitée (4) (4) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l’accord.
Optique
Monture (-18 ans) (4) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l’accord.
Optique
Monture (-18 ans) Monture (18 ans et +) Monture (18 ans et +)
VERRES ADULTE (à partir de 18 ans) (6) - Unifocal faible correction
VERRES ADULTE (à partir de 18 ans) (6) - Unifocal faible correction
- Unifocal forte correction - Unifocal forte correction - Multifocal faible correction - Multifocal faible correction - Multifocal forte correction - Multifocal forte correction Remboursement mutuelle Au titre du ticket Au titre des forfaits modérateur etet dépassements dans la limite dedans la limite de Remboursement mutuelle Au titre du ticket Au titre des forfaits modérateur etet dépassements dans la limite dedans la limite de 20 %+ 145 % 20 %+ 145 % 20 %+ 100 % 20 %+ 100 % 20 %+ 125 % 20 %+ 125 % 20 %+ 145 % 20 %+ 145 % 20 %+ 100 % 20 %+ 100 % 20 %+ 125 % 20 %+ 125 % 20 %+ 145 % 20 %+ 145 % 20 %+ 100 % 20 %+ 100 % 20 %+ 125 % 20 %+ 125 % 20 %+ 145 % 20 %+ 145 % 20 %+ 100 % 20 %+ 100 % 20 %+ 125 % 20 %+ 125 % -+ 100 % -+ 100 %
Remboursement mutuelle Au titre du ticket Au titre des forfaits modérateur etet dépassements dans la limite dedans la limite de Remboursement mutuelle Au titre du ticket Au titre des forfaits modérateur etet dépassements dans la limite dedans la limite de 30 %+ 170 % 30 %+ 170 % 30 %+ 370 % 30 %+ 370 % 30 %+ 170 % 30 %+ 170 % 30 %+ 370 % 30 %+ 370 % 30 %+ 250 % 30 %+ 250 % - -
-Oui
-Oui
-400 €
-400 €
-400 €/An
-400 €/An
-+ 250% -+ 250%
-30 € / séance
-30 € / séance
-80 €/An -80 €/An -Oui -Oui
-Oui
-Oui
-80 €/An
-80 €/An
10 % du PMSS/An 10 % du PMSS/An 125 € 125 € 75 € 75 € 75 € 75 € 30 % du PMSS/Œil 30 % du PMSS/Œil 50 € 50 € Remboursement régime obligatoire (à titre indicatif) Remboursement régime obligatoire (à titre indicatif) Rembt Total y compris régime obligatoire (à titre indicatif) Rembt Total y compris régime obligatoire (à titre indicatif) 60 % 60 % 60 % 60 % 60 % 60 % 60 % ou 0 % 60 % ou 0 % - -
-
-
70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 70 %
-
-
-
-
100 % 100 % 70 % 70 % - - - - - -
-
-
-
-
60 % + 75 €
60 % + 75 €
60 % + 75 €
60 % + 75 €
60 % + 125 €
60 % + 125 €
60 %
ou 0 % + 10 %
du PMSS/An
60 %
ou 0 % + 10 %
du PMSS/An
30 % du PMSS/Œil
30 % du PMSS/Œil
Oui
Oui
270 %
270 %
470 %
470 %
270 %
270 %
50 €
50 €
470 %
470 %
400 €
400 €
400 €/An
400 €/An
350 %
350 %
350 %
350 %
30 € / séance
30 € / séance
80 €/An
80 €/An
Oui
Oui
Oui
Oui
80 €/An
80 €/AnPrestations en vigueur au 1er janvier 2019
Régime général
Optique (suite)
VERRES ENFANT (moins de 18 ans) (6)
- Unifocal faible correction - Unifocal forte correction - Multifocal toutes corrections
AUTRES FRAIS D'OPTIQUE
Lentilles acceptées/refusées par l'Assurance maladie obligatoire Opérations de chirurgie correctrice de l'œil
Dans le réseau des opticiens partenaires agréés Kalivia (7) Remboursement supplémentaire assurant la prise en charge intégrale de verres, amincis en fonction du besoin de correction, durcis en traités anti reflet (8) (9)
Unifocal faible correction : Verres unifocaux avec sphère < ou = 6D et cylindre < ou = 4D. Unifocal forte correction : Verres unifocaux avec sphère > 6D et/ou cylindre > 4D. Multifocal faible correction : Verres multifocaux avec sphère < ou = 4D, Verres multifocaux avec sphère < ou = 8D et cylindre > 0. Multifocal forte correction : Verres multifocaux avec sphère > 4D et cylindre = 0, Verres multifocaux avec sphère > 8D et cylindre > 0. La prise en charge de la mutuelle est limitée à 1 équipement (1 monture et 2 verres) par période de 24 mois pour les adultes ou à 1 équipement par période de 12 mois pour les enfants. La période s'apprécie à compter de la date d'acquisition de l'équipement. Pour les adultes, elle peut être réduite à 12 mois en cas d'évolution de la vue. La prise en charge de la mutuelle s'entend dans la limite des maxima du contrat responsable fixés au 3° de l’article R 871-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014.
Montant par verre.
Le complément de garantie est limité à 2 verres par année civile et par bénéficiaire pour les enfants et à 2 verres tous les 2 ans par bénéficiaire pour les adultes et conditionnée à la mise en œuvre de la dispense d’avance des frais dans la limite de la garantie et au recours à un opticien agréé Kalivia. Les coordonnées de ces opticiens sont disponibles en agence et sur le site internet de la mutuelle.
La liste complète des traitements et des verres qui bénéficient de ce remboursement supplémentaire est disponible en agence et sur le site internet de la mutuelle.
