ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BANQUE DU 10 JANVIER 2000
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) sise 15 rue Vernet – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 401 297 représentée par M……………………… agissant en qualité de représentant légal de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par M……………… (Signataire)
Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par M……………..(Signataire)
D’autre part
Après avoir rappelé que :
Conformément aux nouvelles réglementations mises en place dans le secteur financier notamment au Royaume-Uni à la suite de la crise financière globale, le Groupe HSBC a décidé de mettre en place une structure indépendante de services partagés (le Groupe HSBC Global Services).
Dans le cadre de ce projet, il a notamment dû être envisagé de transférer l’entité HOST IT GBM de la Société HSBC France vers HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), succursale de HSBC UK Global Services Limited.
Dans ce contexte, la totalité des contrats de travail des salariés de l’entité HOST IT GBM a été transférée au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
L’ensemble des statuts collectifs applicables dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la Société HSBC France ont donc été mis en cause au jour du transfert automatique de leur contrat de travail en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Conformément aux engagements pris lors de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel de la Société HSBC France, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés transférés au sein de la succursale HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) de bénéficier d’un statut collectif équivalent à celui dont ils bénéficiaient chez HSBC France au moment de leur transfert.
Il en est ainsi de la Convention Collective de la Banque.
C’est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris).
ARTICLE 2 –ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BANQUE
HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris) adhère, par le présent accord collectif, à la convention collective de la Banque du 10 janvier 2000.
Ainsi, l’ensemble des dispositions de la convention collective de la Banque du 10 janvier 2000 est applicable à tous les salariés de la Société, notamment les dispositions relatives aux relations individuelles et les dispositions relatives aux relations collectives.
Cette application couvre la Convention Collective de la Banque du 10 janvier 2000, ses annexes et les accords de branche dans leur version en vigueur à la date du présent accord, mais également toutes modifications, avenants, annexes, ou accords de branche ultérieures.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 4– REVISION-DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l’une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5– CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir à l’initiative de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales signataires, en cas d’évolution égale, réglementaire, ou organisationnelle nécessitant la révision du présent accord.
La demande de rendez-vous, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataire, doit être notifiée par mail avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’une avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Le présent accord sera notifié aux signataires de la convention collective de la Banque du 10 janvier 2000 conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Il sera publié sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020, en 4 exemplaires.
Pour HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris)
M………………………..
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par M……………….(Signataire)
Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par M………(Signataire)
