Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et Economique
Entre
La société HUHTAMAKI LA ROCHELLE, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
- le syndicat CGT, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :
constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;
doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;
se base sur des acteurs responsables et exigeants.
Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise, relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. présidence
Le Comité social et économique (CSE) est présidé par l’employeur ou son représentant muni d’une délégation de pouvoirs, qui peuvent se faire assister sans que leur nombre soit supérieur à trois personnes.
L’employeur ou son représentant peuvent, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
Délégation élue du personnel
La délégation élue du personnel au CSE est composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans à compter du 1er Janvier 2019.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L2314-37 du Code du travail.
CREDIT d’heures de délégation
Dispositions générales
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.
Les représentants titulaires du collège non cadres bénéficient donc d’un total de 2 376 heures de délégation mutualisées et annualisées, qui peuvent être réparties entre eux selon la procédure prévue par le présent accord.
Le représentant titulaire du collège cadre bénéficiera quant à lui d’un total de 264 heures de délégation annualisées.
Les suppléants, cadres et non cadres, ne disposent pas d’heures de délégation en sus. En conséquence, la prise d’heures de délégation par les représentants suppléants ne pourra se faire, dans le cadre de la mutualisation prévue aux alinéas précédent, que sur le contingent global prévu pour les titulaires de leur catégorie. La mutualisation et la globalisation des heures de délégation sur l’année ne peuvent conduire un membre du CSE à disposer de plus d’une fois et demi le contingent théorique de 33 heures dans le mois prévu par la Loi.
Les heures non utilisées dans l’année ne sont pas reportées sur l’année suivante. Les heures de délégation accordées au titre d’autres mandats (Délégué syndical, Représentant au Comité d’entreprise européen, membre d’une commission du CSE…) n’entrent pas dans ce compteur commun d’heures.
Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :
une journée équivaut à 8 heures ;
une demi-journée équivaut à 4 heures ;
Concernant les membres du comité travaillant en forfait jour, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront des 218 jours annuels travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie tout de même d’une demi-journée de délégation de 4 heures.
Les membres du comité peuvent utiliser leurs heures de délégation pendant ou en dehors de leurs heures de travail, étant entendu qu’ils doivent respecter la réglementation en matière de temps de repos et de durée maximale de travail.
Formalisation et délai de prévenance
Dans un souci d’organisation, de décompte des heures et de bonne marche de l’entreprise, les membres du CSE fournissent à l’employeur un bon de délégation précisant la date et l’heure à laquelle ils envisagent de poser des heures de délégation, dans la mesure du possible avant le mardi 20h précédant la semaine durant laquelle est prévue l’utilisation des heures.
Ce délai de prévenance n’a pour but que de permettre une meilleure organisation du planning du personnel, et ne saurait constituer un moyen pour l’employeur de contrôler la pose des heures de délégation par les membres du CSE.
Un modèle de bon de délégation unique sera annexé au règlement intérieur du CSE.
Afin de faire un point sur l’état de consommation des heures de délégations, un fichier tenant le compte des heures de délégation prises et des crédits d’heures est tenu par le service Ressources Humaines et communiqué chaque fin de mois pour information aux membres du CSE. Ce fichier ne comporte aucune autre mention que le nom du salarié et le nombre d’heures de délégation consommée au cours du mois.
Heures non déduites du crédit d’heures de délégation
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de cette dernière n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle de ces réunions n’excède pas 6 heures.
Les parties conviennent qu’une réunion préparatoire de 2 heures aura lieu chaque semaine précédant la réunion du CSE, et sera rémunérée comme du temps de travail effectif. Seuls les titulaires assisteront à cette réunion. Si un membre titulaire est excusé lors de la réunion ordinaire, le membre suppléant qui le remplace assiste également à sa place à la réunion de préparation.
MOYENS DU CSE
Réunions
Les parties conviennent que pour permettre de maintenir un dialogue social régulier, 10 réunions ordinaires auront lieu sur l’année, à savoir une réunion par mois sauf en Juillet et en Août. La date et l’heure en seront confirmées lors de la réunion précédente et seront mentionnées sur le procès-verbal.
Toute réunion exceptionnelle et supplémentaire devra être demandée, soit à la majorité des membres titulaires, soit par le Président.
