AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DE LA FORCE DE VENTE
PRIME GAIN DE POUVOIR D’ACHAT
NAO 2024
Entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,
La Société par Actions Simplifiée REALY SMART dont le nom commercial est « UNE VILLA ET DES VIGNES » au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,
Représentées par ----------------------------------------, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :
CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par -----------------------------------, en qualité de Délégué Syndical ;
SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par ----------------------------, en qualité de Délégué Syndical ;
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par --------------------------------------, en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant intervient dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours desquelles le sujet de la prime de gain de pouvoir d’achat a fait l’objet de discussions. Cette prime, anciennement dénommée « prime coût de la vie », a été mise en place au sein du Pôle Vente par un accord collectif en date du 20 juillet 2018. Depuis cette date, les zones de référence ont évolué en raison principalement de la variation des prix de l’immobilier au mètre carré dans l’ensemble des secteurs sur lesquels sont implantées les agences du Pôle Vente. La Direction de la Société HUMAN IMMOBILIER et les Partenaires sociaux de l’Entreprise souhaitent mettre à jour les modalités relatives à la prime de gain de pouvoir d’achat, eu égard aux évolutions que connaît le marché de l’immobilier, ainsi que la densité de population, dans un souci d’adaptation et d’équité. Le présent acte traduit la commune intention des parties en la matière.
Champ d’application
Le présent avenant a vocation à s’appliquer uniquement aux Collaborateurs du Pôle Vente de la Société HUMAN IMMOBILIER, occupant des fonctions commerciales et rattachés à une Agence ouvrant droit à la prime liée au gain de pouvoir d’achat.
Objet et portée
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer les modalités de détermination des zones d’attribution de la prime liée au gain de pouvoir d’achat. En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les Directions et les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles pouvant préexister en la matière au sein du Pôle Vente de la Société HUMAN IMMOBILIER et ayant un objet identique.
Modalités de la prime
Zones d’attribution
En raison du secteur économique au sein duquel évolue l’Entreprise, mais aussi conscients de la part importante que représente le logement dans le budget des Français, il a été arrêté, pour l’ensemble des zones, le critère du prix moyen de l’immobilier au m² de la commune dans laquelle est située l’Agence.
Ce critère permet d’attribuer et de moduler, le cas échéant, la prime Gain de pouvoir d’achat.
Le prix moyen de l’immobilier au m² de la commune est celui enregistré par les professionnels de l’immobilier pour les biens à la vente selon les données SeLoger arrêtées au mois de juillet 2024.
En cas de donnée indisponible, il est pris en compte l’indice de prix de la circonscription supérieure, par exemple celui de la communauté de communes.
Par ailleurs, outre le critère du prix moyen de l’immobilier au m², une zone supplémentaire tient compte d’un second critère, celui de la densité de population au niveau de la commune. La finalité est de préserver le pouvoir d’achat des Collaborateurs situés en zones très urbanisées qui sont confrontés à une perte de pouvoir d’achat supérieure par rapport à celle constatée dans les autres zones.
Il est pris en compte la donnée la plus récente au niveau de la commune, figurant sur le site gouvernemental.
Les zones de référence sont les suivantes :
Zone 1Bis : Prix au mètre carré supérieur ou égal à 2 850 € et ayant une densité de population supérieure à 5 500 h/km² ;
Zone 1 : Prix au mètre carré supérieur ou égal à 2 850 € ;
Zone 2 : Prix au mètre carré compris entre 1 730 et 2 849 € ;
Zone 3 : Prix au mètre carré jusqu’à 1 729 €.
L’ensemble des Agences est classé à partir des relevés effectués par la Direction.
Au cours du premier semestre de chaque année civile, la classification des Agences est mise à jour en fonction des nouveaux relevés effectués. Ainsi, l’éventuelle modification des primes Gain de pouvoir d’achat, selon les évolutions du zonage, est prise en compte au plus tard avec la paie du mois de juillet de chaque année. Cette mise à jour du zonage pour chaque agence dure jusqu’à la mise à jour suivante, même en cas d’évolution des prix au m² ou de la densité de population entre temps.
Ces règles sont identiques en cas d’ouverture sur une nouvelle commune en cours d’année. En cas de déplacement d’une Agence sur une nouvelle commune en cours d’année, cette évolution est prise en compte uniquement lors de la mise à jour annuelle suivante.
Montant
Le montant brut mensuel de la prime est selon la zone de :
Zone 1 Bis
350 €
Zone 1
250 €
Zone 2
100 €
Zone 3
0 €
Cette prime est exclue du droit de suite, notamment car cet élément de rémunération ne satisfait pas à la définition conventionnelle du droit de suite et ne saurait être intégrée au salaire fixe des Collaborateurs.
Enfin, elle est prise en compte pour la détermination du bon respect des minima conventionnels de branche et légaux (SMIC) et entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, y compris compensatrice.
Périodicité
Le Collaborateur doit impérativement être dans l’effectif de l’Agence concernée le premier jour du mois civil de la période de paie concernée, sous réserve des dispositions spécifiques fixées ci-après.
La prime Gain de pouvoir d’achat est une prime mensuelle versée sur 12 mois maximum, en cas d’année complète.
Cas particuliers
Si le Collaborateur est concerné par plusieurs cas particuliers, alors les règles se cumulent.
Entrée et sortie en cours de mois
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur la période de paie considérée.
Période d’intégration
Lorsque le Collaborateur recruté bénéficie d’une période d’intégration, l’Agence retenue pour l’attribution éventuelle de la prime est l’Agence d’affectation définitive.
Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail durant le mois, il convient de faire application des règles de proratisation instituées conventionnellement et, le cas échéant, de maintien de rémunération applicables au niveau de l’UES.
Mutation
En cas de mutation en cours de mois civil, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur la période de paie considérée entre les deux agences.
Mission d’encadrement d’une Agence secondaire.
Lorsque le Collaborateur encadre une Agence secondaire sur une commune différente de son Agence principale, l’Agence retenue pour l’attribution de la prime est celle ouvrant droit à la prime la plus favorable.
Lorsque le Directeur d’Agence encadre une seconde agence temporairement, seule l’agence principale est prise en compte pour déterminer s’il a le droit à la prime et, le cas échéant, connaitre son montant.
Temps partiel
Si le Collaborateur est en activité partielle/réduite, la prime est proratisée en fonction de la durée d’activité effectivement travaillée sur la période de paie considérée.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée
Le présent acte est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2024, toutefois les impacts sur le montant de la prime gain de pouvoir d’achat (augmentation ou diminution) versée aux Collaborateurs, ainsi que la perte de celle-ci, sont reportés au 1er août 2024.
Dénonciation
Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.
Toute dénonciation emportera les effets de la loi prévus en pareil cas.
Le présent acte est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11ème mois civil suivant le mois au cours duquel survient la dénonciation.
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.
Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Révision
Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :
Toute révision du présent acte ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision aux conventions et accords collectifs ;
Le droit de demander la révision est réservé aux Direction de l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire au sein de ce même périmètre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;
Toute demande de révision doit être déclenchée :
Lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction pilote de l’UES ;
Ou lorsque cette initiative émane d’une des Direction de l’UES directement à travers la convocation (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision.
Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées.
Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société Pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre concerné et ayant la capacité juridique d’amender le texte. Ceci, sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;
Les dispositions du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres dispositions de l’acte non modifiées ou non contraires aux dispositions de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent acte est déposé par la Direction de la Société pilote de l’UES, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2024 en autant d’exemplaires originaux que de partie à l’acte.
Pour les Directions des Entreprises de l’UES
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Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
