Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Central Social et Economique et de ses Commissions - Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux
Application de l'accord Début : 04/07/2019 Fin : 04/07/2023
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS HYDRO EXTRUSION LUCE / CHATEAUROUX
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS HYDRO EXTRUSION LUCE / CHATEAUROUX
Entre :
La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2242Z, dont le siège social est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, disposant de tout pouvoir pour conclure cet accord,
D’une part ;
Et :
Et les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux ci-dessous désignés :
La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,
La FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,
D’autre part ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les Ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 Décembre 2017 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).
Compte tenu des effectifs de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux, les dispositions légales prévoient la mise en place de plusieurs instances au niveau central. Notamment celle d’un Comité Central Social et Economique (ci-après « CCSE ») en lieu et place du Comité Central d’entreprise, ainsi que différentes commissions.
A ce titre, le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions portées par ces Ordonnances en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Il définit donc le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances centrales de l’entreprise Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Périmètre de mise en place du Comité Central Social et Economique (CCSE) PAGEREF _Toc12954170 \h 3 II.Durée des mandats des membres du CCSE PAGEREF _Toc12954171 \h 3 III.Composition du CCSE PAGEREF _Toc12954172 \h 3 Article 3.1 : Délégation du personnel au CCSE PAGEREF _Toc12954173 \h 3 Article 3.2 : Présidence PAGEREF _Toc12954174 \h 3 Article 3.3 : Bureau PAGEREF _Toc12954175 \h 3 Article 3.4 : Représentants syndicaux centraux au CCSE PAGEREF _Toc12954176 \h 4 Article 3.5 : Délégués syndicaux centraux au CCSE PAGEREF _Toc12954177 \h 4 IV.Heures de délégation PAGEREF _Toc12954178 \h 4 V.Fonctionnement du CCSE PAGEREF _Toc12954179 \h 4 Article 5.1 : Périodicité des réunions PAGEREF _Toc12954180 \h 4 Article 5.2 : Présence aux réunions PAGEREF _Toc12954181 \h 5 Article 5.3 : Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc12954182 \h 5 Article 5.4 : Procès-verbaux PAGEREF _Toc12954183 \h 5 VI.Attributions du CCSE PAGEREF _Toc12954184 \h 5 VII.Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) PAGEREF _Toc12954185 \h 6 Article 7.1 : Présidence PAGEREF _Toc12954186 \h 6 Article 7.2 : Composition PAGEREF _Toc12954187 \h 6 Article 7.3 : Périodicité des réunions PAGEREF _Toc12954188 \h 6 Article 7.4 : Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc12954189 \h 6 Article 7.5 : Heures de délégation PAGEREF _Toc12954190 \h 6 Article 7.6 : Attributions déléguées par le CCSE à la CCSSCT PAGEREF _Toc12954191 \h 6 VIII.Commissions PAGEREF _Toc12954192 \h 7 Article 8.1 : Commissions obligatoires PAGEREF _Toc12954193 \h 7 Article 8.2 : Commissions facultatives PAGEREF _Toc12954194 \h 8 IX.Dispositions finales PAGEREF _Toc12954195 \h 9 Article 9.1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc12954196 \h 9 Article 9.2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc12954197 \h 9 Article 9.3 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc12954198 \h 9
Périmètre de mise en place du Comité Central Social et Economique (CCSE)
Compte tenu des effectifs de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux, un Comité Social et Economique central doit être mis en place.
Emanation des deux CSE d’établissement, cette instance commune aux sites de Lucé et Châteauroux est mise en place au niveau central, soit au niveau société. A ce titre, les parties conviennent que l’entreprise dispose d’un CCSE représentant l’ensemble de ses collaborateurs.
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Durée des mandats des membres du CCSE
Pour des raisons de cohérence, la durée des mandats des représentants du CCSE est alignée sur celle des représentants des CSE d’établissement, soit 4 ans. Ces mandats sont renouvelables deux fois. Les élus au CCSE ne pourront donc plus exercer plus de trois mandats successifs.
Composition du CCSE
Article 3.1 : Délégation du personnel au CCSE Il a été convenu entre les parties que le Comité Central Social et Economique sera composé de 5 membres titulaires et autant de suppléants par site. Soit 10 membres titulaires et 10 membres suppléants au total.
A ce titre, les CSE d’établissement de Lucé et Châteauroux devront respectivement désigner parmi leurs membres lors de la première réunion du CSE, 5 titulaires et autant de suppléants. Ainsi que les éventuels délégués syndicaux centraux.
Les 5 titulaires par site devront être choisis parmi les membres titulaires du CSE d’établissement, et les 5 suppléants parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE d’établissement.
Article 3.2 : Présidence Le CCSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative. Aussi, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, l’employeur ou son représentant peut convier un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin d’éclaircir certains points.
