ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE HUTCHINSON SA
Application de l'accord Début : 14/06/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ETABLISEMENTS DE LA SOCIETE HUTCHINSON SA
Entre :
La société HUTCHINSON SA, dont le siège social est situé 2 rue Balzac – 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXX, Directeur
D’une part,
Et,
La CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de délégué syndical central
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2314-26, R.2314-5 et suivants du Code du travail, l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique peut être organisée par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Les parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques des établissements composant la société HUTCHINSON SA.
Les informations et les témoignages recueillis les ont confortées sur l’apport positif du vote électronique exclusif, de nature à moderniser et améliorer le processus électoral en permettant, notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
d’offrir les meilleures facilités et conditions de participation au scrutin ;
de faciliter le processus de vote pour les salariés en télétravail ou en congés ;
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et promulgués dans des délais réduits ;
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de développement durable.
En conséquence, les parties ont décidé de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion du vote par correspondance et/ou urne), pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein des trois établissements distincts de la société au cours de l’année 2023. Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HUTCHINSON SA ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de leur établissement, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition qui seraient concernés.
A la date de signature du présent accord, les établissements distincts de la Société HUTCHINSON SA, sont :
HUTCHINSON SA, Siège Social, 2 Rue Balzac – 75008 PARIS
Y compris son site secondaire situé 59 rue Marius Auffan - 92300 LEVALLOIS PERRET
HUTCHINSON SA, Centre de Services Partagés – 17 rue André Boulle – 86107 CHATELLERAULT
HUTCHINSON SA, Centre de Recherche et Innovation, – Rue Gustave Nourry – 45120 CHALETTE SUR LOING
Article 2 – Choix du vote électronique et du prestataire
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque élection, prévu par le protocole d’accord électoral ou à défaut par la décision unilatérale de l’employeur. Le protocole d’accord préélectoral ou la décision unilatérale le cas échéant mentionnera la conclusion du présent accord et détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique à travers le vote par internet est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance. Il peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail. Un prestataire qualifié sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique. Ce prestataire organisera le scrutin conformément aux dispositions du présent accord, des dispositions des articles R.2314-6 et suivants du Code du travail ainsi que de la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet. Plus globalement, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application
Article 3 – Principes généraux et caractéristiques du système de vote électronique
3.1 Principes généraux
Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :
la sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par l’électeur et le vote enregistré ;
l’anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Le système garantit :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
la sécurité de la transmission des moyens d’authentification ;
la sécurité de l’émargement
la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
l’existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R.2314-9 et R.2324-5 (respect du principe de sécurité).
3.2 Etablissement du fichier des électeurs
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Ce fichier qui sera élaboré conformément au modèle transmis par le prestataire sera chargé dans le système.
3.3 Emargement et urne électronique
L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l’urne électronique. Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
Article 4 – Sécurité du système
4.1 Expertise du système
Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le prestataire fourni à l’expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.
4.2 Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Celle cellule pourra comprendre le cas échéant des représentants du prestataire retenu par l’employeur.
Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
4.3 Dispositif en cas de dysfonctionnement
Un dispositif de secours est mis en place afin de prendre le relais en cas de panne du système principal. Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire retenu, pour prendre toute mesure d’information de sauvegarde et notamment afin de décider de la suspension des opérations de vote.
Article 5 – Programmation du site
Le prestataire retenu assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toute les listes.
Article 6 – Formation et information
Avant les élections professionnelles, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
Article 7 – Conservation des données
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-17 du Code du travail, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés par le prestataire retenu jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 8 – Organisation et déroulement des scrutins
8.1 Période de vote
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, pendant la période d’ouverture du scrutin électronique, de leur poste de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les électeurs seront sensibilisés sur le fait qu’il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail. La liste d’émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.
8.2 Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire retenu, avant l’ouverture de la période de vote :
l’adresse du serveur de vote ;
son identifiant personnel de connexion
la date de début et de fin du vote électronique pour chaque tour de scrutin.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces données. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa donnée personnelle de connexion telle que définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Une fois connecté, l’électeur sera invité à retirer son mot de passe. Une fois connecté et identifié, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants. L’électeur pourra procéder à son choix et aura la possibilité de se connecter plusieurs fois tant qu’il n’aura pas finalisé son vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique. En cas de perte ou de non-réception de leur identifiant personnel de connexion, les électeurs pourront demander un nouvel envoi de cet identifiant au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Un service support géré par le Prestataire sera mis à disposition des électeurs dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral.
8.3 Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement. La cellule d’assistance technique contrôle le scellement du système afin que les résultats soient figés et ne puissent pas être modifiés, préalablement au dépouillement. Le dépouillement sera effectué par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 Durée de l’accord
Le présent accord, qui entre en vigueur à la date de sa signature, est conclu pour une durée déterminée en vue des élections professionnelles devant se dérouler en 2023 au sein des établissements de la société HUTCHINSON SA et pour la durée de la mandature des représentants du personnel qui seront élus aux Comités Sociaux et Economiques.
9.2 Révision
Une procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.
Dans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai de trois mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation etc).
9.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’entreprise aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux article D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement concerné.
Fait à Paris, le 14 juin 2023
En 6 exemplaires originaux (dont 1 exemplaire pour la DREETS, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes et 1 exemplaire pour chaque signataire)
