au capital de 1 000 000 euros située au Technopôle de Forbach Sud 57600 FORBACH CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Gérant et président du CSE, d'une part, Et, Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de DELEGUE SYNDICAL
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
La crise sanitaire de l’année 2020, année de renouvellement des élections professionnelles, a donné lieu à des confinements successifs qui ont conduit à plusieurs reports des dates de scrutin de nos élections professionnelles.
Le présent accord a pour objectif de proroger le mandat des élus actuels du 22 octobre 2024 au 30 mai 2025 pour les raisons ci-après mentionnées.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Prorogation de la durée des mandats des élus du CSE
La crise sanitaire de l’année 2020 ayant décalé notre calendrier initial fixé comme suit : * 1er tour le 27 mai 2020* 2ème tour le 10 juin 2020 aux dates suivantes (après plusieurs reports) : * 1er tour 7 octobre 2020* 2ème tour le 21 octobre 2020 Le renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 22 octobre 2024 survient au moment des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise portant notamment sur la rémunération, ce qui engendrerait potentiellement un changement d’élus du personnel en pleines négociations, sachant que ces dernières doivent impérativement s’achever au plus tard vers la fin du mois du novembre 2024. Les parties aux présentes s’accordent donc sur leur volonté commune de proroger les mandats actuels à une date se rapprochant au mieux du calendrier initial de l’année 2020, soit au 30 mai 2025, et ceci aussi dans l’objectif de ne pas entrer en concurrence avec tout autre temps fort de l’entreprise.
Les parties conviennent aussi de l’importance de pouvoir choisir un moment dans l’année où l’ensemble du personnel puisse être mobilisé dans les meilleures conditions.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire une information du CSE et de le consulter avant signature par les parties. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 22 octobre 2024 et pour une durée déterminée à la date du dernier scrutin de l’année 2025 de renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la société, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Forbach, le 21 mai 2024, Pour la Société Gérant Pour le syndicat Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical
