Accord d'entreprise HUB SAFE REGIONAL - Négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ HUB SAFE REGIONAL
S.A.S au capital de 100 000 Euros Immatriculée au RCS sous le n°813 315 934 R.C.S RENNES Code APE : 8010Z
Dont le siège social est situé : 1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter Aéroport Roissy Charles de Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Ci-après dénommée « la Société »
Et représentée par Monsieur XXXXX
Directeur de site, dûment mandaté,
d’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Le Syndicat FO, représenté par Madame XXXXX, délégué syndical
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 28/09/20 et 03/11/20. Les réunions se sont déroulées
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CFDT:
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
Accompagné de Monsieur XXXXX et de Madame XXXXX
Délégation CFE CGC :
Monsieur XXXXX Délégué Syndical
Accompagnée de Madame XXXXX
Délégation FO :
Madame XXXXX Délégué Syndical
Accompagnée de Monsieur XXXXX et Madame XXXXX
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur XXXXX, Directeur de Site ;
Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines ;
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la société HUB SAFE REGIONAL.
Objet de l’accord
Les parties ont adopté les mesures suivantes :
Attribution d’une prime de 50 euros bruts par salarié ayant réussi un test des Services Compétents de l’Etat
Versement d’une dotation exceptionnelle d'un montant de 12 000 euros sur le budget des activités sociales et culturelles 2020 du CSE de la Société HUB SAFE REGIONAL.
Durée et effets de l’accord :
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Cet accord collectif entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé :
- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
