ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
La société HUTCHINSON SNC, prise en son établissement de Ingrandes sur vienne, Zone Industrielle de St Ustre 86 107 CHATELLERAULT Cedex, représentée par , Directeur d’Etablissement,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
CFDT, représenté par , – délégué syndical »
CFE-CGC, représenté par , – délégué syndical »
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement d’Ingrandes sur Vienne.
Article 2 : Prorogation des mandats
En raison du décalage entre la fin des mandats en cours (10 juin 2022) et la date du second tour des élections professionnelles (21 juin 2022), les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 21 juin 2022.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DDETS de POITIERS (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Ingrandes sur vienne, le 8 Juin 2022
En 5 exemplaires originaux
(1 pour la DDETS, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’établissement,
