Accord collectif de prime de partage de la valeur en 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Hub One, Société Anonyme dont le siège social est fixé à Bâtiment Mercure, Continental Square 1, 2 Place de Londres, 93290 Tremblay-en-France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B437947666, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Communication Interne & RSE.
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives ci-après, représentées par un délégué syndical :
CFE CGC : Madame XXX
CGT : Monsieur XXX
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et après consultation des représentants du personnel dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dont le PV d’accord a été signé le 19 février 2024, la Société a décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur.
Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent accord définit les modalités selon lesquelles cette prime de partage de valeur sera versée. Il se substitue à tous accords et/ou engagements unilatéraux/pratiques ayant le même objet et le même champ d’application, ayant été mis en place ou conclu antérieurement aux présentes.
Le CSE de Hub One a été informé et consulté au cours de la réunion du 21 mars 2024.
Article 1 - Salariés bénéficiaires Seront bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, les salariés :
Liés par un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée, un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage avec la Société à la date de signature de la présente décision, soit le 31 mai 2024;
Inscrits à l’effectif au 30 septembre 2024 et ayant une rémunération totale théorique (fixe + variable) sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime (de septembre 2023 à aout 2024) inférieure à 40 000 € brut par an ;
Article 2 - Montant de la prime La prime s’élève à un montant de :
250 € bruts par bénéficiaire ayant une ancienneté inférieure à 1 an au 30 septembre 2024.
500 € bruts par bénéficiaire ayant une ancienneté supérieure à 1 an au 30 septembre 2024.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de septembre 2024. Elle fera l’objet d’une mention particulière sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Les salariés sont seuls responsables de la déclaration de revenus leur incombant au titre de la prime de partage de la valeur versée.
Article 4 – Nature de la Prime Elle sera soumise au forfait social. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions/charges sociales dans la limite de 3.000 € / année civile et par salarié. Elle est soumise à CSG/CRDS. Elle est imposable pour les bénéficiaires.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur instituée par le présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur, ou qui serait rendu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Ladite prime ne se substitue pas, non plus, à de quelconques augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la société, l’établissement ou le service.
Article 6 - Durée
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de valeur.
Article 7 - Formalités de dépôt
A l’issue de sa signature, le présent procès-verbal sera notifié aux organisations syndicales et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS (sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Les salariés seront informés des mesures du présent accord.
Fait à Roissy en 3 exemplaires Le 31 mai 2024
Pour la direction de HUB ONE SA
Madame XXX
Directrice des Ressources Humaines, RSE et communication interne