L’employeur convoque la délégation du personnel (titulaires et suppléants) de façon individuelle 10 jours ouvrables avant la date de la réunion. Au plus tard 8 jours ouvrables avant la réunion, le comité transmet à l’employeur un retour sur les titulaires présents à la réunion, et les titulaires éventuellement remplacés par des suppléants.
Les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite (ex : mail) exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Suite à la note écrite transmise à l'employeur par les membres du CSE, celui-ci répondra par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur seront archivées et affichées par le service RH.
Locaux et matériel
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local aménagé leur permettant d’exercer leurs fonctions.
Les parties rappellent que le règlement intérieur de l’entreprise est applicable au sein de ce local. L’accès au local pour les personnes extérieures à l’entreprise est soumis à l’accord préalable de l’employeur (excepté pour les personnalités syndicales).
Le local comprend notamment une ou plusieurs armoires permettant au Comité de conserver ses documents sous clé. Il comprend également au moins un ordinateur, une imprimante photocopieuse ainsi qu’une ligne téléphonique.
Une clé de l’armoire et du local sont confiées à chaque membre du Comité lors de la première réunion du CSE.
L’employeur assure l’entretien courant du local ainsi que l’achat ou le renouvellement du mobilier nécessaire. A l’inverse, les dépenses de fonctionnement et d’utilisation courante du matériel (papier, encre, forfait téléphonique…) sont à la charge du CSE.
Budget
La Société Huhtamaki La Rochelle s’engage durant la durée du mandat en cours à maintenir une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise versée chaque année au comité.
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est également assuré durant la durée du mandat en cours de la délégation du personnel par une contribution patronale de 1,2% de la masse salariale brute de l’entreprise. La contribution patronale est versée trimestriellement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente.
Le CSE a l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux dispositions du Code du travail en la matière (articles L2315-64 et suivants). Cet établissement des comptes comprend notamment la tenue d’un registre chronologique des dépenses et recettes du Comité, indiquant leur origine et distinguant les opérations relevant du fonctionnement de celles relevant des activités sociales et culturelles.
Il comprend également l’établissement d’une synthèse annuelle portant sur les engagements en cours du Comité ainsi que sur son patrimoine global.
Conformément à l’article L2315-68 du Code du travail, les comptes annuels du CSE sont approuvés lors d’une réunion plénière dédiée à ce seul sujet, qui a lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. A cette occasion, le trésorier présente un rapport annuel d’activité et de gestion financière qui présente les activités du Comité pour l’année écoulée et fait état de sa gestion financière.
L’ensemble des éléments nécessaires à l’approbation des comptes doit être communiqué par le trésorier à l’employeur et aux membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion.
Les comptes annuels et le rapport de gestion du CSE sont mis à disposition de l’ensemble des salariés.
Information et consultations periodiques du cse
Les parties conviennent que la mise à disposition pour les membres du Comité de la Base de données économiques et sociales (BDES) existante vaut information du CSE sur les trois consultations récurrentes obligatoires imposées par le Code du travail, article L2312-17, à savoir :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Les parties conviennent que la Direction consultera le CSE tous les trois ans, lors d’une même réunion, à propos de la situation économique et financière de l’entreprise, de ses orientations stratégiques, de sa politique sociale et des conditions de travail et d’emploi. A cette occasion le CSE émettra un avis unique portant sur l’ensemble des trois thèmes évoqués.
Commission santé sécurite & conditions de travail
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission Santé, Sécurité & Conditions de travail au sein du CSE, pour la durée du mandat des élus actuels.
Le Comité délègue aux membres de la commission l’ensemble de ses attributions en matière de Santé, Sécurité, Conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La commission est également chargée de préparer les réunions de délibération du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La commission est composée de cinq membres du CSE désignés à la majorité des membres présents lors de sa première réunion. Elle comprend au moins un membre appartenant au collège Cadres.
Dans le cas où aucun membre du collège cadre ne se porterait volontaire pour intégrer la commission SSCT, le siège resterait vacant et la Commission ne serait donc composée que de quatre membres.
La Commission est présidée par le Directeur général, qui peut se faire assister lors des réunions par le responsable RH et/ou plusieurs collaborateurs, sans que les représentants de l’employeurs (président compris) soient en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Y siègent de droit, et sont invités aux réunions : le technicien HSE, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents de prévention de la sécurité sociale.
