ENTRE LES SOUSSIGNES La Société HYDREA SAS, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Délégué,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par :
–
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation
syndicale CFTC ;
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 29 novembre 2022, 19 décembre 2022 et 10 janvier 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) afin de négocier les actions/engagements pouvant être mis en œuvre et relatifs à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Rappel des principales revendications syndicales
Les revendications des Organisations Syndicales détaillées sont annexées au présent accord (Annexe 1).
Article 2. Mesures salariales Les mesures salariales s’inscrivent dans un contexte inflationniste exceptionnel en 2022. Elles visent notamment à préserver le pouvoir d’achat des salaires les moins élevés.
Enveloppes d’augmentations : Cadres, Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Il est alloué d’une part une enveloppe d’augmentations générales des salaires de base bruts (base de calcul : décembre 2022) répartie selon les modalités suivantes :
4% pour les salariés percevant un salaire de base brut annuel en dessous de 38 000 euros
3% pour les salariés percevant un salaire de base brut annuel entre 38 000 euros et 45 000 euros
2% pour les salariés percevant un salaire de base brut annuel au-dessus de 45 000 euros
Il est entendu que les collaborateurs embauchés chez HYDREA à partir du 1er octobre 2022 ne bénéficiant pas de la mesure de soutien au pouvoir d’achat mise en place en juillet 2022, ne seront pas éligibles à l’augmentation générale. En effet, ils bénéficient déjà de la prise en compte du contexte économique de l’année 2022 du fait de leur négociation salariale réalisée à l’occasion de leur embauche.
L’augmentation générale sera applicable dès janvier 2023.
Il est alloué d’autre part une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,5% des salaires de base bruts (base de calcul : décembre 2022) sur la revue de rémunération du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Dans le cadre des revues salariales, une attention particulière sera portée à l’égalité salariale femmes/hommes, aux salariés de plus de 55 ans, aux salariés de moins de 25 ans, ainsi qu’aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans.
Prime variable pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Les non-cadres pourront se voir attribuer une prime variable, liée à la contribution individuelle du salarié uniquement.
Le montant de cette prime est par nature du non récurent et à l’appréciation du responsable hiérarchique en fonction de l’atteinte des objectifs du salarié.
Cette prime pourra atteindre un montant maximum de 1 500€ par salarié. Le pivot est fixé à 600€ par salarié.
Prime de performance pour les cadres
La Direction s’engage à maintenir les niveaux actuels des primes de performance des cadres.
Revalorisation des titres restaurant
Fixé actuellement à 8 euros avec une répartition de 60% pour l’entreprise et 40% pour le collaborateur, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9 euros à compter du 1er janvier 2023 selon une répartition identique.
Article 3. Mesures complémentaires
Qualité de vie au travail et handicap
Les parties s’engagent à poursuivre la réflexion engagée concernant les règles relatives aux primes d’astreinte.
La Direction s’engage également à poursuivre la communication sur le handicap à travers notamment des actions de sensibilisation.
Emploi et carrières
La Direction s’engage à continuer de promouvoir la mobilité Groupe, de mettre en œuvre des actions visant à attirer les talents, experts et jeunes dans l’entreprise, ainsi que de limiter le recours aux prestations de services, intérim, free-lance, consulting.
Jours de ponts
Les jours de pont en 2023 sont établis comme suit : vendredi 19 mai et lundi 14 août.
Par ailleurs, les parties conviennent que des discussions seront ouvertes concernant la gestion des jours de congés et du CET.
Article 4. Dépôt et Publicité de l’accord Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera notifié après signature à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, ce dernier sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
