ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF LA COMPENSATION DE LA HAUSSE DES COUTS DE CARBURANT
Entre
La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CFE-CGC représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CGT représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
Cet accord est conclu dans un contexte d’augmentation brutale des prix des carburants en France depuis le mois de février 2026, en lien avec le contexte international.
Dans ce cadre, les représentants du personnel ont demandé l’ouverture de discussions sur la possibilité de mettre en place des mesures visant à atténuer les impacts de cette hausse des carburants pour les salariés d’HBSF, qui ont abouti à la conclusion du présent accord.
TITRE I – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord vise à définir les mesures d’accompagnement mises en place par l’entreprise dans le but d’amortir les effets de la hausse des prix des carburants pour les salariés, notamment ceux avec les plus bas salaire (non-cadres).
Cet accord intervient en application des articles L 3261-3, L 3261-4 et R 3261-11 du Code de Travail, relatifs à la mise en place et la mise en œuvre de la prime carburant.
TITRE II – CHAMP D'APPLICATION
Article 1 – Salariés bénéficiaires de la prime carburant
Les salariés bénéficiaires de cette « prime carburant » sont les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
Non- Cadres (B3 à E10)
Ne bénéficiant pas de Télétravail (Production, Centres Techniques et Espace Technal)
Venant travailler sur site avec leur véhicule personnel, thermique, sans recours aux transports en commun
Ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction
Article 2 – Salariés bénéficiant d’une augmentation du télétravail
Les salariés non-cadres bénéficiant actuellement de deux jours de télétravail par semaine se verront attribuer deux jours de télétravail supplémentaires par mois sur la période juin et juillet.
TITRE III – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Article 1 – Formule de calcul de la prime
Une compensation de 0,036€ par km parcouru sera versée, correspondant à une augmentation moyenne du prix du carburant de 0,6€ par litre sur la période de janvier à mai 2026, et avec une hypothèse de consommation moyenne de 6L/100 km.
Le nombre de km est calculé entre le domicile et le site de rattachement du salarié, établi sur Mappy sur la base de la distance la plus courte.
La prime est calculée sur le nombre de jours de travail réel (déduction faite des absences de tout type y compris congés) sur les mois de mars, avril, mai et juin.
Un plafond de 120 km A/R par jour est appliqué, ainsi qu’un plafond de prime de 300€ maximum.
Article 2 – Versement de la prime
La prime sera versée aux salariés éligibles avec la paye du mois d’août 2026.
Article 3 – Justificatifs
Les salariés éligibles devront fournir :
Une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre sur le lieu de travail, au nom du collaborateur (si la carte grise n’est pas au nom du collaborateur, fournir en plus une attestation d’assurance du véhicule indiquant que le collaborateur est assuré en tant que conducteur sur le véhicule).
Une attestation sur l’honneur confirmant que pour se rendre sur le lieu de travail :
Ils utilisent leur véhicule personnel à essence/diesel/hybride
Ils ne font pas de covoiturage
Ils n’ont pas recours aux transports en commun
Dans le cas de covoiturage effectué en tant que conducteur, une attestation spécifique sera complétée, précisant le nombre de covoitureurs.
Article 4- Traitement social et fiscal de la prime
En application de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, la « prime carburant » sera exonérée de charges sociales et défiscalisée.
TITRE IV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2026.
TITRE V – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Article 1 – Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision est notifiée aux autres parties signataires et comporte les dispositions dont la modification est sollicitée ainsi que les propositions de remplacement.
Article 2 – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'engager une nouvelle négociation.
TITRE VI – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord à durée déterminée sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions de l’article L.2232‑29‑1 du Code du travail.
Il sera également transmis à la DREETS de la Haute‑Garonne et déposé au secrétariat‑greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel, et un avis d’information sur l’existence de l’accord sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et/ou publié sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par tout moyen approprié.
Il sera tenu à leur disposition sur l'intranet de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant sa consultation.
