POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE HUBBARD
La Société HUBBARD SAS, dont le siège social est situé Mauguerand – 22800 LE FOEIL, représentée par Madame XXXXXXX, en qualité de Directrice Ressources Humaines
d'une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat SNCEA – CFE CGC, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-4 et suivants du Code du Travail, il va être procédé au sein d’HUBBARD SAS à des élections de Représentants du personnel, en vue du renouvellement du Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique, en application des dispositions de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d'élections professionnelles.
Article 1 – Effectifs de l’entreprise
Les parties constatent que l'effectif CDI de l'entreprise au 31 décembre 2022, tel qu'il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 309 salariés.
Cet effectif se décompose ainsi :
191 ouvriers – employés,
52 techniciens – agents de maîtrise et assimilés,
66 chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés.
Article 2 – Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans en application de l'article L. 2314-33, alinéa 1er, du Code du travail.
Article 3 - Nombre de sièges à pourvoir
En application des dispositions du Code du travail, compte tenu de l'effectif actuel d'HUBBARD tel que mentionné à l'article 1, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 sièges pour les titulaires et de 11 sièges pour les suppléants.
Article 4 - Crédit d’heure de délégation
Le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE est fixé à 22 heures.
Article 5 – Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales prévues par l’article L.2314-11 du Code du travail les collèges électoraux sont composés comme suit :
1er collège : Ouvriers et Employés (Palier 1 à 6) 2ème collège : Techniciens, Agents de Maîtrise (Palier 7 à 9) 3ème collège : Ingénieurs et Cadres (Palier 10 à 12)
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sont :
Article 6 – Répartition des sièges entre les différents collèges électoraux
Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les 3 collèges de la manière suivante :
1er collège : 7 titulaires et 7 suppléants (dont 6 hommes et 8 femmes)
2ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants (dont 2 hommes et 2 femmes)
3ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants (dont 2 hommes et 2 femmes)
Article 7 - Personnel électeur et éligible
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. Tous les salariés électeurs sont rattachés à un collège électoral. Ils ne peuvent être éligibles que dans le collège auquel ils sont rattachés.
ARTICLE 7.1 LISTE ELECTORALE
Sont électeurs : Les salariés qui, à la date du 1er tour : - ont 16 ans accomplis, - ont travaillé pendant au moins 3 mois dans l'entreprise, - n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise est de 12 mois continus. Ils choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.
La Direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l'indication des nom, prénom, date de naissance, date d’embauche, leur qualité d'électeur et, le cas échéant, d'éligible. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel.
Ces listes seront communiquées sur le réseau social d’entreprise STEEPLE sous la rubrique CSE et sur les panneaux d’affichage des différents sites au plus tard le 02 mai 2023 et communiquées aux parties du présent accord.
Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 17 mai 2023. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les deux tours de scrutin.
ARTICLE 7.2 SALARIES ELIGIBLES
Sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent : Les électeurs qui, à la date du 1er tour : - ont 18 ans accomplis, - ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l'entreprise.
Ne sont pas éligibles les salariés : - de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière ; - conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur ; - disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ne sont pas éligibles.
Article 8 – Date des élections
Le premier tour du scrutin se tiendra le 02 juin 2023.
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le 16 juin 2023.
Article 9 – Présentation des candidatures
ARTICLE 9.1 INFORMATION ET APPEL A CANDIDATURES
Le 02 mars 2023, le personnel a été informé par communication sur le réseau social d’entreprise STEEPLE du déroulement des élections.
Un appel aux candidatures sera effectué par communication sur le réseau social d’entreprise STEEPLE et sur les panneaux d’affichage des différents sites le 02 mai 2023 pour le premier tour et le 06 juin 2023 pour le second tour éventuel (en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir).
Au même moment et selon les mêmes modalités, le personnel sera informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
ARTICLE 9.2 LISTES DE CANDIDATS
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, les organisations syndicales affiliées à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes de candidatures précisent :
l'organisation syndicale qui présente la liste;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléantes). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Des candidatures individuelles peuvent être présentées. Chacune constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).
Les listes communes présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l'entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces dispositions s'appliquent à la liste des titulaires et à la liste des suppléants.
ARTICLE 9.3 DEPOT ET COMMUNICATION DES LISTES
Les listes de candidats doivent être communiquées à la DRH par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception (XXXXXXX@hubbardbreeders.com) ou remises en main propre contre récépissé de dépôt.
Pour le 1er tour, les listes devront être déposées à la DRH au plus tard
le mardi 16 mai 2023 avant 12 heures.
