NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - Exercice 2023
HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch située 38, avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 971 083 représentée par XXXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch et ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXX
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 23 janvier 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires au titre de l’année 2023.
Principes de politique salariale pour l’année 2023
Les parties sont convenues de ce qui suit ci-après :
Article 1 - Equité professionnelle :
Une enveloppe globale de
20 000 euros bruts sera réservée à des augmentations sélectives et individualisées pour les situations ci-après. L’analyse individuelle de ces situations sera réalisée de manière centralisée par l’équipe Performance et Rémunération de la Direction des Ressources Humaines. Dans l’hypothèse où une révision salariale apparaitrait justifiée elle serait partagée, pour avis, avec le RRH en charge du métier/fonction concerné et avec le manager du collaborateur.
Cette enveloppe sera utilisée pour :
1/Favoriser l’équité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (équité salariale et/ou de carrière) et l’équité temps plein / temps partiel,
2/Revoir de manière systématique le salaire de base des salariés ayant bénéficié d'une absence de longue durée au titre des congés maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation,
3/ Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des salariés en situation de handicap,
4/Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des collaborateurs ayant plus de 50 ans et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation sélective de salaire au cours des 5 dernières années (2017 à 2022), et/ou la situation salariale des collaborateurs ayant bénéficié de la GSI au moins 2 fois au cours des 3 dernières années (2021 à 2023).
5/Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des Représentants du personnel.
Article 2 – Révision salariale collective
Mise en œuvre d’une révision salariale annuelle pérenne de 3% attribuée aux collaborateurs avec un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 50 000,00 euros, et de 2% pour les collaborateurs avec un salaire annuel brut de base strictement supérieur à 50 000,00 euros et inférieur ou égal à 80 000,00 euros.
Les conditions d’éligibilité à cette révision collective sont définies dans le tableau ci-dessous :
Conditions
Révision salariale
Salariés en CDI ou en CDD (hors alternance), embauchés avant le 1er octobre 2022 dont le salaire annuel brut de base équivalent temps plein au 31 décembre 2022 est inférieur ou égal à 80 000,00 euros bruts.
Révision salariale de 3% pour les salaires annuels bruts de base équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 50 000,00 euros (avec un minimum de 1 000 €) et de 2% pour les salaires annuels bruts de base équivalent temps plein strictement supérieurs à 50 000,00 euros et inférieurs ou égaux à 80 000,00 euros
Cette révision salariale prendra effet au 1er mars 2023.
Les salariés relevant des situations suivantes ne sont pas concernés par ces mesures pérennes :
Salariés en contrats d’alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques à ces types de contrat.
Article 3 – Salaires minimum
A compter du 1er mars 2023, le salaire minimum de la catégorie TMB est porté de 23 000 euros à 25 000 euros et le salaire minimum de la catégorie Cadre est porté de 33 000 euros à 34 000 euros.
Article 4 - Abondement additionnel exceptionnel dans le cadre du PEE
Engagement d’ouverture de négociation sur la prorogation en 2023 de l’abondement additionnel exceptionnel de 400 € sur les versements au Plan d’Epargne Entreprise, à l’identique des règles mises en place en 2022 et 2021.
Article 5 – Forfait mobilité durable
Engagement sur l’ouverture, au plus tard fin avril 2023, d’une négociation sur la mise en place du forfait mobilité durable.
Article 6 – Clause de Revoyure
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties dans le courant du second trimestre 2023 afin d’échanger sur le contexte interne et externe et de déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires.
Article 7 – Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.
Son échéance est fixée au 31 décembre 2023.
Le présent accord, qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction, prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
- Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ;
- Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
- Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail ;
- Un exemplaire sera mis en ligne dans l’intranet de la société, accessible à tous ses salariés.
Fait à Courbevoie, le 02 février 2023 en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch :
XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