Article 3.3 : Bureau
Le bureau du CCSE est composé de 2 membres :
Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint ;
Ils devront être désignés lors de la première réunion du CCSE. Le secrétaire parmi les membres titulaires, le secrétaire adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants. Article 3.4 : Représentants syndicaux centraux au CCSE
Comme prévu par les accords de mise en place des CSE d’établissement, les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent y désigner des représentants syndicaux.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux, le nombre de représentants syndicaux par site est légalement fixé à 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise. Un salarié ne peut pas cumuler les fonctions de RS et de membre élu du CSE. Il ne dispose pas de crédit d’heures de délégation, et sa voix est uniquement consultative. Au niveau central, ce dernier peut également être désigné RS au CCSE.
Article 3.5 : Délégués syndicaux centraux au CCSE
La société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux comporte deux établissements distincts (Site de Châteauroux et Site de Lucé) supposant la mise en place d’un CSE central. A ce titre, des délégués syndicaux centraux peuvent y être désignés. Ces derniers disposent de 24h de délégation par mois.
Dans les entreprises de moins de 2000 salariés avec au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement, délégué syndical central. Ce dernier ne dispose que du crédit d’heures associé à son mandat de délégué syndical central, soit 24h de délégation par mois.
Sachant au regard de l’effectif que les Sites de Lucé et Châteauroux ne disposent respectivement que d’un délégué syndical local, ces derniers exerceront également les fonctions de délégués syndicaux centraux.
En conséquence, par définition :
Le délégué syndical du CSE ne participe qu’aux réunions du CSE – niveau local.
Le délégué syndical central du CCSE ne participe qu’aux réunions du CCSE – niveau central.
Toutefois, dans le cadre d’un cumul de mandats, délégué syndical au CSE et délégué syndical central au CCSE, cette personne participera aux réunions du CSE et du CCSE.
Heures de délégation
Les membres du CCSE, titulaires ou suppléants, ne disposent d’aucun crédit d’heures propre à cette instance.
Fonctionnement du CCSE
Les modalités de fonctionnement des CCSE sont fixées dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes. Article 5.1 : Périodicité des réunions Il a été convenu entre les parties que le nombre de réunions ordinaires du CCSE est fixé à 2 par an.Autrement dit, le CSE se réunit donc tous les 6 mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant (généralement Juillet / Décembre). En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront également être tenues conformément aux dispositions légales. Article 5.2 : Présence aux réunions
Seuls les membres titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire absent et les représentants syndicaux au CCSE participent aux réunions.
Le temps passé aux réunions du CCSE est considéré comme du temps de travail effectif et se voit rémunéré comme tel. Les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires, ils peuvent participer aux votes avec voix délibérative. En cas de remplacement d’un membre titulaire, le suppléant le remplaçant bénéficiera de sa voix délibérative. Article 5.3 : Convocation et ordre du jour La convocation et l’ordre du jour de chaque réunion du CCSE sont établis conjointement par entre la Direction et le secrétaire du CCSE. L’ordre du jour doit être communiqué au service Ressources Humaines par le secrétaire au moins 7 jours avant la réunion. Ces documents sont transmis par la Direction uniquement aux membres titulaires et représentants syndicaux au CCSE. Il relève ensuite de la responsabilité des membres titulaires d’en tenir informer les suppléants. Article 5.4 : Procès-verbaux Les procès-verbaux de réunion sont établis par l’employeur et sont transmis au secrétaire du CCSE dans un délai de 15 jours. Leur approbation se faisant au début de la réunion suivante.
Attributions du CCSE
Les missions du CCSE au niveau central font écho à celles exercées par le CSE d’établissement au niveau local.
Conformément à l’article L2316-1 du Code du travail, le CCSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article 2312-8 du Code du travail (soit l'introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail).
Le CCSE est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L2312-42 à L2312-51 du Code du travail, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT)
Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail d’Hydro et des obligations légales en la matière pour les entreprises de plus de 300 salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau central. Elle se voit confier tout ou partie des attributions jusqu’ici dévolues au CHSCT.
Cette commission, émanation des CSSCT locales, a pour objectifs principaux de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail. Article 7.1 : Présidence
La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprises et choisis-en dehors du CCSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Article 7.2 : Composition
La CSSCT centrale se compose comme suit :
- De l’employeur ou de son représentant qui préside la CCSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du Comité. - D’une délégation composée de 2 membres de la CSSCT locale par site, dont au moins 1 membre fixe (le secrétaire de la CSSCT locale) et 1 membre en rotation par ordre alphabétique. - Des membres de droit avec voix consultative à savoir : le médecin du travail, le responsable HSE de l’entreprise, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés à la majorité des membres titulaires du CCSE présents à la première réunion du CCSE suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CCSE.
