HUTCHINSON@ Hutchinson Polymers ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES HUTCHINSON POLYMERS ANNEE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société HUTCHINSON POLYMERS dont le siège social est situé 2 rue Balzac — 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 478 189 483 00025 représentée par Mr.xxxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur D'une part, Et, L'organisation syndicale représentative de salariés : le syndicat Force Ouvrière représenté par Mr. xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical, D'autre part. HUTCHINSON POLYMERS S.N.C. 55 rue des Platanes — Parc d'Activités Arboria- 45700 PANNES Société au Nom Collectif au capital de 10 OOO€ - RCS Montargis 478 189 483 00025 (2006 B 200) -Head Office : 2 rue Balzac —75008 PARIS - FRANCE Préambule Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2024 telle qu'elle résulte des négociations entre l'organisation syndicale représentative et la Direction Un ajustement salarial à mi année a été négocié en juillet 2024 et a déjà donné lieu au versement de 56 euros bruts, en anticipation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour 2024, dont il convient de tenir compte pour la mise en œuvre des mesures. Article 1 — Champs d'application de l'accord Le présent accord collectif s'applique à HUTCHINSON POLYMERS. Article 2 — Bénéficiaires Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société HUTCHINSON POLYMERS inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2024. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation font l'objet d'une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord. Article 3 — Salaires effectifs Article 3.1 - Politique salariale Pour l'année 2024, la politique salariale est la suivante. 1. Pour les OETAM L'enveloppe globale d'augmentation est de 4.2 % de la somme des salaires de base bruts des OETAM incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, (ainsi que les salariés embauchés depuis août 2023 pour lesquels l'augmentation des 56 € bruts avait été intégrée dans le salaire d'embauche), les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024.
OETAM dont le salaire est inférieur à 2 400 € mensuels bruts :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 : 3.6 0/0, o Budget d'augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 : 0.5 % o Budget mesures sociales : 0.1%
OETAM dont le salaire est supérieur ou égal à 2 400 € mensuels bruts :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 : 3.296
Budget d'augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Budget mesures sociales : 0.1%
Pour l'ensemble des OETAM la dérive d'ancienneté est évaluée à 0.3% de la masse salariale. 2. Pour les Cadres : L'enveloppe globale d'augmentations individuelles est de 4.5 % de la somme des salaires de base bruts des Cadres, incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié (ainsi que les salariés embauchés depuis août 2023 pour lesquels l'augmentation des 56 € bruts avait été intégrée dans le salaire d'embauche), les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024 : Budget d'augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 : 3.5% Article 3.2 : Autres mesures salariales o Promotions : Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire. Article 4— Prime de partage de la valeur Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de décembre 2023, sera d'un montant de 750/0 d'un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 1 500€ bruts et un plafond de 3 000 euros bruts. Article 5 — Durée et organisation du travail Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de modifier la durée et l'organisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. Le cas échéant, des négociations locales pourraient se dérouler au niveau des établissements. Article 6 — Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail Les parties conviennent qu'il sera négocié sur ces thèmes durant l'année 2024. Article 67— Gestion des emplois et des parcours professionnels Afin de répondre aux exigences en matière d'adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l'entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe. Article 8 — Durée — Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui devra faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que l'accord initial. Article 9 — Dépôt — publicité Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans la société et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à PANNES le 13 décembre 2023 Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur
Pour l'organisation syndicale représentative Le syndicat Force Ouvrière représenté par MR. xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical.
55 rue des Platanes — Parc d'Activités Arboria- 45700 PANNES Société au Nom Collectif au capital de 10 OOO€ - RCS Montargis 478 189 483 00025 (2006 B 200) - Head Office : 2 rue Balzac- 75008 PARIS - FRANCE
Le syndicat Force Ouvrière représenté par MR. xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical.
