ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF Au vote electronique Entre les soussignés : La Société Hydac S.à.r.l., au capital de 1.000.000 d’euros située au Technopôle de Forbach Sud – 57600 FORBACH,, représentée par, agissant en qualité de Gérant, d'une part, Et, Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en sa qualité de délégué syndical. d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Conformément à la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004, le présent accord porte sur l'aménagement du processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles de la société prévues en 2025. Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de la Société, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique pour l’année 2025. L'entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
ARTICLE 1 - Champ d'application – objet
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés éligibles aux élections concernées.
Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour les prochaines élections des membres du Comité Social et Économique, et d’en préciser les principes de fonctionnement et de garanties. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et des modalités spécifiques dont :
L’anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
La sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
L’intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
La formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
L’information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
La sécurisation du vote au moyen de codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
L’existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique lors de l’année 2025.
ARTICLE 2 - Principe du recours à un prestataire
Les parties aux présentes conviennent de confier à la société prestataire
VOXALY-DOCAPOSTE (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le prestataire devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Le prestataire a été choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail en annexe au présent accord. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le cahier des charges en annexe du présent accord figurera aussi en annexe du protocole d’accord préélectoral concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de l’année 2025. Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion de cet accord.
ARTICLE 3 – Respect de la loi informatique et libertés – RGPD
Les parties se sont accordées sur les points suivants : Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la Direction sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) environ un mois avant l'ouverture du vote et se devra d’être conforme au règlement européen en matière de protection des données.
ARTICLE 4 – Communication et déroulement des opérations de vote
Une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment. Le planning de déroulement des élections sera joint au protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée dont le terme sera la date de transmission du résultat des élections professionnelles aux autorités compétentes.
En tout état de cause, il prendra fin au plus tard à la date du 30 décembre 2025.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'organisation syndicale représentative.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Copie sera aussi déposée aux greffes des Prudhommes. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Fait à Forbach, le 17 janvier 2025, Pour la SociétéGérant Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical
