Accord COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES ETABLISSEMENT D’INGRANDES SUR VIENNE
Entre
La société HUTCHINSON SNC dont le siège social est sis 7 rue Pierre Dreyfus à Clichy (92 110) Prise en son établissement d’Ingrandes sur vienne sis Zone Industrielle Saint Ustre à Ingrandes sur vienne Représentée par le directeur de l’Etablissement, Monsieur XXX,
d’une part
et
Les organisations syndicales signataires, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Actuellement, l’établissement exploite l’outil de production sans interruption avec une équipe de nuit fixe et une équipe de suppléance ou de week-end, la demande des clients Volvo et Renault truck est très élevée avec des variations de charges très importante. Tout retard de livraison entraîne des coûts de transports exceptionnels et des pénalités. Pour éviter notamment des arrêts clients liés à l’absence de prise en charge le week-end, le site a décidé d’avancer sur la mise en place d’un nouveau dispositif d’astreintes. Un travail conjoint a été mené avec l’équipe et les représentants du personnel afin de définir des modalités adaptées aux besoins. Les parties ont décidé de formaliser les modalités convenues sous la forme du présent accord collectif à durée déterminée.
Salariés concernés par le régime d’astreinte Le régime d’astreinte est institué pour l’ensemble du personnel de maintenance.
Période d’astreinte Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Ces interventions peuvent notamment être en lien avec des dysfonctionnements, pannes ou urgences techniques. Pendant une période d’astreinte, le salarié doit :
être joignable par les moyens de communication mis à disposition par l’entreprise ;
être en mesure d’intervenir dans un délai compatible avec les impératifs de sécurité et de continuité de l’activité.
Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Le calendrier de roulement des astreintes est défini par le responsable de service. L’organisation des astreintes tient compte des nécessités de service et du respect des temps de repos légaux, le volontariat sera privilégié.
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application, sauf circonstances exceptionnelles. L’information se fait selon la modalité suivante : une note écrite affiché dans le service et envoyée par courrier électronique. Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc. Cette modification intervient selon la modalité suivante : la note écrite est modifiée pour l’afficher dans le service et envoyée par courrier électronique aux intéressés.
Compensation des astreintes Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :
Astreinte en semaine, hors horaires normaux de travail :
1 heures de salaire de base par jour d’astreinte ;
Astreinte le week-end, les jours fériés et autres périodes de fermeture :
Jour sans production : 100 € bruts par jour ;
Jour avec production : 150 € bruts par jour.
Le temps de déplacement lié à une intervention en astreinte (Aller/Retour) est assimilé à du temps de travail et donne lieu à une rémunération forfaitaire correspondant à 2 heures de salaire de base. Les frais de transport engagés à l’occasion d’une intervention en astreinte sont remboursés selon les règles et barèmes en vigueur au sein de l’établissement.
Temps d’intervention
Le temps d’intervention est intégralement assimilé à du temps de travail effectif.
A ce titre, il :
est rémunéré comme tel ;
est pris en compte, le cas échéant, dans le déclenchement et calcul des heures supplémentaires ;
est pris en compte, pour le calcul du repos compensateur et le respect des temps de repos légaux.
Respect des repos quotidiens et hebdomadaires L’organisation des astreintes et des interventions doit respecter les dispositions légales relatives :
au repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
au repos hebdomadaire minimal ;
aux durées maximales de travail.
Lorsque l’intervention pendant une période d’astreinte a pour effet de réduire ou supprimer un temps de repos, un repos compensateur est accordé conformément à la règlementaire en vigueur.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entre en vigueur le 14 février 2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 13 février 2028. Il pourra faire l’objet d’un avenant de renouvellement dans les conditions de droit commun.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Poitiers et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Ingrandes, le 29 Janvier 2026, en 7 exemplaires originaux
Pour la société HUTCHINSON SNC Pour l’organisation syndicale CFDT
