Avenant n°1 à l’accord HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris - Instituant un Régime de Garanties Collectives de Remboursement de Frais Médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris, située 15 rue Vernet 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 401 297 représentée par M……………………………….., agissant en qualité de représentant légal de la succursale et ayant tout pouvoir à cet effet,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par M…………………………, Délégué syndical
Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par M…………………………………., Délégué syndical
Préambule
L ’accord du 15 novembre 2019 déterminant les modalités de fonctionnement du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux des salariés de HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris prévoit expressément la possibilité de réviser l’accord. Il prévoit également que le contrat d’assurance couvrant ces garanties doit être à tout moment conforme au cahier des charges du contrat responsable. La mise en conformité de l’annexe à l’accord, contenant le tableau des garanties constitue donc le principal objectif du présent avenant dans le but d’améliorer les prestations mais également de se conformer aux dispositions relatives au «100% santé » entrant en vigueur au 1er janvier 2020. Ces évolutions réglementaires sont encadrées par les textes suivants :
l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,
décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
La circulaire N°DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales « contrat responsable ».
Le tableau des garanties modifié afin de prendre en compte ces évolutions est joint en annexe, à titre informatif au présent avenant. Il se substituera à compter de la date d’effet du présent accord, à l’annexe initialement jointe. Cet avenant précise également, à titre informatif, le nouveau montant de cotisation qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2020 compte tenu de l’évolution annuelle du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).
Article 1 : Modification des garanties au 01/01/2020
Au regard de l’excédent du régime en 2019, les améliorations de prestations suivantes ont été décidées :
prise en charge des prestations de médecine alternative dans la limite de 40€ au lieu de 30€ (avec un maintien de la limitation à 3 séances par an et par bénéficiaire)
ajout de la podologie dans les médecines alternatives. Pour rappel, les médecines alternatives couvrent l’ostéopathie, la chiropractie et la microkinésithérapie
En complément, le tableau des garanties évoluent également sur les postes optique, dentaire et audiologie dans le but de se conformer aux évolutions réglementaires relatives au « 100% santé » Le nouveau tableau des garanties figure en annexe 1.
Article 2 : Cotisations
A titre informatif, au 1er janvier 2020, la cotisation « adulte » est de 78,71€ dont 37,07€ à la charge du collaborateur et 41,64€ à la charge de l’employeur.
Article 3 : Date d’effet – Articulation avec l’accord du 14 octobre 2014
Les dispositions du présent prendront effet le 1er janvier 2020.
Article 4 : Information des salariés
L’ensemble des salariés sera tenu informé des dispositions du présent avenant. Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera disponible sur le site intranet HRDirect.
Article 5 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Fait à La Défense, le 20 décembre 2019 en 4 exemplaires.
Pour HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris
M……………………………………………………………., en qualité de représentant légal de la succursale
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par M……………………………………………….., Délégué syndical
Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par M……………………………………………, Délégué syndical
Annexe à titre purement indicatif, ne nécessitant pas renégociation de l’accord en cas de modifications
