ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - SITE DE LUCE
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - SITE DE LUCE
Entre :
La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2242Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, disposant de tout pouvoir pour conclure cet accord, D’une part ;
Et :
Et l’organisation syndicale représentée par son Délégué syndical ci-dessous désigné :
La CGT, représentée par son délégué syndical dûment habilité,
D’autre part ; Il est convenu, en vue du renouvellement des mandats des représentants du personnel de la société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux – Site de Lucé, l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Le 23 septembre 2017, a été publiée au Journal Officiel, l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cette Ordonnance a réformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social Economique (CSE). Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’Ordonnance du 22 Septembre 2017, le Comité Social Economique doit être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel et au plus tard au 31 Décembre 2019. Aussi, dans les structures à établissements multiples, afin de faire coïncider les différentes IRP avec la date de mise en place du CSE, les dispositions transitoires prévoient que peut être opérée une prorogation des mandats. C’est dans ce cadre que les parties au présent accord, par la nécessité d’harmoniser le cycle électoral du Site de Lucé avec celui du Site de Châteauroux, ont décidé de la prorogation des mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT, DS).
Les parties au présent accord entendent de la sorte garantir une représentation cohérente pour organiser le renouvellement d’instances adaptées.
ARTICLE 1er : PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement, du CHSCT et des Délégués Syndicaux, initialement fixée au 11 Mars 2019 est ainsi prolongée jusqu’au 2 Juin 2019. Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée par la nécessité d’harmoniser le cycle électoral sur une seule et même échéance commune à l’ensemble des établissements de la société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, soit une date commune pour les sites de Lucé et de Châteauroux.
ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur – Date d’effet
Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent Accord prendra effet et sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Modalités de révision de l’Accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le réviser tout ou partie. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. Les parties se réuniront dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Modalités de dénonciation de l’Accord
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'Accord. Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Dépôt et Publicité
Le présent Accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’Accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent Accord sera adressé par la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Eure et Loir (une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique).
Un exemplaire sera également remis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Un exemplaire de l’Accord sera tenu à la disposition du personnel et affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Un exemplaire original sera détenu par l’organisation syndicale signataire et par la Société.
Fait à Lucé, le 14 février 2019 (En 4 exemplaires)
