Accord collectif relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Entre les soussignés,
HVM PIZZA, société à responsabilité limitée au capital social de 50.000 €, dont le siège social est situé au 4 RUE OLYMPE DE GOUGES 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 492 783 394, représentée par [X], dument habilité aux fins des présentes
(Ci-après dénommé « la Société »)
D’une part,
Et
L’
Organisation Syndicale CGT, représentée par [X], Délégué Syndical,
(« les organisations syndicales »)
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats en cours de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société arrivent à échéance le 18/12/2023.
Afin de permettre le renouvellement des élections professionnelles conformément aux prescriptions du code du travail, les parties conviennent de proroger à titre exceptionnel les mandats en cours.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
Les mandats en cours de la délégation du personnel au CSE sont prorogés jusqu’au 31/05/2024. Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus : titulaires et suppléants. Il est précisé que les membres élus de la délégation du personnel continueront à exercer normalement leurs prérogatives jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Conformément aux règles jurisprudentielles en vigueur, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 01/06/2024.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant une proposition de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans le mois suivant la réception de la demande de révision de l’accord.
ARTICLE 4 – PUBLICITE - DEPOT
Conformément aux modalités de dépôt, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société
en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en 2 exemplaires, le 18/12/2023
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CGT [X][X]