Prise en charge intégrale dans la limite des plafonds prévus par le décret sur les contrats responsables.
Dentaire
Consultations, soins et actes d'imagerie médicale Inlays-core Autres Inlays Onlays Prothèses transitoires (10) Prothèses dentaires acceptées par l'Assurance maladie obligatoire Forfait par implant (limité à 3 implants/an) Parodontologie (11) Prothèses dentaires conformes aux conditions d’attribution de l’Assurance maladie obligatoire et inscrites à la nomenclature (CCAM). Les remboursements sont soumis à l’avis du Dentiste Consultant de la Mutuelle.
Forfait par prothèse.
Prise en charge des actes CCAM avec un code regroupement TDS.
Orthodontie
Orthodontie acceptée par l'Assurance maladie obligatoire : Traitement semestriel / Travaux de contention après traitement Examens prétraitement et de surveillance orthodontique
Médecines complémentaires
Ostéopathie, Chiropractie et Microkinésithérapie (12) (13)
Prise en charge limitée à 3 séances par année civile et par bénéficiaire.
Non pris en charge par le régime obligatoire (sur présentation de l’original de la facture).
Prévention
Pilules, anneaux et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire (selon liste) (13) Vaccin anti-grippal (13) Vaccins non remboursés par l’Assurance maladie obligatoire (13) Ostéodensitométrie (13)
immatriculée au Répertoire Sirene sous le n° SIREN 444 269 682. Siège social 46 rue du Moulin BP 62127, 44121 VERTOU Cedex. Conformément à la loi Informatique et Libertés, la mutuelle transmet à l’union technique, un fichier informatisé des données permettant l’identification des adhérents bénéficiaires des services d’assistance. Conditions générales disponibles sur simple demande à la mutuelle. immatriculée au Répertoire Sirene sous le n° SIREN 444 269 682. Siège social 46 rue du Moulin BP 62127, 44121 VERTOU Cedex. Conformément à la loi Informatique et Libertés, la mutuelle transmet à l’union technique, un fichier informatisé des données permettant l’identification des adhérents bénéficiaires des services d’assistance. Conditions générales disponibles sur simple demande à la mutuelle.
Rembt Total
y compris régime obligatoire
(à titre indicatif)
Rembt Total
y compris régime obligatoire
(à titre indicatif)
Remboursement régime obligatoire (à titre indicatif)
Remboursement régime obligatoire (à titre indicatif)
Actes pris en charge conformément à l’arrêté du 8 juin 2006 concernant les contrats responsables en application de l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale Vaccins remboursés par l’Assurance maladie obligatoire Dépistage de l’hépatite B Détartrage annuel complet Scellement des sillons (avant 14 ans) (13) Non pris en charge par le régime obligatoire (sur présentation de l’original de la facture).
Harmonie Santé Services
Assistance santé et assistance à l’étranger (voir notice d’information) PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, réévalué chaque année (3 377 € en 2019). BR : Base de remboursement. Tarif servant de référence à l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement. Les prestations d’assistance sont assurées par Ressources Mutuelles Assistance, union technique soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité,
Prestations hors parcours de soins coordonnés
Lorsque vous recevez des soins médicaux sans passer par votre « médecin traitant », à l’exception des cas prévus par la loi, l’Assurance maladie obligatoire considère que vous ne respectez pas le « parcours de soins coordonnés ». C’est pourquoi les honoraires et prescriptions concernés par ces soins peuvent faire l’objet d’une diminution de remboursement. Ces diminutions de remboursement par l’Assurance maladie obligatoire restent, de par la loi, à votre charge exclusive et ne peuvent être remboursées par la présente garantie. Par ailleurs, la part des dépassements d'honoraires dont le remboursement est autorisé par la réglementation, n'est prise en charge, dans la limite de la garantie, qu'en cas d'hospitalisation.
Prestations hors parcours de soins coordonnés
Lorsque vous recevez des soins médicaux sans passer par votre « médecin traitant », à l’exception des cas prévus par la loi, l’Assurance maladie obligatoire considère que vous ne respectez pas le « parcours de soins coordonnés ». C’est pourquoi les honoraires et prescriptions concernés par ces soins peuvent faire l’objet d’une diminution de remboursement. Ces diminutions de remboursement par l’Assurance maladie obligatoire restent, de par la loi, à votre charge exclusive et ne peuvent être remboursées par la présente garantie. Par ailleurs, la part des dépassements d'honoraires dont le remboursement est autorisé par la réglementation, n'est prise en charge, dans la limite de la garantie, qu'en cas d'hospitalisation.
L’engagement d’Harmonie Mutuelle
L’engagement de la mutuelle porte uniquement sur les taux et montants indiqués dans la colonne « Remboursement mutuelle ». Le remboursement total donné à titre indicatif peut être modifié à tout moment du fait d’une modification du remboursement de l’Assurance maladie obligatoire. Les pourcentages indiqués s’appliquent sur la base de remboursement utilisée par l’Assurance maladie obligatoire (tarif de responsabilité) dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Les remboursements sont effectués dans la limite de la dépense engagée.
Participation forfaitaire et franchises médicales
Sont laissées à la charge des assurés sociaux par l’Assurance maladie obligatoire et viennent en déduction du remboursement de l’Assurance maladie obligatoire :
la participation forfaitaire pour tout acte ou consultation réalisé par un médecin et pour tout acte de biologie médicale ;
AGENCE WOW - 01/19
AGENCE WOW - 01/19les franchises médicales annuelles sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret par bénéficiaire de soins. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes en sont toutefois exonérés.
De par la réglementation, elles ne sont pas remboursées par la mutuelle au titre de la présente garantie et restent à la charge du bénéficiaire des soins.
Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.
