La société HYCARDA DISTRIBUTION SAS, dont le siège social est situé, Boulevard des Sports, Boulevard Yves du Manoir, 40 100 Dax, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Gérant,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles 2025, la Direction a invité la déléguée syndicale à deux réunions de négociation qui se sont tenues le 7 Mars 2025 et le 14 mars 2025, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Il fait évoluer le précédent accord d’entreprise conclu le 1er février 2022.
Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Art. 2 – OBJET
I – REMUNERATION SALARIALE
Compte tenu des augmentations de salaires réalisées par la revalorisation du SMIC et la revalorisation de la grille de salaire de la branche CCN 2216, entre le 1er Avril 2024 et le 1er Janvier 2025, qui s’élèvent au total à 2% d’augmentation du salaire brut pour les niveaux 1A à 2B et 1.75% pour les niveaux 3A et 1.22% pour les niveaux 3B et 3C. La Direction souhaite augmenter les salaires des niveaux 3B, 3C, 4 et 5. L’organisation syndicale représentée, propose une augmentation de salaire de 2% pour les niveaux 2B et 2% pour niveaux 3, 4, 5 et 7. De son côté, la Direction propose à l’organisation syndicale représentée, une augmentation de salaire égale de 0.5% pour les niveaux 3B ; 3C ; 4 et 5 à compter du 1er février 2024 avec effet rétroactif. Après discussion, les parties s’accordent sur une augmentation de salaire égale à 0.5% du salaire brut pour les niveaux 3B ; 3C ; 4 et 5 à compter du 1er février 2025 avec effet rétroactif. La revalorisation salariale des niveaux 7 (Cadres) est individualisée et interviendra au 1er Avril 2025.
II – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1 Participation (voir accord de participation en date du 24 juin 2021)
Le calcul est fait selon les accords d’entreprise, et le comptable est garant des résultats. Le résultat financier de l’entreprise, avant impôts et participation, pour l’exercice allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, ne permet pas le versement d’une prime de participation pour cette année.
2.2 Prime de partage de la valeur (PPV)
La direction a décidé de mettre en place la prime de partage de la valeur en 2025 et cette décision n’est valable que pour l’année 2025.
Préambule de la PPV :
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. La PPV s'appliquera en 2025 selon les modalités suivantes : Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés : - Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) - suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.(maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.) Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, HYCARDA DISTRIBUTION a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord définit les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée, à tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours, à la date de versement de la prime.
2.2-2 Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 400€ brut pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2.2-1 du présent accord et présents durant les 12 mois précédant son versement. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ; - congé payé ;
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
2.2-3 Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que la paie du mois d’Avril 2025. Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS), et depuis le 1er janvier 2024, suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu. (maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €).
III – ASTREINTES
3.1 : Prime d’astreinte
L’organisation syndicale représentée, propose une augmentation de la prime d’astreinte non revalorisée depuis le 1er février 2022.
La prime d’astreinte est versée aux salariés affectés au service sécurité et technique qui remplissent les conditions suivantes :
Se voir confier, en dehors de l’ouverture au public et de son temps de travail, un téléphone d’astreinte.
Être tenu à une obligation de répondre à toute sollicitation liée à un problème : de froid, alarme, électrique, sécuritaire.
Après discussion, les parties s’accordent sur une augmentation citée ci-dessous : Pour les salariés, le nouveau montant de la prime d’astreinte est fixé à 1.86 € brut par heure d’astreinte soit 12% d’augmentation. Pour les cadres amenés à être d’astreinte magasin (sécurité ou technique), 7 jours consécutifs d’astreinte donneront droit à une indemnité de 80 € brut. Les augmentations de la prime d’astreinte pour les salariés et les cadres est effective à compter du 1er avril 2025.
IV – Remise sur achats aux salariés possédant une carte Pass
La direction propose une augmentation de la remise sur achat aux salariés possédant la carte PASS, celle-ci sera étendue à tous les collaborateurs et sera fixée à 12% de remise pour des achats à la station-service, au drive ou en magasin avec un montant mensuel maximum de 1200 euros de dépenses magasin, drive ou carburant. Les cartes Cadeaux et autres services (Coffrets cadeaux types Wonderbox, Billetterie, location de véhicule, produits postaux, fioul, assurance, etc..) sont exclus de ce dispositif. La remise de 12% interviendra à la condition que l’intéressé ait au moins 6 mois de présence effective et continue dans l’entreprise et qu’il paye lesdits achats en carte PASS. Cette augmentation interviendra à partir du 1er avril 2025 et sera valable pour 1 an, ce que l’organisation syndicale représentée accepte
V – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties signataires s’entendent sur l’importance de conserver la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
VI – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise a été signé le 14 novembre 2023. Un suivi de cet accord sera mis à l’ordre du jour et présenté lors du CSE du 27 mars 2025 aves les partenaires sociaux.
Art. 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour la PPV qui n’est valable que pour l’année 2025.
3.2 : Interprétation de l’accord
En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un représentant de la direction
Un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après la saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 : Suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un représentant de la direction
Un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
3.4 : Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit l’effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
3.5 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
3.6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DREETS compétente et aux autres parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de trois mois.
3.7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231.6 et D.2231.7 du Code du Travail, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Landes. L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties (3 exemplaires originaux). Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
3.8 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement le jour suivant son dépôt.
Fait à Dax, le 14 Mars 2025
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
