Entre les soussignés : La Société HUMERY FRERES SA, Numéro SIRET 572 087 807 00028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro RCS TOURS B 572 087 807, dont le siège social est situé Parc Industriel Nord, 33 Rue Velpeau à CHATEAU-RENAULT (37110), Représentée par X, agissant en qualité de Président Directeur Général de l'entreprise.Dénommée ci-dessous «L'entreprise», D’une part,Et,
Monsieur X, Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale, FO
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE I - Objet de l’Accord
Suite à l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 le présent accord a pour objet d’imposer 6 jours de congés payés du 1er Avril 2020 au 7 Avril 2020 inclus.
ARTICLE II
- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par cet accord.
ARTICLE III – Dépôt Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Château-Renault, le 27/03/2020 en 4 exemplaires,