Aussi, les membres de la CSSCT centrale désignent parmi eux, un secrétaire, dès la première réunion de cette commission. Ce dernier a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CCSE. Article 7.3 : Périodicité des réunions
Les réunions de la CCSSCT auront lieu deux fois par an, soit une réunion tous les 6 mois. Article 7.4 : Convocation et ordre du jour
Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT centrale sont établis par l’employeur et le secrétaire de cette commission.
Article 7.5 : Heures de délégation
Les membres de cette CSSCT centrale ne disposent pas de crédit d’heures relatifs à cette instance.
Article 7.6 : Attributions déléguées par le CCSE à la CCSSCT
La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CCSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques.
Notamment :
Analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CCSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visée par l’article L2312-13 du Code du travail ;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-1 à L4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
De manière générale, la CCSSCT rend compte de ses travaux au CCSE.
Commissions
Compte tenu des effectifs de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux, les dispositions légales prévoient la mise en place de plusieurs commissions au niveau central.
A ce titre, les parties conviennent de mettre en place par délégation de la CCSE, non seulement ces commissions obligatoires mais également des commissions facultatives. Leurs membres seront désignés durant la première réunion du CCSE parmi les membres titulaires et/ou suppléants de cette instance.
Les membres de ces commissions ne disposent pas de crédit d’heures propre à ces instances.
Article 8.1 : Commissions obligatoires L’entreprise devra mettre en place différentes commissions en sus de la CSSCT centrale pour répondre à ces obligations légales en raison d’un effectif supérieur à 300 salariés :
La commission Egalité Professionnelle
La commission Formation
La commission Logement
Commission Egalité Professionnelle :
La commission égalité professionnelle est composée :
De deux membres par site désignés parmi les titulaires ou suppléants du CCSE (dont un homme, une femme par site) ;
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de personnes compétentes sur le sujet.
Le CCSE et l’employeur veille autant que possible à garantir une représentation équilibre femmes/hommes dans cette commission. La commission professionnelle est notamment chargée d’accompagner le CCSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise :
Afin d’étudier les informations remises par l’employeur en matière d’égalité professionnelle ;
Afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heure du membre élu titulaire du CSE, il est considéré comme du temps de travail effectif et se voit donc rémunéré comme tel.
Commission Formation :
La commission formation est composée :
De deux membres par site désignés parmi les titulaires ou suppléants du CCSE ;
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de personnes compétentes sur le sujet.
La commission formation est notamment chargée d’étudier, le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relative à la formation professionnelle dans l’entreprise. Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
Les informations remises par l’employeur en matière d’emploi et de qualifications ;
Le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
Ce temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heure du membre élu titulaire du CSE, il est considéré comme du temps de travail effectif et se voit donc rémunéré comme tel.
Commission Logement :
La commission logement est composée :
D’un membre par site désignés parmi les titulaires ou suppléants du CCSE.
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de personnes compétentes sur le sujet.
La commission logement est notamment chargée d’étudier le bilan de services en matière d’aides au logement, les possibilités d’offres de logement en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires à l’obtention d’aides financières. Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise. Ce temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heure du membre élu titulaire du CSE, il est considéré comme du temps de travail effectif et se voit donc rémunéré comme tel. Article 8.2 : Commissions facultatives Les parties conviennent de mettre en place au niveau central, deux commissions facultatives :
Une commission BNP ;
Une commission mutuelle.
Commission BNP :
La commission BNP se réunit une fois par an. Elle est composée de deux membres, soit un membre par site. Cette commission a pour objectif de présenter la rentabilité du plan d’épargne entreprise, les performances des supports de placement, l’évolution de la conjoncture économique et des marchés. Un représentant du prestataire viendra directement présenter ces éléments. Ce temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heure du membre élu titulaire du CSE, il est considéré comme du temps de travail effectif et se voit donc rémunéré comme tel. A noter que cette commission rassemble également des membres de l’entité Extrusion Services, et ITC.
Commission Mutuelle :
La commission mutuelle se réunit une fois par an. Elle est composée de deux membres, soit un membre par site. Cette commission a pour objectif de présenter les comptes de frais de santé, les prestations de la mutuelle, l’évolution des remboursements de prestations médicales. Un représentant du prestataire viendra directement présenter ces éléments. Ce temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heure du membre élu titulaire du CSE, il est considéré comme du temps de travail effectif et se voit donc rémunéré comme tel.
Dispositions finales
Article 9.1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du Travail, cet accord prendra effet et sera applicable dès sa signature par les parties intéressées. Il sera valable pour une durée de 4 ans et devra être renégocié à chaque nouvelles élections professionnelles. Article 9.2 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. Article 9.3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L2314-10 du Code du Travail, le présent accord sera adressé par la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Eure et Loir (une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique). Un exemplaire sera également remis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel et affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Un exemplaire original sera détenu par les organisations syndicales signataires et par la Société. Fait à Lucé, Le, 4 Juillet 2019
