ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2025
Entre
La Société HUILES BERLIET SAS
Dont le siège social est situé 6, avenue Henri Germain – 69800 SAINT PRIEST
Immatriculée à l’Urssaf de Lyon SIRET 957 520 612 00038 - code NAF 46.71Z
Représentée par XXX agissant en qualité de Président
Ci-après désignée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CAT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2025 s’est tenue le 24 janvier 2025.
A l’issue de la négociation, un projet d’accord sera soumis à la signature du Délégué Syndical.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Huiles Berliet SAS sous contrat à Durée Déterminée et Indéterminée inscrits à l’effectif et en activité :
Au 31 décembre 2024 pour les mesures individuelles et collectives.
Sont exclus les contrats en alternance dont la rémunération est réglementée.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord, à durée déterminée s'applique à compter du 01/01/2025 et cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2025 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES POUR LES OETAM
3.1. Augmentation générale et individuelle
L’enveloppe globale d’augmentation est de 2 % de la masse salariale brute des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) dont 1,2% d’augmentation générale.
L’augmentation individuelle de 0,8 % s’applique sur le salaire mensuel brut de base préalablement ajusté de la dernière augmentation générale.
Une augmentation minimum de 40 € bruts sera appliquée sur les salaires mensuels bruts inférieurs à
2 700 €. Ce minimum est hors enveloppe d’augmentation de 2%
La prime d’ancienneté en vigueur est hors enveloppe d’augmentation
Les augmentations (AG+AI) seront versées en avril 2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025.
3.2. Bonus :
En complément de l’augmentation générale et éventuellement de l’augmentation individuelle, les salariés peuvent bénéficier d’un bonus d’un montant minimum de 700 € bruts.
L’enveloppe Bonus 2025 est augmentée de +5%par rapport à 2024 et elle ne fait pas partie de l’enveloppe globale d’augmentation de 2%
ARTICLE 4 - MESURES SALARIALES POUR LES CADRES
4.1. Augmentation individuelle
L’enveloppe de l’augmentation individuelle est de 2 % de la masse salariale brute des cadres avec une garantie minimale d’augmentation individuelle de 1% (sauf tenue de poste insuffisante).
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025.
4.2. Part Variable :
L’enveloppe globale part variable est augmentée de + 5% par rapport à 2024 et elle ne fait pas partie de l’enveloppe globale
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
Revalorisation de l’indemnité kilométrique :
A compter du 1er février 2025, la base de l’indemnité kilométrique passe de 0.20 € à 0.25 € par kilomètre et un remboursement du forfait transport passe de 50 % à 60 %.
Revalorisation de la prise en charge du télétravail :
A compter du 1er février 2025, les frais pris en charge dans le cadre du télétravail passent de 10 € mois à 14 €/mois pour 1 jour de télétravail par semaine.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint-Priest, le 04/02/2025
Pour la SociétéPour le Représentant Syndical de la CAT XXXXXXX PrésidentDélégué Syndical