Si un 2nd tour s'avère nécessaire, les listes déposées en vue du 1er tour restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications et nouvelles listes doivent être portées à la connaissance de la Direction dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt 8 jours avant le 2nd tour soit le
vendredi 09 juin 2023 avant 12 heures. Il est également rappelé que des candidatures libres seront possibles au 2nd tour (mais pour le 2nd tour, il n'y aura pas de mention relative à l'organisation syndicale présentant la liste).
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront communiquées sur le réseau social STEEPLE et sur les panneaux d’affichage des différents sites dès que la Direction en aura connaissance et au plus tard le 23 mai 2023 (pour le 1er tour) et le 09 juin 2023 (pour le 2nd tour).
Article 10 - Déroulement du scrutin : Généralisation au vote par correspondance
ARTICLE 10.1 DISPOSITIONS GENERALES ET MATERIEL DE VOTE
Les parties conviennent de généraliser le vote par correspondance pour tous les électeurs.
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans l'hypothèse, au premier tour, de l'absence de quorum ou d'une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 16 juin 2023.
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
L'impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote, ainsi que les frais inhérents aux urnes, reviennent à l'entreprise.
Afin de faciliter les opérations de vote, et d'éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l'élection des :
membres titulaires seront de couleur bleue ;
membres suppléants seront de couleur blanche ;
Les bulletins de vote feront mention :
des noms et prénoms des candidats ;
de la qualité de titulaire ou suppléant ;
du collège concerné ;
du tour de scrutin (premier ou second);
du nom de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.
Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.
Pour chacun des collèges, deux urnes garantissant le secret et la sincérité du vote seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l'élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.
Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d'identifier le mandat concerné, ainsi qu'une enveloppe correspondant à la couleur de l'enveloppe qui doit y être insérée.
ARTICLE 10.2 DEROULEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote par correspondance fera l'objet de l'ouverture d'une boîte postale au bureau de Poste de QUINTIN, situé 9 place de la République (la boîte postale sera située à la Villeneuve - ST BRANDAN).
Il sera envoyé à l'ensemble des électeurs du 1er tour au plus tard le 23 mai 2023, et pour le 2nd tour au plus tard le 9 juin 2023.
une notice explicative sur le vote par correspondance,
la profession de foi des listes de candidats ;
un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants du collège d'appartenance,
une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) destinée à recevoir le bulletin,
une enveloppe de transmission timbrée pour le renvoi et adressée à l'intention de la Direction des Ressources Humaines à l'adresse de la boîte postale destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et suppléants. Au dos de l'enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l'électeur, et le collège électoral dont il relève.
L'électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix. Il place ensuite ces enveloppes au sein de l'enveloppe de transmission. Les enveloppes intérieures de vote ne doivent, sous peine de nullité, porter aucun signe distinctif. L'électeur signe l'enveloppe d'expédition au dos. En l'absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin soit le 02 juin 2023 (le cachet de la poste fait foi) avant 12h00 pour le 1er tour et le 16 juin 2023 (le cachet de la poste fait foi) avant 12h00 pour le 2nd tour. Il doit être apposé au dos de l'enveloppe de transmission le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature. Les votes seront récupérés à la boîte postale le jour du scrutin par la Direction accompagnée d'un observateur désigné (ou de son remplaçant en cas d'empêchement) par chaque organisation syndicale. Elles seront relevées :
Le 02 juin 2023 à 12H00 heures pour le premier tour (selon les horaires d'ouverture) ;
Le 16 juin 2023 à 12H00 heures pour le second tour (selon les horaires d'ouverture).
Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.
Les enveloppes sont conservées fermées et sont remises non décachetées par l'employeur au Président du bureau de vote concerné.
Le Président, après avoir vérifié la signature du salarié, retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d'expédition puis valide l'émargement en face du salarié ayant voté par correspondance et les insère dans les urnes correspondantes.
Il signe ensuite la feuille d'émargement en face du salarié ayant voté par correspondance. Une liste d'émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire/ Suppléant).
Afin de faciliter la mise en œuvre du vote par correspondance, la Société accepte de rémunérer comme temps de travail effectif 15 minutes supplémentaires - au titre de la semaine au cours de laquelle aura lieu le 1er tour et l'éventuel second tour - pour les salariés dont le décompte du temps de travail se fait en heures et qui auront effectivement participé au vote. Le décompte des salariés ayant effectivement voté sera déterminé par référence à la liste d'émargement à l'issue du premier et de l'éventuel second tour.
ARTICLE 10.3 PROFESSION DE FOI
La Direction s'engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres.
Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu'une seule profession de foi par collège, éditée sur un format A4. L'édition des professions de foi reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres.
Compte tenu des modalités d'organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de l'entreprise est fixée au :
22 mai 2023 à 12 heures pour le premier tour.
9 juin 2023 à 12 heures pour le second tour.
Article 11 - Bureaux de vote
ARTICLE 11.1 COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE
Il y a par collège un bureau de vote et deux urnes.
Les bureaux de vote seront composés de trois électeurs : un président et deux assesseurs qui appartiennent forcément au collège concerné. Ils seront choisis parmi la liste des électeurs de chaque collège. Les bureaux de vote seront composés pour chaque collège des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant la fonction. La Présidence appartient au plus âgé, sauf s'il est candidat.
Dans l'hypothèse où un membre du collège électoral refuse d'occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d'âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d'âge.
Ces bureaux de vote seront constitués 48 heures au moins avant la date du scrutin.
ARTICLE 11.2 MISSIONS DU BUREAU DE VOTE ET DU PRESIDENT
Les règles énumérées ci-après correspondent aux dispositions des articles L.54 et suivants et R.42 et suivants du Code électoral.
Le bureau de vote :
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;
après la clôture du scrutin signe, par l'intermédiaire de ses membres, la liste d'émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l'urne;
surveille par l'intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement;
établit le procès-verbal des élections.
Le Président :
a seul la police de l'assemblée;
signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;
signe la liste d'émargement en lieu et place des salariés ;
répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote (après les avoir préalablement récupérées au bureau de poste de ST BRANDAN);
proclame et affiche les résultats du vote.
Un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.
Article 12 – Assistance aux opérations électorales
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 13 – Opération de dépouillement
Les règles énumérées ci-après correspondent aux dispositions des articles L.54 et suivants et R.42 et suivants du Code électoral.
Après que les votes par correspondance ont été insérés dans les urnes, il est procédé au dépouillement des votes même en l'absence de quorum au premier tour.
ARTICLE 13.1 SCRUTATEURS
Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidat dans la limite de 2 scrutateurs par liste.
Si les membres du bureau de vote estiment que le nombre de scrutateurs désigné est insuffisant, ils pourront désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou bien participer directement au dépouillement.
En tout état de cause, quel que soit le désignant, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs, sachant lire, écrire et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.
ARTICLE 13.2 CONTROLES PREALABLES
Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d'émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d'enveloppes présentes.
ARTICLE 13.3 DEPOUILLEMENT
Le dépouillement du premier tour sera effectué par le bureau de vote que le quorum soit atteint ou non afin de mesurer la représentativité des organisations syndicales et déterminer le pourcentage de voix obtenu par les candidats.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Le dépouillement débute par l'élection des membres titulaires puis celle des suppléants.
Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l'intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.
Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.
ARTICLE 13.4 DECOMPTE DES VOTES
Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d'abord, le nombre de votants sera enregistré. Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls. Les votes blancs feront l'objet d'un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.
Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :
contenant un bulletin blanc ;
ne contenant aucun bulletin
comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.
Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :
déchirés ;
signés ;
tâchés ;
introduits dans la mauvaise urne ( erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;
introduits dans l'urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
portant des mentions injurieuses ;
illisibles ;
où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
panachés ;
où l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
indiquant des noms de personnes; non-candidates ;
comportant des inscriptions ou des signes distinctifs (notamment une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés, des signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats).
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l'attribution des sièges, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste. En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.
Article 14 – Désignation des élus
Les élus sont désignés selon la méthode d'attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 15 – Procès-verbaux
Un procès-verbal sera établi par le bureau de vote permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire homologué, même si le quorum n'est pas atteint. Le formulaire CERFA sera complété selon la composition des collèges définie dans le présent protocole d'accord préélectoral.
Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.
Article 16 - Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote. Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Le résultat des élections sera transmis de manière dématérialisée à partir du téléservice mis en ligne par le ministère du Travail.
Article 17 - Durée du protocole d'accord et publicité
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections au comité social et économique d’HUBBARD SAS. Il remplace les accords préélectoraux antérieurs.
Le présent protocole vaudra pour les seules élections des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 02 juin 2023
et le second tour éventuel au 16 juin 2023.
Il vaudra également en cas d'éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Le présent protocole fera l’objet d’une communication sur le réseau social d’entreprise STEEPLE sous la rubrique CSE dès sa signature et sur les panneaux d’affichage des différents sites. Il sera communiqué à l’Inspection du travail.
Fait à LE FOEIL Le 01 Mars 2023
En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
