Accord relatif à la mise en place du Comité Social économique
Accord relatif à la mise en place du Comité Social économique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part, La société HYDREA dont le siège social est situé 75 Rue des Longues Rayes à LACROIX SAINT OUEN, représentée par
Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Directeur Délégué,
Et d'autre part, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées pour chacune d'entre elle par les Délégués Syndicaux d'entreprise suivants :
Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical de l'organisation syndicale CFTC ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE:
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société HYDREA arrivant à échéance le 5 décembre 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisées prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d'échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance. A l'issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique Compte tenu de l'organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d'un Comité Social et Economique unique pour l'ensemble des sites de la société. Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de sièges à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d'heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
HYOREA
75 Rue des Longues Rayes - ZAC - 60610 LACROIX SAINT OUEN -France - Tél •33(0)3 44 41 71 68 - Fax +33(0)3 44 41 71 83 Société par Actions S1mpl1fiée au capital de 5 243 483 euros - SIRET 389 074 261 00022 - RCS COMPIEGNE B 389 074 261 -APE 7112B. TVA FR 67 389 074 261
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Les dispositions du présent accord annulent et remplacent, à compter de son entrée en vigueur, toutes autres dispositions prévues par accord, usage ou engagement unilatéral portant sur le même objet.
Article 2. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 5 décembre 2027. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Fait en 3 exemplaires originaux - A LACROIX SAINT OUEN, le 05/09/2023.
Pour la Direction Monsieur xxx
Pour le syndicat CFTC Monsieur xxx
HYOREA
75 Rua des Longues Rayes -ZAC - 60610 LACROIX SAINT OUEN - France - Til +33(0)3 44 41 71 68 - Fax •33(0)3 44 41 71 83 Sooélé par Acl1ons S1mpld1ée au capital da S 243 483 euros· SIRET 389 074 261 00022 • RCS COMPIEGNE B 389 074 261 • APE 7112B • TVA FR 67 389 074 261
