ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2024
Entre les soussignés : La Société HUILES BERLIET SAS, au capital de 609 800 euros située 6 avenue Henri Germain 69800 SAINT PRIEST, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, d'une part, Et, Le syndicat Confédération Autonome du Travail, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 s’est tenue le 12 décembre 2023.
A l’issue de la négociation, un projet d’accord a été soumis à la signature du Délégué Syndical.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Huiles Berliet SAS sous contrat à Durée Déterminée et Indéterminée inscrits à l’effectif et en activité :
au 31 octobre 2023 et au 31 mars 2024 pour les mesures individuelles.
au 31 décembre 2023 et au 01 janvier 2024 pour les mesures collectives.
Sont exclus les contrats en alternance dont la rémunération est réglementée.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord, à durée déterminée s'applique à compter du 12/12/2023 et cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2024 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES POUR LES OETAM
3.1. Augmentation générale et individuelle
Deux cas sont à distinguer :
Salariés ayant bénéficié de l’acompte de 2% en juillet 2023 :
L’enveloppe globale d’augmentation est de 5 % de la masse salariale brute des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) dont 3,4% d’augmentation générale incluant l’acompte de 2% versé en 2023.
Le complément d’augmentation générale s’applique sur le salaire mensuel brut de base au 31/12/2023 incluant donc l’acompte versé en 2023.
Ce complément d’augmentation générale sera versé au 01/01/2024.
L’augmentation individuelle de 1,6% (incluant la variation de la prime d’ancienneté) s’applique sur le salaire mensuel brut de base préalablement ajusté de la dernière augmentation générale.
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Salariés n’ayant pas bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
L’enveloppe globale d’augmentation est de 5 % de la masse salariale brute des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) dont 3,4% d’augmentation générale.
Cette augmentation générale est versée en deux temps. D’abord une première augmentation de 2% en date du 01/01/2024 (correspond à l’acompte des salariés présents en juillet 2023) puis application d’une seconde augmentation de 1,4% pour attendre les 3,4% d’augmentation générale.
L’augmentation individuelle de 1,6% (incluant la variation de la prime d’ancienneté) s’applique sur le salaire mensuel brut de base préalablement ajusté des augmentations générales cumulatives évoquées plus haut.
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
3.2. Bonus :
En complément de l’augmentation générale et éventuellement de l’augmentation individuelle, les salariés peuvent bénéficier d’un bonus d’un montant minimum de 600 € bruts dans le respect de la sélectivité évoquée dans l’article 5.
ARTICLE 4 - MESURES SALARIALES POUR LES CADRES
4.1. Augmentation générale et individuelle
Deux cas sont à distinguer :
Salariés ayant bénéficié de l’acompte de 2% en juillet 2023 :
L’enveloppe globale d’augmentation, qui inclut l’acompte de 2% versé en 2023, est de 5 % de la masse salariale brute des cadres.
L’augmentation individuelle de 3% s’applique sur le salaire mensuel brut de base incluant l’acompte versé en 2023.
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Salariés n’ayant pas bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
L’enveloppe globale d’augmentation est de 5 % de la masse salariale brute des cadres dont 2% d’augmentation générale versée au 01/01/2024 correspondant à l’acompte des salariés présents en juillet 2023.
L’augmentation individuelle de 3% s’applique sur le salaire mensuel brut de base incluant l’augmentation générale.
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
4.2. Part Variable :
L’enveloppe globale part variable est augmentée de + 5% par rapport au montant distribué dans le cadre de l’exercice 2023.
ARTICLE 5 - SELECTIVITE
La sélectivité de l’Augmentation Individuelle et ou du bonus est de 60% pour les populations cadres et OETAM.
ARTICLE 6 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par Huiles Berliet SAS ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre Huiles Berliet SAS dispose d'un accord d'intéressement conclu le 23 juin 2021 couvrant la période de versement de la prime.
6.1. Bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au 31/12/2023 (y compris contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation). En outre, conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de Huiles Berliet SAS bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
6.2. Montant de la prime :
Montant de la prime par bénéficiaire selon la rémunération perçue par le salarié
Le montant de la prime est égal, pour chaque salarié, à 75% d’un mois de salaire de base brut de référence. Le salaire de base brut de référence est calculé en prenant la somme des salaires de base brut du 01/12/2022 au 30/11/2023 divisé par 12 mensualités. Montant de la prime = (75/100) x un mois de salaire de base brut de référence Ce montant ne peut en tout état de cause être inférieur à un plancher de 2 000 euros bruts, ni supérieur à un plafond de 4 000 euros bruts pour un salarié à temps plein et présent les 12 mois précédent le versement de la prime.
Modulation de la prime selon la durée de travail
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : calcul au prorata du taux d’activité. Ce taux d’activité est calculé sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime. Les salariés à temps partiel thérapeutique et les salariés invalides avec travail ne sont pas concernés par cette modulation.
Modulation de la prime selon la durée de présence du salarié pendant l’année écoulée
Le montant du prime visé ci-avant est fixé pour les salariés intégralement présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Ne sont pas considérées comme périodes de présence effective les périodes de dispense d’activité. La durée de présence est appréciée dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales dite « réduction Fillon ». En tout état de cause, sont considérés comme présents les salariés dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le contrat a été suspendu pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Dans ces cas, et par mesure d’équité, les planchers et plafonds sont proratisés selon la même proportion que celle appliquée au salaire.
6.3. Versement de la prime :
La prime de partage de la valeur est versée en décembre 2023.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
Indemnités Kilométriques :
Il a été décidé au cours de cette négociation de changer les modalités de remboursement des frais kilométriques à compter du 01/01/2024. Nous passerons donc d’un système de forfait kilométrique à un système d’indemnisation kilométrique sur la base de 0,20 € par kilomètre aller-retour dans une limite de 60 km. Cette mesure fera l’objet d’une mise à jour des usages de l’entreprise.
Supplément d’intéressement :
Si le versement d’un intéressement est identifié au titre de l’année 2023, il pourra être envisagé un supplément d’intéressement à hauteur de 0,5 mois de salaire supplémentaire.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 10 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société HUILES BERLIET SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint-Priest, le 12/12/2023 Pour la Société HUILES BERLIET SAS M. XXXXPrésident
Pour le syndicat Confédération Autonome du Travail (CAT) représenté par M. XXXX
