Négociation annuelle obligatoire 2024 Huvepharma SA Procès-verbal d’accord
ENTRE LES SOUSSIGNEES La société HUVEPHARMA SA, SA au capital de 410 160 Euros dont le siège social est situé ZI d’Etriché – rue Jean Monnet à SEGRE (49500), immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 350 019 261 ici représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part ET L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part Les parties présentes se sont rencontrées le jeudi 25 janvier 2024, à Segré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société Huvepharma SA.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS / REMUNERATIONS Augmentations annuelles Il a été exposé en premier lieu des informations sur le contexte macro-économique en France et de la branche (inflation-IPC, SMIC, évolution des RMMG et RAG…). L’indice des prix à la consommation retenu pour la France pour l’année 2023 est celui publié par l’INSEE, soit 3.7%.
Il a été rappelé que pour l’année 2024, l’évolution de l’enveloppe liée à l’ancienneté est quasi neutre du jeu des entrée et sorties.
Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, les enveloppes d’augmentation prévues au 1er janvier 2024 sont les suivantes :
Non-cadres : Enveloppe de 4% répartie comme suit
Augmentation générale (AG) : 3% sur le salaire de base
Augmentation individuelle (AI) : enveloppe de 1% à répartir sur la population concernée.
Cadres : Concernant les salariés des cadres, une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles, conformément aux procédures applicables au sein de la société, est prévue à hauteur de 4% de la masse salariale de la catégorie.
Il est entendu que ces augmentations s’appliquent aux personnels présents dans la société au 1er janvier 2024.
Prime transport : Les parties se sont entendues afin de mettre en place une prime transport à hauteur de 1.40 € net par journée travaillée pour les salariés éligibles. Celle-ci représente un budget d’environ 0.5% de la masse salariale et permet de valoriser les personnes qui viennent quotidiennement sur site. Les modalités d’éligibilité et de calcul de la prime transport font l’objet d’un accord à part entière.
Cette disposition entrera en vigueur sur la paie du mois de février 2024 en tenant compte des jours de présence sur site du mois de janvier 2024. ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.
Les Parties ont constaté que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.
Journée de solidarité et Ponts Pour rappel, pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, les journées « PONT » étaient fixées comme suit :
Le lundi 14 août 2023
Le vendredi 10 mai 2024
Le lundi 20 mai 2024 = journée de solidarité
Ainsi pour l’exercice sur 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, les journées « PONT » sont fixées comme suit :
Le vendredi 16 août 2024
Le vendredi 30 mai 2025
Le lundi 9 juin 2025 = journée de solidarité
Il est précisé pour les personnes qui bénéficie d’un temps partiel dont le jour de repos habituel tombe sur une journée pont, que la journée de repos sera reprogrammée la semaine suivante (ou la semaine précédente si la semaine suivante comporte également un jour férié) par le responsable du salarié. ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES Les Parties n’ont constaté aucun changement durant les 12 mois précédant le présent accord, au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de condition d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de classification, de qualification, de rémunération et d’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
L’établissement de l’index égalité hommes/femmes tous les ans permet de réaliser le suivi annuel de ce sujet. ARTICLE 4 – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur (article L 2242-16 code du travail). ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS BENEFICIANT D’UNE RQTH La société HUVEPHARMA SA continue de prendre en compte ce sujet dans les domaines RH (recrutement, formations, paie…) et de faire intervenir des entreprises adaptées sur son site dans le cadre de la sous-traitance autant que faire se peut. ARTICLE 5 – COMMISSION ERGONOMIE AUX POSTES DE TRAVAIL Lors des réunions de NAO, la demande a été faite par les représentants du personnel de renouveler la commission ergonomie dans les même conditions pour l’année à venir. Il est donc convenu entre les parties de renouveler cette commission ainsi que son budget de 4 500 € afin de mettre en place des actions de sensibilisation voire curative si nécessaire. ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE Intéressement L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date 23 mai 2019. Chaque année un avenant à l’accord d’intéressement est rédigé.
Participation L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 23 mai 2019
Plan d’Epargne d’Entreprise L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 23 mai 2019
PERCOG L’entreprise est couverte par un PERCO depuis le 23 mai 2019
ARTICLE 7 – DUREE – PUBLICITE - DEPÔT Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
D’autre part, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.
Fait à Segré, le 13 février 2024 en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties concernées
