ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société Hydra Beauty & Clean au capital de 200000€, dont le siège social est situé 5 route nationale 68690 MOOSCH, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Mulhouse, sous le numéro 831 912 290 000 28, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président Directeur General, et prise en son établissement de MOOSCH, situé 5, route nationale 68690 MOOSCH,
d'une part,
et
Madame XXXXX, déléguée syndical C.F.T.C., seul syndicat représentatif dans l’entreprise et ayant recueilli plus de 50% des votes valablement exprimés lors des dernières élections,
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue d’éclaircir la façon dont les heures supplémentaires sont gérées.
La Direction a pris soin d'étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et dans le respect des équilibres financiers de l'entreprise.
C’EST AINSI QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur durée du travail.
ARTICLE 3 — Gestion des heures supplémentaires
Les dispositions du présent accord se substituent à l’accord du 13.04.2018 et notamment aux articles 4.2 et 5.1 de l’accord susvisé.
Les heures supplémentaires seront en priorité payées et non récupérés.
Toutefois, en cas de demande motivée du salarié ces heures supplémentaires pourront être récupérées.
En cas de demande de récupération validée par la Direction, ces heures devront être pris dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande, à défaut elles seront automatiquement payées.
Le salarié pourra également affecter ces heures au compte épargne temps CET selon les modalités prévues dans l’accord du 13.04.2018.
ARTICLE 4 — Entrée en vigueur – Publicité Affichage
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01 janvier 2025.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord pourra être remis à chaque salarié qui en fera la demande auprès du Service des Ressources Humaines.
ARTICLE 5 — Validité de l’accord
La Direction notifie l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-1 et L.2232-2, la validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d'application de l'accord.
Dans le cas où certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n'entacheront pas de nullité le présent accord.
Seules les organisations syndicales signataires de l'accord initial, ou y ayant adhéré préalablement, sont habilitées à signer le présent avenant. II sera soumis pour avis au Comité Social et Economique, préalablement à sa signature par les organisations syndicales.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, par l’entreprise à la DREETS de Mulhouse, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Mulhouse.
La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction. Fait à Moosch en 2 exemplaires originaux, le 25.11.2024 Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à MOOSCH
Le 25.11.2024
Pour la C.F.T.C. Pour la Société Hydra Beauty And Clean Directeur
