AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex. Représentée par :Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines D’une part ;
Et :
Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué syndical ci-dessous désignés :
La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,
La FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,
D’autre part ;
A l’issue des négociations, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE : CONTEXTE
Le 3 Novembre 2011 avait été signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour la société Hydro Aluminium Extrusion France. À la suite des évènements récents liés à la pandémie de Coronavirus et des mesures prises sur les congés, les parties ont souhaité négocier un avenant à ce premier accord CET de façon à en modifier certaines dispositions. ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux. ARTICLE II : ALIMENTATION DU CET
NOMBRE DE JOURS EPARGNES DANS LE CET – NOUVEAU PLAFOND
Il a été convenu entre les parties que le nombre total de jours susceptibles d’être affectés au CET passerait de 25 jours ouvrés à 35 jours ouvrés.
ALIMENTATION DU CET – DOTATION EXCEPTIONNELLE EN 2020
Comme prévu par l’accord initial, tout salarié en CDI et ayant une ancienneté minimale de 6 mois peut décider de porter sur le CET ouvert par ses soins une partie des congés payés acquis dans la limite de
5 jours ouvrés par an.
Toutefois, à titre exceptionnel, il a été convenu entre les parties d’accorder cette année seulement une dotation supplémentaire. En effet, tout salarié en CDI et ayant une ancienneté minimale de 6 mois pourra porter 1 jour supplémentaire dans le CET par tranche de solde de 10 jours restants en reliquat de congés payés.
Exemples :
Il me reste entre 1 et 10 jours de congés payés en reliquat – je peux affecter 1 jour supplémentaire au CET en 2020.
Il me reste entre 11 et 20 jours de congés payés en reliquat – je peux affecter 2 jours supplémentaires au CET en 2020.
[Etc.].
Cela dans la limite de 10 jours supplémentaires maximum.
Les autres termes de l’accord restent inchangés.
ARTICLE XII : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Modalités de dénonciation de l’Accord
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord. Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Eure et Loir dont dépend le siège des sociétés. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Fait à Lucé, le 07/07/2020 (En 5 exemplaires) left
Pour les organisations syndicales
CGT, M. …
FO, M. …
Pour les organisations syndicales
CGT, M. …
FO, M. …
Pour l’entreprise Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux
M. …, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’entreprise Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux
