Accord d'entreprise HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX
Avenant à l'accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Application de l'accord
Début : 07/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 07/07/2020
Fin : 01/01/2999
23 accords de la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX
Le 07/07/2020
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AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.Représentée par :Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part ;
Et :
Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué syndical ci-dessous désignés :La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,
La FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,
D’autre part ;
A l’issue des négociations, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE : CONTEXTELe 3 Novembre 2011 avait été signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour la société Hydro Aluminium Extrusion France.
À la suite des évènements récents liés à la pandémie de Coronavirus et des mesures prises sur les congés, les parties ont souhaité négocier un avenant à ce premier accord CET de façon à en modifier certaines dispositions.
ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.
ARTICLE II : ALIMENTATION DU CET
NOMBRE DE JOURS EPARGNES DANS LE CET – NOUVEAU PLAFOND
ALIMENTATION DU CET – DOTATION EXCEPTIONNELLE EN 2020
5 jours ouvrés par an.
Toutefois, à titre exceptionnel, il a été convenu entre les parties d’accorder cette année seulement une dotation supplémentaire. En effet, tout salarié en CDI et ayant une ancienneté minimale de 6 mois pourra porter 1 jour supplémentaire dans le CET par tranche de solde de 10 jours restants en reliquat de congés payés.
Exemples :
- Il me reste entre 1 et 10 jours de congés payés en reliquat – je peux affecter 1 jour supplémentaire au CET en 2020.
- Il me reste entre 11 et 20 jours de congés payés en reliquat – je peux affecter 2 jours supplémentaires au CET en 2020.
- [Etc.].
Les autres termes de l’accord restent inchangés.
ARTICLE XII : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOTModalités de dénonciation de l’Accord
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord.
Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Dépôt et Publicité
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Fait à Lucé, le 07/07/2020
(En 5 exemplaires)
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Pour les organisations syndicales
CGT, M. …FO, M. …
Pour les organisations syndicales
CGT, M. …FO, M. …
Pour l’entreprise Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux
M. …, Directeur des Ressources HumainesPour l’entreprise Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux
M. …, Directeur des Ressources HumainesMise à jour : 2020-07-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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