Chaque année, la commission se réunit au cours de quatre réunions ordinaires qui sont programmées juste avant les quatre réunions annuelles du CSE sur les thématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La commission est également réunie en cas d’évènement touchant à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail. La commission est notamment réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le temps passé pour les membres de la commission aux réunions consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail n’est pas décompté de leur compteur d’heures de délégation.
En cas d’absence aux réunions de la Commission, les membres de la Commission ne sont pas remplacés.
Pour la préparation de ces réunions, il est alloué aux cinq membres élus de la Commission un compteur d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures par mois, qui peuvent être mutualisées et annualisées entre les membres de la Commission.
En contrepartie de l’annualisation des heures qui leur sont allouées au titre de leur activité au sein de la Commission SSCT, les membres de la Commission s’engagent à répartir leurs heures de délégation sur l’année de façon à assurer une activité régulière et efficace en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail, en fonction des dossiers sur lesquels ils seront amenés à travailler.
Commission des affaires sociales et culturelles
Dans un réel souci de promouvoir le développement d’actions sociales et culturelles au service des salariés, les parties conviennent de la mise en place d’une commission aux affaires sociales et culturelles au sein du CSE, pour la durée du mandat des élus actuels.
La commission est chargée de préparer la mise en œuvre des actions du Comité en matière d’activités sociales et culturelles.
Elle est composée de cinq membres du CSE désignés à la majorité des membres présents lors de sa première réunion. Elle comprend au moins un membre appartenant au collège Cadres. Dans le cas où aucun membre du collège cadre ne se porterait volontaire pour intégrer la commission ASC, le siège resterait vacant et la Commission ne serait donc composée que de quatre membres.
Elle est présidée par le Directeur général, qui peut se faire assister lors des réunions par le responsable RH.
Sur l’année, quatre réunions des membres de la Commission aux affaires sociales et culturelles sont consacrées à la préparation des actions sociales et culturelles du CSE. Ces réunions ont lieu avant quatre des dix réunions ordinaires du CSE.
En cas d’absence aux réunions de la Commission, les membres de la Commission ne sont pas remplacés.
Pour la préparation de ces réunions, il est alloué aux cinq membres élus de la Commission un compteur d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures par mois, qui peuvent être mutualisées et annualisées entre les membres de la Commission.
En contrepartie de l’annualisation des heures qui leur sont allouées au titre de leur activité au sein de la Commission ASC, les membres de la Commission s’engagent à répartir leurs heures de délégation sur l’année de façon à assurer une activité sociale et culturelle régulière et efficace.
Formation
Dispositions générales
Le temps de formation des membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.
Les parties conviennent que les formations mentionnées ci-après seront organisées conjointement par le service RH et le Comité, notamment au sujet du choix de l’organisme de formation sur la liste des organismes habilités publiée au Journal Officiel. Les formations auront lieu dans la mesure du possible sur site, afin de permettre d’y inclure des salariés extérieurs au Comité.
Formation sociale et économique des membres du CSE
Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Les parties conviennent que les membres suppléants du comité pourront également assister à cette formation en vertu du congé de formation économique, sociale et syndicale ouvert à tout salarié de l’entreprise en vertu de l’article L2145-11 du Code du travail.
Cette formation vise à permettre aux stagiaires de se familiariser avec :
La forme juridique de l’entreprise
Les règles de base de la comptabilité
Les notions de base de l’analyse financière
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les parties conviennent que l’ensemble des membres du CSE bénéficieront sur le premier semestre 2019 d’une formation de 3 jours destinée à leur permettre de développer leur aptitude à déceler, mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse et d’amélioration des conditions de travail.
Cette formation devra tenir compte des caractéristiques de la branche professionnelle et des spécificités de l’entreprise.
Duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat de la délégation du personnel nouvellement élue, et prend effet le 1er janvier 2019.
Il pourra à tout moment être modifié, ou dénoncé, en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou adhérentes sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément au Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue à produire effet à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
DEPOT et publicité
Conformément aux articles L2261-1 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A l’Ile d’Elle, le 22 Janvier 2019
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CGT
