HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch située 38, avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 971 083 représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch et ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXXXX
D’autre part
Préambule
L’année 2022 aura été marquée en interne par un engagement soutenu et constant de nos collaborateurs dans la mise en œuvre des différents projets de transformation et de développement et par une amélioration de nos résultats, et en externe, par une reprise significative de l’inflation impactant défavorablement le pouvoir d’achat de ces derniers. Dans ce contexte, la société HSBC Continental Europe a décidé d’attribuer, aux collaborateurs éligibles, une prime exceptionnelle.
Les collaborateurs de la Banque Privée éligibles à cette prime ayant été transférés le 1er octobre 2022 au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A. French Branch, ils n’ont bénéficié de cette prime qu’au prorata de leur temps de présence chez HSBC Continental Europe, soit 10 mois sur 12.
Dans ce contexte, la direction de l’Entreprise, en concertation avec les représentants du personnel, a proposé de procéder au versement, en février 2023, d’un complément de la « prime de partage de la valeur » versée en décembre 2022, telle que prévue par l’article 1 de la loi de finance 2022 du 16 août 2022 (n° 2022-1158)
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes prévues éventuellement par les accords collectifs, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’Entreprise.
Article 1. Bénéficiaires du complément de prime de partage de la valeur
L’ensemble des salariés de la société HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, qui se sont vus attribuer par HSBC Continental Europe, au prorata de leur présence, une prime de partage de la valeur en décembre 2022, bénéficie de ce complément de prime dans les mêmes conditions que celles fixées dans l’accord Prime de Partage de la Valeur de HSBC Continentale Europe du 24 novembre 2022.
Article 2. Modalités de calcul du complément de prime de partage de la valeur
Les collaborateurs éligibles ayant perçu, pour une présence continue de 10 mois (Décembre 2021/septembre 2022), 10/12ième de la prime versée par HSBC Continental Europe, percevront un complément de 2/12ième, soit un complément représentant 1/5ème de la prime perçue en décembre 2022, et ce sous réserve d’un maintien de leur rémunération sur les mois d’octobre et novembre 2022.
A titre d’exemple un collaborateur qui respecte les 2 conditions ci-dessus, auquel HSBC Continental Europe a versé en décembre 2022 une prime de partage de la valeur d’un montant de 1.250 €, percevra de la part de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch un complément de prime de 250 €.
Article 3. Modalités de versement du complément de prime de partage de la valeur
Le complément de la prime de partage de la valeur sera versé avec la paie du mois de février 2023.
Article 4. Régime social et fiscal du complément de prime de partage de la valeur
Le complément de prime de partage de la valeur telle que défini par le présent accord, est exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour toutes les rémunérations brutes inférieures à 3 SMIC (environ 59 k€). Au-delà, la prime est soumise à CSG, CRDS et impôt sur le revenu.
Article 5. Durée et révision de l’accord
5.1. Le présent accord, applicable à compter de sa signature, est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 28 février 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
5.2. Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou administratives.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré auprès de la DRIEETS par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
Fait à Courbevoie, le 02 février 2023 en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch :
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
