ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT DE PAULSTRA LEVALLOIS
ENTRE :
La société HUTCHINSON SA, société anonyme au capital de 52 947 648 €, dont le siège social est situé 2, rue Balzac, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 051 826, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 1er juillet 2025, les activités de l’établissement de Levallois de la société PAULSTRA SNC ont été transférées à la société HUTCHINSON SA.
L’opération s’est inscrite dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail et a entraîné le transfert automatique et immédiat des contrats de travail des salariés affectés aux dites activités.
Les salariés de l’établissement de Levallois de la société PAULSTRA SNC dont les contrats de travail ont ainsi été automatiquement transférés dans HUTCHINSON SA ont été affectés au sein de son établissement de Clichy.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs d’entreprise applicables aux personnels transférés ont été automatiquement mis en cause lors de la réalisation de l’opération de transfert et les parties au présent accord ont souhaité négocier et conclure un accord de substitution tel que visé à l’article susmentionné.
ARTICLE 1 – OBJET
Bien que les différences entre les dispositions des conventions et accords collectifs mis en cause et celles applicables au sein de la société cessionnaire, HUTCHINSON SA, soient très limitées, les parties au présent accord ont souhaité négocier et conclure un accord de substitution tel que visé à l’article L. 2261-14 du Code du travail afin de clarifier au plus tôt le statut collectif applicable à tous les salariés de la société HUTCHINSON SA rattachés à l’établissement de Clichy. Le présent accord a donc pour vocation de définir les dispositions conventionnelles qui vont se substituer à celles précédemment en vigueur au sein de PAULSTRA SNC établissement de Levallois.
ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX ANCIENS SALARIES DE PAULSTRA ETABLISSEMENT DE LEVALLOIS TRANSFERES DANS HUTCHINSON SA ETABLISSEMENT DE CLICHY
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les anciens salariés de PAULSTRA Levallois transférés dans HUTCHINSON SA Clichy, se voient appliquer le même statut collectif que celui applicable aux salariés de l’établissement d’HUTCHINSON SA Clichy.
Les dispositions applicables aux salariés de la société HUTCHINSON SA établissement de Clichy résultent notamment :
de la Convention collective nationale du Caoutchouc
des dispositions issues du présent accord
des accords collectifs, usages et engagement unilatéraux applicables au sein de la société HUTCHINSON SA
ARTICLE 4 – COMPOSITION DELEGATION DU PERSONNEL AU SEIN DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE HUTCHINSON SA CLICHY JUSQU’A L’ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE D’HUTCHINSON SA CLICHY
Par dérogation aux dispositions légales qui prévoient dans cette hypothèse la fin des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’établissement absorbé il a été convenu que, pour favoriser la bonne intégration de l’ensemble des personnels des deux anciens établissements, les anciens membres de la délégation du personnel du CSE de PAULSTRA Levallois siègeront au sein du CSE d’HUTCHINSON SA Clichy. Ainsi, à compter de la date d’application du présent accord et jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique de l’établissement d’Hutchinson SA Clichy, les anciens membres de la délégation du personnel du CSE de Paulstra Levallois sont intégrés au sein de la délégation du personnel du CSE d’établissement d’HUTCHINSON SA Clichy sur les sièges de titulaires et de suppléants vacants au sein de ce CSE.
Si au 1er juillet 2025 le nombre de sièges, de titulaires et de suppléants, vacants au sein du CSE d’HUTCHINSON SA Clichy s’avère insuffisant pour accueillir tous les anciens membres de la délégation du personnel du CSE de PAULSTRA Levallois, un siège de titulaire et un siège de suppléant supplémentaires seraient créés pour permettre d’accueillir au sein du CSE de Clichy jusqu’à deux anciens membres du CSE de Paulstra Levallois supplémentaires, sur un siège de titulaire et/ou un siège de suppléant. La délégation du personnel au CSE de l’établissement d’HUTCHINSON SA Clichy serait ainsi portée de 7 sièges de titulaires et 7 sièges de suppléants à 8 sièges de titulaires et 8 sièges de suppléants.
Les anciens membres de la délégation du personnel du CSE de PAULSTRA Levallois siégeant ainsi au sein du CSE d’HUTCHINSON SA Clichy bénéficient des prérogatives attachées à leur mandat de membres de la délégation du personnel au sein du CSE d’HUTCHINSON SA Clichy (protection, crédits d’heures).
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES5.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
5.2 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant dans les conditions légales. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant.
5.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Etabli en 4 exemplaires, à Clichy, le 1er juillet 2025
Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
