ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés L’UES HUSSON, composée des sociétés suivantes :
INTERNATIONAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 321 154 320 dont le siège social se situe : 1 Route de l'Europe 68650 LAPOUTROIE,
SFVO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 326 784 691 dont le siège social se situe : 1 Route de l'Europe 68650 LAPOUTROIE,
T2P Industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 504 743 261 dont le siège social se situe : 1 Route de l'Europe 68650 LAPOUTROIE,
Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président Directeur Général et Gérant d'une part, Et Les Organisations Syndicales CGT représentée par Madame et CFTC représentée par Monsieur d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Afin de permettre aux salariés et à l'entreprise de gérer leur temps de travail, il est convenu de mettre en place un compte épargne-temps en application des articles L 3151-1 et suivants du code du travail.
I - OUVERTURE DU COMPTE Le CET est ouvert aux salariés de la société ayant 58 ans révolus, 8 années d'ancienneté à la date du 1 er juin et formulant une demande écrite. Il - ALIMENTATION DU COMPTE
Le compte épargne temps est alimenté par :
un report de congés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an, (5eme semaine de congés payés, ancienneté, fractionnement)
jours de RTT accordés aux cadres et aux itinérants
heures de travail au-delà de la durée collective.
Le CET peut être alimenté par 5 jours maximum par année.
Le CET est plafonné à 15 jours maximum.
III GESTION DU COMPTE 3.1. Valorisation des éléments affectés au compte Les éléments affectés au compte sont tous convertis en jours. 3.2. Tenue du compte Le compte est géré par l'employeur. 3.32 Procédure d'alimentation Le salarié alimentera son compte en jours au moyen du document « demande d'alimentation du CET », une fois/an au cours du mois juin N+1. IV UTILISATION DU COMPTE Le compte pourra être utilisé pour financer une cessation anticipée d'activité, un congé particulier, un congé d'accompagnement maladie ou fin de vie d'un parent, et une formation. V - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet le 1 er juin 2025 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 mai 2030. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. VI - INFORMATION DU SALARIE Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, au cours du mois de juillet N+1, soit le mois suivant celui de la demande. VI - REVISION DE L'ACCORD Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
VII- FORMALITES Conformément à l'article L .2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives du personnel.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en version anonymisée,
au Conseil de Prud'hommes de Colmar en version intégrale,
A la DREETS de Colmar en version intégrale et en version anonymisée.
