"& | HUTCHINSON" ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE : La Société HUTCHINSON AEROSERVICES S.AS., Dont le siège social est situé au 2, Rue Balzac, 75008 PARIS Représentée par Monsieur -----------------, Directeur général, Agissant au nom et pour le compte de la Société, ci-après dénommée « l’Entreprise » D’UNE PART ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, La CGT, représentée par Monsieur -----------------,,délégué syndical et secrétaire du CE D'AUTRE PART Préambule Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Article 1 : Champs d’application Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise HUTCHINSON AEROSERVICES. Article 2 : Prorogation des mandats En raison de l’actualité sociale nécessitant une unicité et une pérennité des interlocuteurs, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 1% octobre 2018 et au plus tard le 31 décembre 2018. Article 3 : Dépôt et publicite Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des orgaisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voir d’affichage. Conformément aux dispositions du Code du Travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE MIDI PYRENEES (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat dugreffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse . Fait à Blagnac, le 25 mai 2018 En 4 exemplaires originaux
1 pour la DIRECTTE
1 pour le conseil des Prud’hommes
1 pour chaque signataire
Pour la Société HUTCHINSON AEROSERVICES Pour le Comité d'Entreprise / CGT f/ Paraphes : 1/1
