Aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail
Classification par matière: Social
Est conclu un accord sur l'aménagement du temps de travail en application de l'article L. 3121-44 du Code du travail.
Ce protocole d’accord a pour objet d’intégrer, dans le cadre de la loi travail, l’aménagement des horaires de travail en regard des contraintes liées à la profession du lavage automobile. Cette activité étant soumise à de très fortes variations d’activité liées aux conditions climatiques et aux évènements du calendrier, cet accord permettra d’offrir un meilleur service à la clientèle.
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous contrat à durée déterminée et/ou sous contrat de travail temporaire.
Article 2. Modalités d'aménagement du temps de travail
Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d’un an du 1er décembre de l’année en cours au 30 novembre de l’année suivante. Une fois l’accord ratifié, il prendra effet le 1er août 2020 et se terminera pour la 1ère échéance au 30 novembre 2020. Le dispositif applicable comportera une durée hebdomadaire maximale de 46 heures par semaine sur un maximum de 12 semaines consécutives et de 1607 heures par an. La récupération des heures supplémentaires pourra s’effectuer avec des semaines égales à 0 heures.
Article 3. Conditions et délais de prévenance
La durée ou les horaires de travail pourront être modifiés en cas de :
Evènements climatiques
Opérations commerciales programmées
Organisation spécifique pour période de fêtes ou évènement du calendrier
Absence non prévue (maladie, accident, …)
Tous les types de congés (paternité, maternité, congés payés,…)
Les salariés seront informés par mail de ces changements de durée ou d'horaires de travail au moins 7 jours à l’avance pour les situations prévisibles et au moins 24 heures à l’avance pour toutes les situations imprévisibles.
Article 4. Limites pour le décompte des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles.
Article 5. Rémunération
La rémunération des salariés fait l'objet d'un lissage, la même somme étant versée tous les mois, indépendamment des heures de travail réellement effectuées. Au-delà de 1607 heures par an, les heures supplémentaires seront payées et majorées sur le mois de décembre.
Article 6 . Absences
Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération.
Article 7 . Embauche ou rupture du contrat en cours d'année
Lorsqu'un salarié est embauché en cours de période ou que son contrat est rompu en cours de période, sa rémunération est régularisée en lissant le salaire sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen, et en décomptant les heures supplémentaires à la fin de l'année (pour le salarié entré en cours d'année) ou au terme du contrat du salarié (pour le salarié dont le contrat est rompu en cours d'année) par comparaison avec un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.
