ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES DE LA SOCIETE HUTCHINSON SA
Entre : La société Hutchinson S.A., prise en son établissement du Centre de Services Partagés situé 17 rue André Charles Boulle – 86100 Châtellerault, représentée par Monsieur x, Directeur d’Etablissement, Et La CFDT, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical Central
Préambule
Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel et par voie de conséquence les mandats des membres du CHSCT.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement du Centre de Services Partagés de la société Hutchinson S.A.
Article 2 : Réduction des mandats en cours
Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de la société Hutchinson S.A. avant le 31 décembre 2019 et permettre la mise en place du comité social économique central, les parties conviennent de réduire les mandats des représentants du personnel (membres du comité d’établissement, délégués du personnel, membres du CHSCT) jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, qui se dérouleront au plus tard le 11 octobre 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Châtellerault, le 16 mai 2019 En 4 exemplaires originaux (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’établissement, Monsieur x Monsieur x
